MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
DECRET N° 2015-705
Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012-751 du 7 août 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau des Projets de Promotion et d’Aménagement des Régions (B.P.P.A.R).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
● Vu la Constitution ;
● Vu l’ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de I' Etat et les textes subséquents ;
● Vu le décret n° 2000-496 du 12 juillet 2000 portant création du Bureau des Projets de Promotion et d’Aménagement des Régions (B.P.P.A.R);
● Vu le décret n° 2012-751 du 7 août 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau des Projets de Promotion et d’Aménagement des Régions (B.P.P.A.R);
● Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
● Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
● Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement;
● Sur proposition du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
● En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. Les dispositions du décret n° 2012-751 du 7 août 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau des Projets de Promotion et d’Aménagement des Régions (B.P.P.A.R) notamment en ce qui concerne la Direction Générale en ses articles 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit:
Article 24. (nouveau) Le Bureau des Projets de Promotion et d'Aménagement des Régions est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement.
Le Directeur Général a rang de Directeur Général de Ministère.
Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec tout mandat public.
A ce titre, le Directeur Général dispose d'un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel, il est notamment chargé de :
- représenter le bureau en justice;
- assurer la coordination des actions des Directions techniques placées sous sa tutelle;
- préparer du plan de travail annuel;
- préparer le budget du bureau à soumettre en Conseil d’Administration;
- passer des marchés, des Conventions et contrat au nom et pour le compte du Bureau;
- procéder au recrutement et au licenciement de personnel dans le strict respect des textes en vigueur;
- exécuter les directives et orientions arrêtées par le Conseil d’Administration;
- établir le rapport d’activités et de rendre compte de l’exécution du Budget au Conseil d’Administration;
Article 25. (nouveau) La Direction Générale est composée d’une Direction des Affaires Techniques et d’une Direction Administrative et Financière.
Lui relève directement le Service des Relations Extérieures.
Article 25 bis. (nouveau) Le Bureau peut faire appel au service d’un tiers, à titre de consultance, d’une durée temporaire selon ses besoins et en fonction des charges de travail et des spécificités des contrats conclus par le BPPAR avec ses cocontractants
SOUS-SECTION PREMIERE - Du Service des Relations Extérieures
Article 26. (nouveau) Le Service des Relations Extérieures est chargée de :
- Inventorier, répertorier et valoriser les acquis et les prestations du Bureau en matière d’études, de contrôle et de surveillance des travaux;
- Chercher des opportunités de marchés;
- Détecter les partenaires et établir les liens avec les différents partenaires techniques etfinanciers;
- Développer la collaboration avec les Régions;
- Assurer la visibilité du Bureau vis-à-vis de l’extérieur;
- Assurer la communication interne du Bureau.
A ce titre, le Chef de Service programme ses activités, coordonne et supervise son équipe et établit ses rapports d’activités.
SOUS-SECTION II - De la Direction des Affaires Techniques
Article 27 (nouveau). La Direction des Affaires Techniques assure la coordination de toutes les activités techniques du Bureau et des projets auxquels le BPPAR participe.
Elle est notamment chargée de :
- Elaborer le programme d’activités du Bureau;
- Elaborer le budget correspondant à ses activités;
- Préparer les dossiers de soumission;
- Préparer les dossiers d’appel d’offres;
- Assurer l’exécution technique des marchés et des projets;
- Etablir les rapports techniques d’activités.
Le Directeur des Affaires Techniques a rang de Directeur de Ministère. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
La Direction des Affaires Techniques comprend :
- Le Service des Etudes et des Projets;
- Le Service de Suivi-Evaluation;
- Le Service de la Base des Données.
Article 27 bis. (nouveau) Le Service des Etudes et des Projets assure la conception et l’exécution des programmes et activités techniques sous la directive du Directeur des Affaires Techniques.
Le Chef de Service coordonne et contrôle à son niveau les activités des agents sous sa responsabilité.
Le Service de Suivi-Evaluation assure la programmation et le suivi de l’exécution des activités du Bureau.
A ce titre, le Chef de Service est chargée de :
- élaborer et tenir le tableau de bord des activités,
- établir les calendriers et chronogramme des activités des projets,
- vérifier les résultats obtenus et transmis par les autres services et projets;
- Elaborer les rapports d’activité en collaboration avec les autres Chefs de Service;
- Coordonner les activités des agents sous sa responsabilité.
Le Service de la Base de Données assure la gestion et l’exploitation des données provenant des différents projets, des départements ministériels et des Régions.
A ce titre, le Chef de Service établit son propre programme de travail et celui de ses collaborateurs et élabore son rapport d’activités.
SOUS-SECTION III - De la Direction Administrative et Financière
Article 28. (nouveau) La Direction Administrative et Financière assure :
- La gestion du personnel;
- L’administration générale et la logistique du Bureau;
- La comptabilité et les finances du Bureau;
- La passation de marché d’audit.
A ce titre, le Directeur Administrative et Financière est responsable de la programmation et de l’exécution budgétaire du Bureau, et il est appelé à travailler en étroite collaboration avec la Direction des Affaires Techniques, les départements ministériels et les projets concernés. Il prépare les documents et le budget à présenter en Conseil d’Administration.
Le Directeur Administratif et Financier a rang de Directeur de Ministère. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 29. (nouveau) La Direction Administrative et Financière comprend :
- Le Service du Personnel et de l’Administration Générale;
- Le Service Financier.
Article 30. (nouveau) Le Service du Personnel et de l’Administration Générale assure :
- La gestion des dossiers du personnel;
- L’effectivité des paiements des charges liées au personnel;
- Les mouvements du personnel (affectation);
- La logistique du personnel;
- La gestion du patrimoine.
A ce titre, le Chef du Service du Personnel et de l’Administration Générale est secondé par des assistants dont il a l’obligation de programmer et de coordonner les activités.
Le Service Financier assure :
- la programmation budgétaire;
- l’établissement du budget conformément aux plans de travail annuels;
- le suivi de l’exécution du budget;
- la tenue des documents comptables et l’élaboration des rapports correspondants.
(Le reste sans changement)
Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 3. Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Antananarivo, le 21 avril 2015
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAVELONARIVO Jean
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre de la Communication, et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO RAZAFINDAMBO Vonison