MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2015-804

Modifiant certaines dispositions du décret n° 2015-617 du 01er avril 2015 fixant les modalités d’organisation des élections communales et municipales.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 février 2012 portant Code électoral ;
• Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 modifiée par la loi n°2004-021 du 19 août 2004 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier;
• Vu la loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes;
• Vu la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat;
• Vu la loi n° 2015-002 du 26 février 2015 complétant l’annexe n°01 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes;
• Vu la loi n° 2015-008 du 01er avril 2015 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes;
• Vu la loi n° 2015-009 du 01er avril 2015 portant statut particulier de la Commune urbaine de Nosy Be;
• Vu la loi n° 2015-010 du 01er avril 2015 portant statut particulier de la Commune urbaine de Sainte Marie;
• Vu la loi n° 2015-011 du 01er avril 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n°2010- 146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Vu le décret n° 2012-614 du 06 juin 2012 fixant la période de révision systématique de la liste électorale;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n°2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2015-800 du 04 mai 2015 chargeant Monsieur MAHAFALY Solonandrasana Olivier, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, de l’intérim du Ministère de la Justice ;
• Vu le décret n° 2015-591 du 01er avril 2015 entérinant le report de la date des prochaines élections communales et municipales;
• Vu le décret n° 2015-616 du 01er avril 2015 portant convocation des électeurs pour les élections communales et municipales;
• Vu le décret n° 2015-617 du 01er avril 2015 fixant les modalités d’organisation des élections communales et municipales;
• Vu le décret n° 2015-630 du 07 avril 2015 modifiant certaines dispositions du décret n° 2015-617 du 01er avril 2015 fixant les modalités d’organisation des élections communales et municipales;
• Vu la délibération n° 013/CENI-T/D/2015 du 04 mai 2015 portant report de la date de clôture de la réception des dossiers de candidature pour les élections des Maires et membres du Conseil communal ou municipal;
• Vu la lettre de saisine n° 712/15/CENI-T du 05 mai 2015 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
• En Conseil du Gouvernement,

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Les dispositions de l’article 10 du décret n° 2015-617 du 01er avril 2015 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit:

"Article 10. (nouveau) Le dossier de candidature est établi en quatre exemplaires accompagné d’un inventaire des pièces le composant, dont les modèles sont prévus à l’article 11 ci-dessous.

En application des dispositions de l’article 274 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le dossier de candidature est déposé par le mandataire de la liste de candidats auprès de l’Organe chargé de la Vérification et de l’Enregistrement de Candidature (OVEC) au sein de la Commission Electorale de District durant la période du mercredi 08 avril 2015 à partir de neuf heures (9h) au vendredi 15 mai 2015 à dix sept heures (17h).

Il en est délivré obligatoirement un récépissé qui porte mention du numéro d’ordre, de la date et de l’heure de dépôt."

- LE RESTE SANS CHANGEMENT -

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 3. En raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 4. Le Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l’Education Nationale, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions et le Secrétaire d’Etat à la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 05 mai 2015

RAVELONARIVO Jean
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, p.i.,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATORAZAFINDAMBO Vonison

Le Ministre de l’Education Nationale,
RABARY Paul Andrianiaina

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu

Le Ministre de la Sécurité Publique,
RANDIMBISOA Blaise Richard

Le Ministre de la Défense Nationale,
RAKOTOZAFY Dominique Jean Olivier

Le Secrétaire d’Etat à la Gendarmerie Nationale,
PAZA Didier Gérard