PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2015-1692 Portant ratification de l'Accord de Prêt de la Facilité d'Appui à la Transition relatif au financement du Projet d'Appui à la Promotion des Investissements (PAPI), conclu le 28 septembre 2015 entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) et la Banque Africaine de Développement (BAD).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2015-043 du 18 décembre 2015 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt de la Facilité d'Appui à la Transition relatif au financement du Projet d'Appui à la Promotion des Investissements (PAPI) conclu le 28 septembre 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) et la Banque Africaine de Développement;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Est ratifié l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Appui à la Promotion des Investissements (PAPI) entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), d'un montant de trois millions Unité de Compte (3 000 000 UC) équivalent à quatre millions deux cent trente mille Dollars Américains (4 230 000 USD) soit treize milliards six cent un millions cent mille Ariary (13 601100 000 MGA).
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 21 décembre 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean RAVELONARIVO.
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA
François Marie Maurice Gervais