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Décret n°2015-806 du 05 Mai 2015 Fixant les modalités de gestion du Compte de commerce Intitulé «Evaluation et Suivi Environnementaux des projets miniers et pétroliers» au sein du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole.

Discipline
Finances
Date
05 Mai 2015
Référence
2015-806
Journal Officiel
n° 3648 du 02/11/2015, p. 4724
Notes du CNLEGIS
. Décret d'application de l'article 19 de la loi n°2014-030 du 19/12/2014

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