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Décret n°2015-273 du 03 Mars 2015 Modifiant certaines dispositions du décret n°2014-1254 du 13 août 2014 portant régime général des frais de justice pénale et assimilés.

Discipline
Procédure pénale
Date
03 Mars 2015
Référence
2015-273
Journal Officiel
n° 3640 du 14/09/2015, p. 3980
Notes du CNLEGIS
. Modifié par décret n°2016-270 du 19/04/2016, J.O n°3724 du 19/12/2016 page 7463

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