PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2015-1694 Portant ratification de l'Accord de Prêt Filets Sociaux de Sécurité (FSS) entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2015-045 du 18 décembre 2015 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au Projets Filets Sociaux de Sécurité (FSS) conclu le 13 novembre 2015 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA);
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Est ratifié l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet Filets Sociaux de Sécurité (FSS), conclu le 13 novembre 2015 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), d'un montant de vingt huit millions cinq cent mille Droit, de Tirage Spéciaux (28 500 000 DTS), équivalent à quarante millions de Dollars
Américains (40 000 000 USD), soit cent trente et un milliards quatre cent soixante quatorze millions quatre cent mille Ariary (131474400 000 MGA),
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 21 décembre 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean RAVELONARIVO.
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA
François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
REALY Onitiana Voahariniaina