MINISTERE AU PRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE
DECRET N° 2015-676
Constatant l'approbation de l'Avenant N° 2 au Contrat de Partage de Production signé le 29 Avril 2004 entre l'OMNIS et MADAGASCAR OIL SA. pour l'Exploration et l'Exploitation d'Hydrocarbures dans le Périmètre Contractuel TSIMIRORO (Bloc 3104).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990 modifiée par les Lois n° 97-012 du 06 Juin 1997 et n° 2004-015 du 19 Août 2004 relative à la Charte de l'Environnement malagasy ;
• Vu la Loi n° 96-018 du 4 Septembre 1996 portant Code Pétrolier;
• Vu le Décret n° 96-1133 du 7 Novembre 1996 portant désignation de l'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) comme organisme technique chargé de la gestion du domaine minier national d'Hydrocarbures;
• Vu le Décret n° 97-740 du 23 Juin 1997 relatif aux Titres Miniers d'Exploration, d'Exploitation et de Transport d'Hydrocarbures;
• Vu le Décret n° 99-697 du 26 Août 1999 portant Statuts de l'OMNIS;
• Vu le Décret n° 99-954 du 15 Décembre 1999 modifié par le Décret n° 2004-167 du 03 Février 2004 relatif à la Mise En Compatibilité des Investissements avec l'Environnement;
• Vu le Décret n° 2004-689 du 06 Juillet 2004 portant approbation du Contrat de Partage de Production signé le 29 Avril 2004 entre OMNIS et MADAGASCAR OIL S.A. pour l'Exploration et l'Exploitation d'Hydrocarbures dans la région de Tsimiroro (Bloc 3104);
• Vu le Décret n° 2004-690 du 06 Juillet 2004 octroyant le Titre Minier d'Exploration d'Hydrocarbures N° 11/04/TM à l'OMNIS ;
• Vu le Décret n° 2014-1214 du 04 août 2014 approuvant le renouvellement du Titre Minier d'Exploration d'hydrocarbures N° 11/04/TM octroyé à l'OMNIS relatif au Périmètre Contractuel TSIMIRORO (Bloc 3104) ;
• Vu le Décret n° 2014-1230 du 04 Août 2014 constatant l'approbation de l'Avenant N° 1 au Contrat de Partage de Production signé le 29 Avril 2004 entre l'OMNIS et MADAGASCAR OIL S.A. pour l'Exploration et l'Exploitation d'Hydrocarbures dans le Périmètre Contractuel TSIMIRORO (Bloc 3104) ;
• Vu le Décret n° 2014-1231 du 04 Août 2014 approuvant le renouvellement du Titre Minier d'Exploration d'Hydrocarbures N° 11/04/TM octroyé à l'OMNIS relatif au Périmètre Contractuel TSIMIRORO (Bloc 3104) ;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-135 du 17 Février 2015 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, ainsi que l'organisation générale du Ministère;
• Sur proposition conjointe du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole et du Directeur Général de l’OMNIS,
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Est constatée l'approbation de l'Avenant N° 2 signé entre l'OMNIS et MADAGASCAR OIL S.A, en date du 09 Avril 2015, modifiant le Contrat de Partage de Production signé le 29 Avril 2004 pour l'Exploration et l'Exploitation d'Hydrocarbures dans le Périmètre Contractuel TSIMIRORO (Bloc 3104).
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 15 Avril 2015
Par Le Président de la République,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAVELONARIVO Jean
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
Monsieur LALAHARISAINA Joëli Valérien