MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
DECRET N° 2015-1511 Portant création de l’Unité de Gestion du Projet SWIOFish2.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 portant dispositions générales sur les Finances Publiques;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n°2004-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail;
• Vu l’ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics, modifiée par l’ordonnance n°73-067 du 9 novembre 1973;
• Vu l’ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion des trésoreries;
• Vu l’ordonnance n°62-108 du 1er octobre 1962 relative à l’harmonisation des statuts et de rémunérations des divers personnels employés par les collectivités publiques de Madagascar et les organismes ou entreprises placés sous la direction ou le contrôle de la puissance publique;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, réglementant la pêche et l’aquaculture;
• Vu le Décret n° 2014- 298 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret N° 2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre des Ressources Halieutiqueset de la Pêche,
• En conseil du Gouvernement,
DECRETE :
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Il est créé sous la dénomination "Unité de Gestion du Projet SWIOFish2", ci-après désignée UGP/SWIOFish2, un organisme exécutif du Second Projet de Gouvernance des Pêches et de Croissance Partagée du Sud-Ouest de l’Océan Indien (SWIOFish2). Sa gestion est soumise aux règles et aux procédures agréées avec la Banque mondiale, qui prévalent, et de la comptabilité publique malagasy.
L’UGP/SWIOFish2 est sous tutelle du Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche et est sous la responsabilité financière du Ministère en charge des Finances et du Budget.
Elle a son siège à Antananarivo. Des représentations peuvent être créées dans tout autre lieu du territoire sur proposition du Comité de Pilotage du projet.
Article 2. L’UGP/SWIOFish2 a pour mission d’exercer les compétences du Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche relatives aux suivis et aux procédures de mise en œuvre du projet SWIOFish2.
TITRE II - ORGANISATION DU PROJET
Article 3. L’UGP/SWIOFish2 est administrée par un Comité de Pilotage du Projet et dirigée par un Coordinateur.
Article 4. L’organisation du Projet est la suivante :
- organedélibérant: le Comité de Pilotage;
- organe exécutif: l’UGP
CHAPITRE PREMIER - LE COMITE DE PILOTAGE
Article 5. Le Comité de Pilotage est l’organe délibérant des activités de l’UGP. Il est chargé notamment :
1. de définir la politique générale du Projet;
2. d’approuver le programme de travail et le budget annuel devant permettre à l’UGP de remplir ses missions fixées à l’article 2 ci-dessus;
3. d’examiner et d’approuver le bilan de l’avancement du projet en fin d’exercice;
4. de décider, concernant les biens propres de l’UGP :
- des projets de construction et d’emprunts;
- de l’aliénation des biens propres mobiliers et immobiliers;
5. de statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumises par le Coordinateur;
6. de faciliter la coordination entre les institutions pertinentes.
Article 6. Le Comité de Pilotage est composé de neuf (09) membres :
- le Secrétaire Général du Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche qui préside ce comité;
- deux (02) représentants des Directions Centrales du Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche;
- un (01) représentant des Directions Régionales en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche concernées par le projet;
- un (01) représentant du Ministère en charge de la Mer;
- un (01) représentant du Ministère en charge des Finances;
- un (01) représentant du Ministère en charge du Budget;
- deux (02) représentants du secteur privé.
Article 7. Des représentants des partenaires technico-fmanciers ou de Ministères concernés par le Projet SWIOFish2 peuvent être invités aux réunions du Comité de Pilotage à titre d’observateurs en tant que de besoin.
De même,
- en raison de leurs compétences particulières, le Comité de Pilotage peut également faire appel, à titre exceptionnel, à des tierces personnes pour participer à ces réunions dans le cadre de travaux spécifiques (expert intuitu personae).
- le Comité de Pilotage peut également créer, à titre exceptionnel dûment justifié, des comités consultatifs scientifiques, techniques ou financiers ad hoc. Des arrêtés du Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche fixent la composition et les attributions de ces comités consultatifs.
Article 8. Les membres du Comité de Pilotage sont nommés, pour un mandat de deux (2) ans renouvelable, par arrêté du Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche.
En cas de démission, de changement d’affectation ou de décès, les membres sont remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Article 9. Les fonctions du Président et des membres du Comité de Pilotage sont gratuites. Cependant, ils peuvent percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Comité de Pilotage.
Article 10. Le Comité de Pilotage se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an sur convocation de son Président. La réunion du premier semestre est notamment destinée à approuver les bilans année N-1 de l’UGP/SWIOFish2. La réunion du second semestre est notamment destinée à examiner le programme de travail et de budget annuel de l’année suivante.
