MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
DECRET N° 2015-523 Portant création du Centre Malgache de la Canne et du Sucre.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics;
• Vu le Décret n°62-08 du 1er octobre 1962 relative à l’harmonisation des statuts et des rémunérations des divers personnels employés par les collectivités publiques à Madagascar et les organismes ou Entreprises placés sous la direction ou le contrôle de la puissance publique;
• Vu le Décret n°68-080 du 13 février 1968 portant règlement sur la comptabilité publique;
• Vu le Décret n°69-049 du 04 février 1969 portant création de la Caisse de Stabilisation des Prix de la Canne et du Sucre modifié par le décret n°93 - 303 du 27 mai 1993 portant création du Centre;
• Vu le Décret n°76-132 du 31 mars 1976 et les textes subséquents portant réglementation des hauts emplois de l’Etat;
• Vu le Décret n°94-317 du 12 mai 1994 portant institution de la Direction générale des Contrôle de Dépenses Engagées et fixant les conditions d’exercice de contrôle de l’engagement des dépenses;
• Vu le Décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité et de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n°2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministère du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décretn°2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-087 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2015-089 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’industrie et du développement du Secteur privé ainsi que de l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2015-529 du 24 mars 2015 chargeant Monsieur Rolland RAVATOMANGA Ministre de l’Agriculture de l’intérim du Ministre du Commerce et de la Consommation, Monsieur Henri RABESAHALA;
• Sur proposition du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, du Ministre de l’Agriculture, du Ministre du Commerce et de la Consommation,
• En Conseil du Gouvernement ;
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ci-après dénommé "Centre Malgache de la Canne et du Sucre", ou CMCS.
Article 2. Le Centre Malgache de la Canne et du Sucre est doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, désigné dans tout ce qui suit par le Centre.
Il est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l’Industrie et du Ministère chargé de l’Agriculture ainsi que du Ministère chargé du Commerce et de la Consommation et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.
Article 3. Le siège social du Centre se trouve au lot III L 111 Fiadanana Tsimbazaza, Antananarivo (101). Toutefois, il peut être transféré dans un autre lieu par délibération du Conseil d’Administration.
Article 4. Le Centre a pour mission principale de :
- proposer et de réaliser toutes mesures destinées à organiser et à promouvoir la filière canne, sucre et produits connexes, ci après dénommé; "la Filière";
- contribuer à la régulation de la Filière et assurer son développement notamment la production de la canne, du sucre et les produits connexes ;
- favoriser la compétitivité, la rentabilité et la durabilité de la Filière;
- Promouvoir l’Industrialisation rurale à travers des petites unités sucrières.
Article 5. Le Centre s’assigne pour objectif général de :
- accroître, améliorer et diversifier la production nationale de sucre ;
- promouvoir la production de biocarburant à partir de la canne à sucre.
Article 6. Pour réaliser cette mission, le Centre est chargé de :
- concevoir, formuler et élaborer, en collaboration avec les entités compétentes concernées, la politique nationale de développement de la filière canne, sucre et des produits connexes ci-après dénommée "la Filière" ;
- assurer la mise en œuvre et le suivi de cette politique ;
- contribuer à l’élaboration du cadre réglementaire de la filière à Madagascar et assurer son application ;
- coordonner les actions interprofessionnelles sucrières ;
- collecter, traiter et diffuser les données techniques et économiques de la filière et assurer son informatisation ;
- assurer les relations avec les organismes régionaux et internationaux du monde sucrier ;
- Participer à l’arbitrage des conflits entre usiniers et planteurs ainsi que la mise en place d’un cadre favorisant la stabilité et la sérénité dans les sites de production ;
- participer à la conception des dispositifs permettant un partage équitable des ressources ainsi que des bénéfices nés de l’implantation des usines et assurer son application;
- promouvoir l’utilisation des techniques et procédés respectueux de l’environnement auprès des planteurs de canne et des usines;
- vulgariser les bonnes pratiques et techniques agricoles auprès des planteurs de canne et mettre les usiniers à la pointe des innovations technologiques en matière de production de sucre et des produits connexes;
- assurer le suivi de l’approvisionnement du marché local en sucre ;
- déterminer les mesures d’exécution et de gestion de la formule de paiement des cannes tout en jouant le rôle d’arbitre entre usiniers et planteurs ;
- assurer les opérations d’interventions technique, financière et matérielle au niveau des planteurs ;
- fournir aux planteurs et industriels des assistances techniques, conseils et renforcement des capacités ;
- effectuer le suivi des opérations d’introduction, de mise en quarantaine et de la sélection des variétés de cannes et mettre à la disposition des planteurs et industries des pépinières de variétés de cannes performantes ;
- promouvoir l’agro-industrie cannière aux différentes étapes entre l’installation d’unités, la production, la transformation, l’optimisation des procédés technologiques et la commercialisation des produits issus;
- promouvoir la consommation des produits issus de la filière sur le marché local, national, régional et international;
- assurer le secrétariat du Comité Interministériel de la Filière et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions.
