MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
DECRET N° 2015-1558
Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2015-1455 du 27 octobre 2015 fixant les modalités d’organisation des premières élections sénatoriales de la Quatrième République.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;
• Vu la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar;
• Vu la loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée "Commission Electorale Nationale Indépendante" ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2015-1330 du 28 septembre 2015 portant convocation du collège électoral pour les premières élections sénatoriales de la Quatrième République;
• Vu le décret n° 2015-1413 du 21 octobre 2015 fixant le nombre des membres du Sénat;
• Vu le décret n° 2015-1537 du 14 novembre 2015 chargeant Monsieur Rivo RAKOTOVAO, Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, de l’intérim du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-1556 du 20 novembre 2015 chargeant Monsieur Andrianiaina Paul RABARY, Ministre de l’Education Nationale, de l’intérim du Ministre des Finances et du Budget;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions de l’article 5 du décret n° 2015-1455 du 27 octobre 2015 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
"Article 5. (nouveau) La liste électorale à utiliser pour les premières élections sénatoriales de la Quatrième République est celle établie par la Commission Electorale Nationale Indépendante à partir des jugements et arrêts rendus par les juridictions compétentes relatifs aux résultats définitifs des élections communales et municipales, et à la nomination des membres remplaçants dans les cas de constatation de vacance de poste de Conseillers.
La liste électorale est arrêtée au plus tard un mois avant la date du scrutin, soit le 29 novembre 2015 et affichée dans les bureaux de la Commission Electorale de District.
Des extraits de liste, par bureau de vote, devant servir de liste de vérification et de liste d’émargement seront édités à cet effet."
- LE RESTE SANS CHANGEMENT -
Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 3. En raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 4. Le Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Défense Nationale, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, et le Secrétaire d’Etat à la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 24 novembre 2015
RAKOTOVAO Rivo
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, p.i,
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre de la Défense Nationale,
RAKOTOZAFY Dominique Jean Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget, p.i.,
RABARY Paul Andrianiaina
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline
Le Ministre de la Sécurité Publique,
RANDIMBISOA Blaise Richard
Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO RAZAFINDAMBO Vonison
Le Secrétaire d’Etat à la Gendarmerie Nationale,
PAZA Didier Gérard