Le Comité de Pilotage peut se réunir en tant que de besoin en session extraordinaire sur proposition du Coordinateur ou du bailleur par convocation du Président.
Les convocations faisant mention de l’ordre du jour, du lieu et de la date prévus pour la réunion ainsi que tous les documents utiles pour la réunion sont adressés au moins dix (10) jours à l’avance par un moyen permettant d’attester que chaque membre les a bien reçus.
Le Comité de Pilotage ne délibère valablement que si deux tiers de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas d’égalité des voix, le Comité de Pilotage statue une deuxième fois. A l’issue de ce second vote, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Si ce quorum n’est pas atteint, les membres sont convoqués à une deuxième réunion dans les trente (30) jours suivant la première, pour statuer sur le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle réunion, si le quorum n’est pas atteint, le Comité de Pilotage peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d’urgence dûment justifié, le Président peut abréger le délai de convocation ci-dessus. Il peut également, dans ce cas, procéder par consultation tournante.
CHAPITRE II - L’UNITE DE GESTION DU PROJET
Article 11. L’UGP/SWIOFish2 est dirigée par un Coordinateur nommé par décret sur proposition du Ministre en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche.
Article 12. Le Coordinateur a un rang de Directeur du Ministère.
Il est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’UGP/SWIOFish2. A ce titre, il est chargé de diriger l’UGP, d’animer et de coordonner ses activités et, d’une manière générale, de réaliser ses objectifs en conformité avec les directives du Ministère de tutelle et des Bailleurs de fonds.
Il est notamment chargé de :
- préparer l’ordre du jour des différentes sessions du Comité de Pilotage, et d’envoyer les convocations et documents à consulter en réunion et en assure le secrétariat;
- soumettre au Comité de Pilotage pour examen et adoption :
o les projets de programme de travail et de budget annuel devant permettre à l’UGP de remplir ses missions fixées à l’article 2 ci-dessus;
o les rapports techniques et financiers à mi-parcours d’exercice (semestriel) et de fin d’exercice
- exécuter le budget et les directives du Ministère de tutelle et des bailleurs de fonds;
- assurer la bonne gestion des moyens mis à la disposition de l’UGP;
- gérer le personnel de l’UGP, y compris celui des représentations éventuelles de l’UGP ;
- convoquer et présider les comités consultatifs scientifiques, techniquesou financiers;
- procéder aux actes, passer et approuver les marchés, contrats et conventions au nom et pour le compte de l’UGP;
- représenter l’UGP en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le Coordinateur est l’ordonnateur principal de l’UGP. Il est, avec les autres Responsables signataires désignés de l’UGP, cosignataire des opérations financières de l’UGP.
Il dispose, en outre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Comité de Pilotage.
Article 13. Le Coordinateur peut déléguer à titre temporaire ou permanent à un ou plusieurs de ses collaborateurs, le pouvoir d’effectuer en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité des actes relatifs à certaines de ses attributions sans que cette délégation de pouvoir entraine un engagement financier susceptible de bouleverser l’équilibre financier de l’UGP. La signature des collaborateurs ayant obtenus délégation de pouvoir est notifiée au Comité de Pilotage.
Article 12. L’Unité de Gestion du Projet est chargée :
- d’élaborer les procédures internes :
o de planification du programme de travail et de budget annuel;
o d’exécution comptable, budgétaire, financière et de passation de marché;
o de mise en œuvre et de suivi évaluation des activités budgétisées;
- d’élaborer le projet de programme de travail et de budget annuel ;
- d’exécuter le programme de travail et de budget annuel ;
- de préparer et de réaliser un suivi financier et physique des activités financées y compris du plan de passation de marché selon les critères validées par le Comité de Pilotage; ce suivi doit permettre au Comité de Pilotage de mesurer la performance des activités de l’UGPet du Projet ;
- de préparer et de réaliser le suivi et l’évaluation des activités et des résultats du projet;
- de superviser la mise en œuvre des instruments de sauvegarde du projet.
CHAPITRE III - STATUT DU PERSONNEL DE L’UGP
Article 15. L’Unité de Gestion du Projet est composée de fonctionnaires du Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche, détachés et comprend notamment (i) un Coordinateur du projet Responsable de la Composante 4; (ii) un Responsable de la Composante 2; (iii) un Responsable de la composante 3; (iv) un Responsable administratif et financier; (v) un Responsable environnemental et social; (vi) un Responsable communication et informatique; (vii) un Responsable en passation des marchés; (viii) un Responsable de suivi et évaluation. Cette équipe peut être complétée par des fonctionnaires détachés du Ministère de tutelle, des consultants ou des contractuels de droit privé.