TITRE II - ORGANES DU CENTRE
Article 7. Les organes du Centre sont :
- Le Conseil d’Administration,
- La Direction Générale.
CHAPITRE PREMIER - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 8. Le Centre est géré par un Conseil d’Administration dont les membres, au nombre de quinze (15) sont nommés "ès-qualité" par Arrêté des Ministères chargés de la tutelle technique.
Le Conseil d’Administration est composé de :
- 1 représentant de la Primature;
- 1 représentant du Ministère chargé de l’Industrie;
- 1 représentant du Ministère chargé de l’Agriculture;
- 1 représentant du Ministère chargé du Commerce;
- 1 représentant du Ministère chargé des Finances ;
- 1 représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique;
- 1 représentant du Ministère chargé de l’Energie;
- 1 représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
- 1 représentant de la Fédération des Chambres de Commerce, de l’Industrie ou des Chambres des Métiers ;
- 2 représentants des Sociétés Sucrièreset des Industries Connexes;
- 3 représentants des groupements de planteurs de canne à sucre;
- 1 représentant du Tranoben’ny Tantsaha.
Chaque entité concernée procède, par voie de décision, à la désignation de son représentant et d’un suppléant.
Le mandat des membres du Conseil d’Administration est fixé à cinq ans.
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les Administrateurs peuvent percevoir une indemnité représentative des frais inhérents à l’exercice de leur fonction.
Article 9. Le Conseil délibère, arrête, approuve :
- le programme de travail annuel du Centre;
- le projet de budget;
- les comptes financiers aux fins d’approbation par les autorités de tutelle;
- le rapport d’activité.
Le Conseil d’Administration du Centre participe à l’élaboration, à la formulation et à l’orientation des politiques de développement de la filière en collaboration avec les différentes entités compétentes concernées.
Par ailleurs, le Conseil d’Administration soumet aux Ministres de tutelle technique les membres de la Commission paritaire qui seront désignés par Arrêté interministériel.
La Commission paritaire est chargée de l’élaboration des accords interprofessionnels relatifs à l’organisation de chaque campagne de production.
Article 10. La Présidence du Conseil d’Administration est exercée par le Ministère chargé de l’industrie et la Vice-présidence sera exercée simultanément par le Ministère chargé du Commerce et le Ministère chargé de l’Agriculture.
Article 11. Le Conseil d’Administration se réunit deux fois par an en session ordinaire.
Le Président peut convoquer le Conseil d’Administration en session extraordinaire autant que de besoin ou lorsque les 2/3 des membres le demandent.
Article 12. Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que lorsqu’au moins la moitié des membres en exercice sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés et seront soumises pour visa aux Ministres de Tutelle.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
CHAPITRE II - DE LA DIRECTION GENERALE
Article 13. Le CMCS est dirigé par un Directeur Général, ordonnateur principal, nommé par Décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Industrie après consultation des Ministres chargé de l’Agriculture et du Commerce.
Article 14. Le Directeur Général est investi des pouvoirs nécessaires à la bonne marche du Centre notamment :
- la représentation dans tous les actes de la vie civile du Centre Malgache de la Canne et du Sucre;
- la préparation tous les ans du projet de budget;
- l’exécution de ce budget en tant qu’ordonnateur;
- l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration;
- l’exercice de l’autorité hiérarchique sur le Personnel;
- le recrutement et le licenciement du Personnel régi par le Code du travail;
- la demande de détachement du Personnel régi par la Fonction Publique dans la limite du tableau des emplois annexés au budget;
- la présidence des organes consultatifs institués, le cas échéant, au sein de l’établissement.
Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses collaborateurs, par voie de décision.
Il soumet au Conseil d’Administration le Règlement intérieur, les comptes financiers de l’exercice et le rapport annuel d’activité du Centre.
Article 15. L’agent comptable du Centre, qui n’est pas un membre de son personnel, est nommé par Arrêté du Ministre chargé des Finances.
Il est responsable du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement des comptes financiers.
Article 16. Le Personnel du Centre est composé des fonctionnaires et agents recrutés sous le régime du Code du travail.
Il est octroyé au Personnel du Centre des Primes et avantages divers dont la nature et les taux sont délibérés par le Conseil d’Administration et fixés par arrêté conjoint des Ministères chargés de la tutelle technique.
L’Organigramme du Centre est proposé et soumis à l’approbation des autorités de tutelle, dans les mêmes formes que le budget.
