MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2015-1508
Portant autorisation à la cession des rails des voies ferrées reliant le Complexe Industriel du Bois d’Andasibe (CIBA) - structure du Réseau National des Chemins de Fer Malagasy (RNCFM) aux zones de reboisement à Sahamaloto et Torontorofotsy avec des rails dans ce Complexe.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°96-011 du 13 Août 1996 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public;
• Vu le Décret n° 2015-090 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie ainsi que de l’organisation générale de son Ministère.
• Vu le Décret n°2014-1102 du 22 Juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu leDécret n°2015-030du 25 janvier 2015portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°97-584 du 04 Avril 1997 portant première liste du programme de désengagement des entreprises ou participations de l’Etat;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Est autorisée la cession des rails des embranchements ferroviaires dans le Complexe Industriel du Bois d’Andasibe (CIBA) - structure du Réseau National des Chemins de Fer Malagasy (RNCFM) et de ceux reliant le complexe aux zones de reboisement à Sahamaloto et Torontorofotsy.
Article 2. Les rails seront cédés par voie d’appel d’offre.
Article 3. Le Ministre des Finances et du Budget via la Direction Générale du Trésor se chargera de la mise en œuvre du processus.
Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et /ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 09 Novembre 2015
Jean RAVELONARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
François Marie Maurice
Gervais RAKOTOARIMANANA
Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
Ulrich Andriantiana