Article 16. Les agents fonctionnaires détachés du Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche continuent à être rémunérés par l’Etat et à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite dans son corps d’appartenance.
Par l’effet de son détachement, l’agent est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce au sein de l’UGP. Il peut, à ce titre, bénéficier d’indemnité forfaitaire et d’avantages liés à sa fonction pris en charge par la contrepartie de l’Etat, lorsque sa rémunération d’origine est inférieure à celle fixée aux agents de droit privé et aux consultants prises en charge par les bailleurs. Les indemnités forfaitaires et avantages liés aux fonctions sont pris en charge sur le budget de l’UGP respectant l’inflation globale. Leur taux est fixé par voie d’arrêté du Ministre en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche selon les 1barèmes en vigueur, après délibération du Comité de Pilotage.
Article 17. Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, tout employé est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les documents, les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions relatifs à la réalisation des activités dans le cadre de toutes les composantes du projet.
Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, l’employé ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l’interdiction édictée par l’alinéa précédent qu’avec l’autorisation du Coordinateur.
Article 18. Dans le cadre de la gestion du projet, tout employé est responsable du bon fonctionnement général de l’UGP. Il est responsable des matériels et mobiliers ainsi que des fournitures qui lui servent pour son travail. Il doit restituer les matériels ou mobiliers dès l’instant où ils ne lui sont plus professionnellement utiles. Ces dits matériels et mobiliers ainsi que des fournitures ne peuvent être utilisés pour des besoins personnels.
Les matériels et mobiliers affectés et mis à disposition aux Directions, Services et Projets sont détenus par les Responsables de ces dites Entités comme détenteurs.
Tout détenteur de matériels et mobiliers devra apporter le plus grand soin à ce que lesdits matériels ne soient pas détériorés avant son usure normale.
TITRE III - ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 19. La gestion du budget de l’UGP exécuté par le Coordinateur est soumise aux règles de la comptabilité publique conformément au plan comptable en vigueur et à celles des bailleurs de fonds.
Article 20. L’exercice budgétaire est l’année calendaire.
Un budget annuel des recettes et des dépenses est géré par le Coordinateur pour une période de douze mois commençant le 1er janvier.
Article 21. Les fonds de l’UGP sont déposés au Trésor Public pour la contrepartie malagasy et dans un compte désigné libellé en devise pour la contrepartie des bailleurs. Toutefois, avec l’autorisation du Ministre en charge des finances, il peut déposer ces fonds de contrepartie malagasy dans un compte bancaire primaire.
Article 22. Pourl’accomplissement de ses missions, l’UGP dispose des ressources suivantes :
- les dotations/subventions du budget général de l’Etatpour la contrepartie malagasy ;
- des fonds de prêts extérieurs, d’aides extérieurs, des dons et legs;
- des produits de l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’UGP;
- des recettes exceptionnelles diverses et imprévues.
Article 23. Les ressources attribuées à l’UGP avec destination déterminée doivent conserver leurs destinations.
Article 24. Les charges de l’UGP sont constituées par toutes les dépenses concernant les investissements et le fonctionnement propres à ses activités et répondant aux missions de l’article 2 ci-dessus.
Article 25. La gestion de l’UGP est soumise aux différents contrôles financiers de l’Etat Malagasy et des Bailleurs de fonds.
Indépendamment de ces contrôles, les comptes de l’UGP feront l’objet d’un audit externe issu d’un appel à candidature dans les conditions législatives en vigueur.
Article 26. Les reliquats du budget peuvent être, à la fin du projet, affectés :
- pour la contrepartie malagasy, à la constitution d’un fonds de réserve dont l’utilisation est déterminée par le Comité de Pilotage;
- pour les bailleurs de fonds, au remboursement.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 27. Les immeubles du domaine public remis à jouissance à l’UGP sont gérés suivant la réglementation domaniale et foncière applicable aux biens de l’Etat, sauf la plus-value apportée à l’immeuble qui peut être réservée à l’UGP.
Les produits de la vente des biens dont la propriété revient à l’UGP sont acquis en totalité à celle-ci et affectés au Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche à la fin du projet.
Article 28. Les modalités d’application du présent décret font, en tant que de besoin, l’objet d’arrêté du Ministre en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche.
Article 29. Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Ministre en charge de la fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 09 novembre 2015
RAVELONARIVO Jean
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Maurice Gervais
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
AHMAD