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Décret n°2015-626 du 07 Avril 2015 Fixant le montant des contributions des candidats et les modalités de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote pour les élections communales et municipales.

Discipline
Eléctions
Date
07 Avril 2015
Référence
2015-626
Journal Officiel
n° 3614 du 13/04/2015, p. 2098
Notes du CNLEGIS
. Décret d'application de l'article 55 de la loi organique n°2012-005 du 22 février 2012 . Toutes dispositions antérieures abrogées

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