MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2015-1644
Autorisant l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) à souscrire aux augmentations de capital social de la société anonyme QIT MADAGASCAR MINERALS S.A. (Q.M.M. S.A.) en lieu et place de l’Etat.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 98-002 du 19 février 1998 autorisant la ratification de la Convention d’Etablissement entre l’Etat Malagasy, représenté par l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) et QIT Fer & Titane Inc., pour la recherche et l’exploitation minière, y compris la séparation, l’enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisées de Fort-Dauphin, et l’exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables;
• Vu le décret n° 98-265 du 24 mars 1998 portant ratification de la Convention d’Etablissement entre l’Etat Malagasy, représenté par l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) et QIT Fer & Titane Inc., pour la recherche et l’exploitation minière, y compris la séparation, l’enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisées de Fort-Dauphin, et l’exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables;
• Vu le décret n° 99-697 du 20 septembre 1999 portant statuts de l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS), modifié par le décret n°2015-1297 du 15 Septembre 2015;
• Vu le décret n 2015-021 du 14 janvier 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret 2015-135 du 17 février 2015 portant attribution du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ainsi que l’organisation générale du Ministère ;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ;
• En conseil du Gouvernement,
Article premier. L’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) est autorisé à souscrire aux augmentations de capital de la société QIT MADAGASCAR MINERALS S.A. (Q.M.M. S.A.) qui seront décidées au titre d’une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 26 novembre 2015 et ce, en lieu et place de l’Etat Malagasy.
L’OMNIS est autorisée à ce titre à prendre toute décision et à voter toute résolution relative à la recapitalisation de QIT MADAGASCAR MINERALS S.A. (Q.M.M. S.A.) qui s’élève à 220.000.000 USD.
Article 2. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, Le Ministre chargé des Finances et du Budget et le Directeur Général de l’OMNIS ou les représentants de ce dernier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 15 décembre 2015
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Aérienne
RAVELONARIVO Jean
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
LALAHARISAINA Joëli Valérien
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais