MINISTERE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’HYGIENE
DECRET N° 2015-527
Modifiant certaines dispositions du décret N° 2003-192 du 04 mars 2003 modifié par le décret N°2004-532 du 11 mai 2004 et complété par le décret N°2013-577 du 30 Juillet 2013 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de L’Assainissement (ANDEA).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l’Eau et ses textes d’application;
• Vu la Loi n°98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégorie d’Etablissement Public;
• Vu le Décret n°61-305 du 21 Juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicables aux Etablissements Publics à caractère administratif, modifié par le Décret n°99-349 du 12 Mai 1999;
• Vu le Décret n°99-335 du 05 Mai 1999 définissant les statuts-types des Etablissement Publics Nationaux;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2015-093 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène
• En conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. Les dispositions des articles 9, 15, 29 et 30 du Décret N° 2003-192 du 04 mars 2003 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de L’Assainissement (ANDEA) sont modifiées et complétées comme suit :
Article 9 (nouveau). Le Conseil d’Administration est composé de dix-neuf (19) membres répartis comme suit :
1- Un représentant du Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
2- Un représentant du Ministère d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement;
3- Un représentant du Ministère chargé de la Justice,
4- Un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur et de la Décentralisation,
5- Un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture,
6- Un représentant du Ministère chargé de la Santé publique,
7- Un représentant du Ministère chargé de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé,
8- Un représentant du Ministère chargé du Commerce et de la Consommation,
9- Un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics,
10- Un représentant du Ministère chargé du Tourisme, des Transports et de la Météorologie;
11- Un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
12- Un représentant du Ministère chargé de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des et des Forêts;
13- Un représentant du Ministère chargé des Ressources Halieutiques et de la Pêche;
14- Un représentant du Ministère chargé de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, Président
15- Un représentant du Ministère chargé de l’Elevage
16- Le Président du Conseil de l’Organisme régulateur du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement ou son représentant;
17- Un représentant des Organisations des Usagers désignés par le Ministre chargé de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène;
18- Deux personnes physiques ou morales désignées en raison de leurs compétences particulières en matière de gestion et conservation de la ressource en eau,
Le Directeur Général de l’ANDEA assiste aux réunions du Conseil d’Administration sans voix délibérative.
Il en assure le secrétariat.
Article 15 (nouveau). Le recrutement du Directeur général se fera par voie d’appel d’offres lancé par le Conseil d’Administration. Sa nomination est constatée sur proposition du Ministre chargé de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, par Décret pris en Conseil des Ministres.
Article 29 (nouveau). Les matériels, appareils mobiliers, et immobiliers fournis ou transférés à l’ANDEA par l’Etat deviennent propriétés de l’ANDEA.
Article 30 (nouveau). Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement, Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Le Ministre de l’Agriculture, Le Ministre de la Santé Publique, Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre du Commerce et de la Consommation, Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre chargé du Tourisme, des Transports et de la Météorologie, Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures, Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts, Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, Le Ministre de l’Elevage, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré au Journal Officiel de la République.
Article 2. Le reste sans changement.
Fait à Antananarivo, le 24 mars 2015
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Aérienne
Jean RAVELONARIVO
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
LALAHARISAINA Joéli Valérien
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA
François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland
Le Ministre de la Santé Publique,
ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana
Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
RAFIDIMANANA Narson
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RABESAHALA Henri Harilala
Le Ministre des Travaux Publics,
RATSIRAKA Iarovana Roland
Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich
Le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures,
HORACE Gatien
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts,
BEBOARIMISA Ralava
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
AHMAD
Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène,
Dr Johanita NDAHIMANANJARA
Le Ministre de l’Elevage,
RAMPARANY Anthelme