TITRE III - RESSOURCES ET REGIME COMPTABLE
CHAPITRE PREMIER - DES RESSOURCES
Article 17. Les ressources du Centre sont constituées par :
- les prélèvements sur la vente du sucre et des produits connexes;
- les recettes provenant de ses activités;
- les subventions allouées par l’Etat;
- les subventions ou dotations provenants de toute Institution nationale ;
- les aides extérieures sous forme de dons et subventions;
- les revenus des établissements et des entreprises dont il a la charge ou dont il est actionnaire ou obligataire;
- les revenus des valeurs mobilières et immobilières;
- les dons, legs et autres fonds de concours;
- les avances et prêts qui pourraient lui être consentis.
CHAPITRE II - DU REGIME COMPTABLE ET OPERATIONS BUDGETAIRES
Article 18. Le régime comptable applicable au Centre est celui du Plan Comptable Général en vigueur.
Article 19. Les opérations financières du Centre sont décrites dans un budget annuel qui s’exécute du 1er Juillet de l’année en cours au 30 Juin de l’année suivante.
Article 20. Le budget doit être voté avant le 01er Mai de l’année précédant l’exercice auquel il se rapporte et avoir le visa et l’approbation des autorités de contrôle et de tutelle avant l’ouverture de cet exercice.
Article 21. Les comptes financiers sont établis et communiqués aux fins de visa et approbation auprès des autorités de contrôle et de tutelle dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Article 22. Le Centre est soumis aux vérifications de l’inspection Générale d’Etat et, éventuellement des corps de contrôle compétents.
Article 23. Le Directeur Général du Contrôle des Dépenses Engagées ou ses délégués ayant le rôle du Commissaire du Gouvernement est placé auprès de l’établissement pour en assurer notamment le Contrôle Financier. A cet effet; il signifie à l’agent comptable de l’établissement des actes et décisions qu’il entend voir soumis à son visa.
En outre, il assiste de droit aux réunions du Conseil d’Administration; il peut présenter des observations et s’opposer aux décisions du conseil, à charge pour lui d’en rendre compte au Ministre chargé des Finances et aux Ministres chargés de la tutelle technique; il présente un rapport annuel à ces derniers.
TITRE IV - REGIME FISCAL ET DOUANIER
Article 24. Le Régime fiscal et douanier du Centre est celui des établissements publics nationaux de son type, sauf dispositions légales particulières, reprises au Code Général des Impôts et au Code Général des Douanes.
TITRE V - MODALITES DE DISSOLUTION
Article 25. La dissolution du Centre, décidée par décret pris en Conseil du Gouvernement met fin à ses activités à partir de la date d’effet mentionnée dans le décret de dissolution.
Elle met fin à cette même date au mandat du Conseil d’Administration. Un Conseil de surveillance des opérations de liquidation composé des représentants des Ministères de Tutelle sera mis en place par le Décret de dissolution.
A cette même date, le Directeur Général doit cesser sa fonction et un liquidateur est désigné par le Décret de dissolution.
Article 26. Les opérations de liquidation seront exécutées selon le délai réglementaire.
Article 27. Les opérations de liquidation consistent à :
- arrêter les comptes du Centre et transférer les éléments d’actif et de passif à une structure héritant les missions du Centre ou à l’Etat. Les comptes de liquidation sont soumis par le liquidateur au Conseil de surveillance, arrêtés par ce dernier et approuvés par les Ministères de Tutelle;
- étudier les mesures à prendre au bénéfice de l’effectif du Personnel régi par le Code du Travail et remettre les fonctionnaires à la disposition de leur administration d’origine.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Les immeubles du domaine public remis à jouissance du Centre, sont gérés suivant la réglementation domaniale et foncière applicable aux biens de l’Etat.
Les produits de la vente des biens meubles et immeubles et dont la propriété revient au Centre sont acquis en totalité à l’Etat.
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 29. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret 69.049 du 04 février 1969, portant Création de la Caisse de Stabilisation des prix de la canne et du sucre modifié par le décret n°93 - 303 du 27 mars 1993, portant création du Centre Malgache de la Canne et du Sucre, le décret n°2008-403 du 31 mars 2008 portant création et organisation du Centre Malgache de la Canne et du Sucre modifié par le décret n° Décret n°2010-798 du 31 août 2010 et le décret n°2013-254 du 09 avril 2013 portant création et organisation du Centre Malgache de la Canne et du Sucre.
Article 30. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 24 Mars 2015
Le Générale de Brigade Aérienne Jean RAVELONARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
Marie Maurice Gervais RAKOTOARIMANANA
Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
Narson RAFIDIMANANA
Le Ministre de l’Agriculture,
Rolland RAVATOMANGA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean de Dieu MAHARANTE
Le Ministre du Commerce et de la Consommation, p.i,
Rolland RAVATOMANGA