MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2015-1653 Portant prise de participation de l’Etat dans l’augmentation de capital social adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 Novembre 2014, de la Société Nationale de Transports Aérien "AIR MADAGASCAR".
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique N° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi N° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
• Vu la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la Loi n°2014-030 du 19 décembre 2014 portant Loi de Finances pour 2015;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des Comptables Publics;
• Vu la Loi N° 2014-014 du 04 Septembre 2014 relatives aux sociétés commerciales à participation publique ;
• Vu le Décret N° 99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du plan comptable des opérations publiques;
• Vu le Décret N° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
• Vu le Décret N° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret N° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret N°2014-1102 du 22 Juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu le Décret N° 2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-849 du 12 mai 2015 portant organisation de la tutelle et de la représentation de l’Etat dans les organes d’administration et de gestion des sociétés à participation de l’Etat.
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat dans l’augmentation de capital de la Société Nationale Malgache de Transports Aériens AIR MADAGASCAR, d’un montant de CENT VINGT HUIT MILLIARDS HUIT CENT VINGT CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE NEUF MILLE DIX HUIT ARIARY TRENTE HUIT (128825169018,38 MGA) correspondant à SOIXANTE QUATRE MILLIONS QUATRE CENT DOUZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATRE ACTIONS (64 412584 actions) de DEUX MILLE ARIARY (2000 MGA) chacune.
Article 2. La participation de l’Etat sera effectuée par :
- apport en numéraire pour un montant de SOIXANTE QUINZE MILLIARDS ARIARY (75000000000 MGA) dont la libération se fera sur trois ans: VINGT DEUX MILLIARDS ARIARY (22000000000 MGA) en 2015; VINGT CINQ MILIARDS (25000000000 MGA) en 2016 et VINGT HUIT MILLIARDS ARIARY (28000000000 MGA) en 2017;
- consolidation des dettes fiscales pour un montant de QUARANTE TROIS MILLIARDS DEUX CENT TRENTE ET UN MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE SIX MILLE SOIXANTE DIX NEUF ARIARY TRENTE QUATRE (43231566079, 34 MGA);
- consolidation des dettes douanières de UN MILLIARD SEPT CENT TROIS MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE ARIARY VINGT (1703980450.20 MGA);
- consolidation de compte-courants d’associés pour un montant de HUIT MILLIARDS HUIT CENT QUATRE VINGT NEUF MILLIONS SIX CENT VINGT DEUX MILLE QUATRE CENT
QUATRE VINGT HUIT ARIARY QAUTRE VINGT QUATRE (8889622488,84 MGA).
Article 3. Les dépenses relatives à la libération en numéraire sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor - SOA 02-21-0-253-00000 - Comptes de Participations - compte 2611 - Lois de Finances 2015, 2016 et 2017.
Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et /ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 16 Décembre 2015
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean RAVELONARIVO
Le Ministre des Finances et du Budget,
François M M Gervais
RAKOTOARIMANANA