GOUVERNEMENT

DECRET N° 2015-438 Portant création du Comité Stratégique pour la Priorisation des investissements et fixant son organisation, son fonctionnement et ses attributions.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution ;
- Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
- En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. En vue de l’élaboration du document de Plan de Mise en Œuvre (PMO) du Plan National de Développement (PND) et celui afférent à la liste des investissements prioritaires pour Madagascar, il est créé à la Primature un organe dénommé Comité Stratégique pour la Priorisation des Investissements, ci-après désigné sous le sigle de CSPI.

Article 2. L’organisation et les attributions du comité stratégique de la Priorisation des investissements, sont définies selon les dispositions suivantes.

CHAPITRE II - ORGANISATION

Article 3. Le CSPI est un organe placé sous la tutelle du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, chargé à la fois de piloter le Plan de Mise en Œuvre du PND et de déterminer les priorités d’investissements à Madagascar.

Article 4. Assisté par une Equipe Technique Opérationnelle, ci-après désignée sous le sigle ETO, le CSPI assure la validation finale de la liste des grands projets d’investissements prioritaires proposée, par l’ETO.

Article 5. Présidé par le Premier Ministre, le CSPI sera composé de :

- Un représentant de la Présidence,

- Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement et/ou son représentant,

- Le Ministre des Finances et du Budget et/ou son représentant,

- Le Ministre de l’Economie et de la Planification et/ou son représentant,

- Un représentant du Secteur Privé.

Article 6. Dirigé par le Conseiller Spécial, Coordonnateur du pôle " Economie et Développement" de la Primature, l’ETO est chargée des travaux techniques relatifs à l’élaboration de la hiérarchie des priorités des investissements et sera composée :

- des représentants du Collège des Conseillers de la Primature,

- des représentants du Collège des Conseillers Economiques de la Présidence,

- des techniciens issus de tous les départements sectoriels,

- des représentants du Secteur Privé,

- d’un représentant de la BCM,

- de deux représentants de chaque Région

Article 7. Le Directeur du cabinet civil de la primature assure la supervision des activités de l’ETO.

CHAPITRE III - ATTRIBUTIONS

Article 8. Le CSPI est l’organe décisionnel fixant, en dernier ressort, la hiérarchisation des priorités d’investissements à financer par toutes les ressources mobilisables et à lui incombe également le pilotage et la validation finale du Plan de mise en Œuvre proposé. Il a notamment pour attribution de :

- Garantir le bon fonctionnement des travaux techniques liés à l’élaboration du PMO et à celle de la priorité des Investissements publics;

- Stimuler la participation de tous les acteurs nationaux, notamment les techniciens du Ministère de l’Economie et de la Planification à participer activement dans le processus d’élaboration du PMO et des priorités d’investissements;

- S’assurer de l’objectivité du choix des priorités;

- Se charger de la présentation de la liste des priorités à SEM le Président de la République avant de l’arrêter définitivement;

- S’assurer de l’adoption officielle du PMO et de ce document des priorités par un décret pris en Conseil des Ministres;

- Assurer le soutien et la défense de cette liste auprès des PTF et au niveau de la Conférence des Bailleurs.

Article 9. L’ETO assure tous les travaux techniques relatifs à l’élaboration de la liste des priorités. Pour ce faire, il lui incombe le rôle de :

- Organiser un atelier technique pour l’élaboration de la liste des investissements/projets à prioriser ;

- Veiller au bon déroulement de l’atelier;

- Présenter et défendre auprès du CSPI la liste des priorités élaborée; et

- Assister le CSPI ou la délégation malgache lors de la présentation du document auprès des bailleurs.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 10. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 11. Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Economie et de la Planification et le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 17 Mars 2015

Le Général de Brigade Aérienne Jean RAVELONARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Rivo RAKOTOVAO

Le Ministre des Finances et du Budget,
François Marie Maurice Gervais RAKOTOARIMANANA

Le Ministre de l’Economie et de la Planification,
Le Général de Corps d’Armée Herilanto RAVELOHARISON

Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
Narson RAFIDIMANANA