MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2015-1551 Instituant un guichet unique central de traitement des dossiers en souffrance des agents de l'Etat.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 94-025 du 17 novembre 199.4 portant Statut Général des Agents Non Encadrés de l'Etat;
• Vu la Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu Décret n° 73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel de l'Etat aux Ministres et chefs de Province et ses textes subséquents;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 14 novembre 2015 chargeant Monsieur Rivo RAKOTOVAO, Ministre d'Etat en charge des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement, de l'Intérim du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-268 du 03 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
• En Conseil du Gouvernement.
Article premier. Il est institué auprès du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, un guichet unique central de traitement des dossiers des agents de l'Etat servant dans tout le territoire de Madagascar.
Article 2. Le guichet unique central a pour mission de liquider les dossiers en instance relatifs à la gestion du personnel de l'Etat, Fonctionnaires et Agents non encadrés.
A cet effet, il est principalement chargé de traiter les dossiers en souffrance
- des Fonctionnaires relatifs :
• au recrutement,
• à l'évolution de carrière et
• aux modalités de cessation définitives de fonction.
- des Agents non Encadrés de l'Etat concernant :
• l'intégration;
• la suspension de fonction et de solde.
Article 3. Le guichet unique central, présidé par le Directeur Général de la Fonction Publique est composé :
- du Directeur Général chargée de la gestion financière du personnel de l'Etat auprès du Ministère des Finances et du Budget ou son représentant.
- du Directeur Général du Contrôle Financier ou son représentant,
- des autorités chargées des visas financiers autres que ceux compétents pour le Budget Général.
Article 4. Le secrétariat des travaux du guichet unique central incombe à la Direction Générale de la Fonction Publique.
Article 5. Les membres du guichet unique central sont soumis au respect des obligations déontologiques d'impartialité, d'intégrité, de diligence et de secret professionnel, notamment en assurant la confidentialité des dossiers administratifs des agents.
Article 6. Les modalités d'application du présent décret seront fixées par voie d'arrêté.
Article 7. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 17 novembre 2015
Rivo RAKOTOVAO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, par intérim
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA Maurice Gervais