MINISTERE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

DECRET N° 2015-1470 Portant refonte des dispositions des Statuts de l’Ecole Nationale d’Enseignement de l’Aéronautique et de la Météorologie (ENEAM).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois des finances;
• Vu la loi n° 98-031 du 22 décembre 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics;
• Vu la loi n° 2015-006 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n°2012-011 du 13 Août 2012 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile (CMAC)
• Vu l’ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics;
• Vu le décret n°75-183 du 12 septembre 1975 portant création de l’Ecole Nationale d’Enseignement de l’Aéronautique et de la Météorologie.
• Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n°99-349 du 12 Mai 1999 modifiant le Décret n°61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif.
• Vu le décret n° 2005-003 du 4 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 modifiant le Décret 2014-235 du 18 Avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015- 090 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre du Tourisme, des Transportset de la Météorologie;
• En Conseil du Gouvernement ;

I- DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Statut de l’ENEAM

- L’Ecole Nationale d’Enseignement de l’Aéronautique et de la Météorologie, Etablissement Public à caractère Administratif, assure la formation du personnel qui se destine aux carrières aéronautique et météorologique. L’ENEAM est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

L’ENEAM est placée sous la tutelle administrative et technique du Ministère chargé de l’Aviation Civile et de la Météorologie et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

L’ENEAM se compose de deux organes qui sont :

• Le Conseil Administration, organe délibératif, et • La Direction Générale, organe exécutif.

II-CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 2. Composition du Conseil d’Administration

L’ENEAM est administrée par un Conseil d’Administration dont les membres et le Président sont nommés par Arrêté du Ministre Chargé de l’Aviation Civile et de la Météorologie sur proposition des Départements et Organismes concernés. La Composition du Conseil d’Administration est la suivante:

PRESIDENT : Le Représentant du Ministre chargé de l’Aviation Civile.

MEMBRES DE DROIT :

- Un Représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget

- Un Représentant du Ministère chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales

- Un Représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale

- Un Représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et de l’Emploi

- Un Représentant de l’Aviation Civile de Madagascar

- Un Représentant de la Direction Générale de la Météorologie

- Un Représentant de l’ASECNA à Madagascar

- Un Représentant du gestionnaire des Aéroports

- Un Représentant des Compagnies Aériennes Nationales

- Un Représentant élu des enseignants et chargés de cours à l’ENEAM

Le Directeur Général de l’ENEAM assiste aux séances du Conseil et en assure le secrétariat.

Le Commissaire du Gouvernement, Délégué du Contrôle Financier auprès du Ministère chargé de l’Aviation Civile et de la Météorologie assiste de droit avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration.

Article 3. Attributions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration :

- Définit la Politique Générale de l’ENEAM

- Contrôle et supervise la gestion financière et administrative de l’Ecole.

- Fixe un contrat d’objectifs au Directeur Général et ses conditions de travail.

- Examine et arrête le budget, les programmes d’activités, les rapports annuels d’activités et les états financiers avant leurs soumissions pour approbation aux autorités de tutelle.

Article 4. Modalités de fonctionnement

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire, au moins 2 fois par an, sur convocation de son Président, ou à la demande de la moitié au moins des membres.

Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié des membres présents.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil d’Administration ont lieu à l’ENEAM ou en tout autre endroit indiqué par le Président sur la convocation.

En l’absence du Président ou de son représentant, les membres présents choisissent parmi eux un Président de séance.

La convocation est lancée quinze jours avant la date de réunion.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, ils ont droit à une indemnité de session, et/ou à des frais de déplacement et de séjour occasionnés par l’exercice desdites fonctions.

Article 5. Vote

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que lorsque les 2/3 de ses membres sont présents ou se sont faits représenter par un administrateur dûment désigné par procuration. A défaut, la réunion du Conseil est renvoyée à quinze jours, au cours de laquelle il peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

III- DIRECTION GENERALE DE L’ECOLE

Article 6. Mission

La Direction Générale de l’ENEAM est l’organe qui assure l’exécution des fonctions dévolues à l’école.

A ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre la Politique Générale de l’ENEAM.

Article 7. Nomination du Directeur Général

L’ENEAM est dirigée par un Directeur Général. C’est une personnalité possédant des connaissances et expériences en Aéronautique et/ou en Météorologie ainsi qu’en matière de gestion et de management, nommée par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Aviation Civile et de la Météorologie.

Article 8. Attributions du Directeur Général

Le Directeur Général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’Ecole et notamment :

- Représentation de l’école dans tous les actes de la vie civile;

- Préparation du projet de budget de l’école;

- Exécution du budget, en tant qu’ordonnateur principal;

- Exercice de l’autorité hiérarchique sur le personnel de l’école

- Recrutement et licenciement des personnels soumis au droit du travail et demande de détachement des personnels fonctionnaires;

- Présidence des organes consultatifs institués, le cas échéant, au sein de l’école Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses collaborateurs

Le Directeur Général est responsable de la mise en application des décisions, directives et programmes arrêtés par le Conseil d’Administration. Il supervise, oriente et coordonne les activités des diverses Directions constituant l’ENEAM.

Les fonctions du Directeur Général de l’ENEAM sont incompatibles avec l’exercice de toutes autres activités professionnelles publiques ou privées et avec tout mandat public électif, à l’exclusion des activités d’enseignement et de formation.

Article 9. Organisation

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, le Directeur Général propose des structures d’organisation générale de l’ENEAM, à adopter par le Conseil d’Administration et à entériner par le Ministère chargé de la tutelle technique par voie d’Arrêté ministériel.

IV- L’AGENCE COMPTABLE

Article 10. L’Agent Comptable est nommé par Arrêté du Ministère chargé des Finances et du Budget et ce, conformément aux dispositions de l’article 339 du Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics.

- Il est chargé du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement du compte financier de l’Ecole.

- Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur Général de l’Ecole mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui, confère son statut de comptable

V- PERSONNEL

Article 11. Le personnel de l’ENEAM relève de son Directeur Général. L’organisation intérieure de l’Ecole fait l’objet d’un arrêté publié par le Ministre chargé de l’Aviation Civile et de la Météorologie suivant les dispositions de l’article 9 ci-dessus.

Article 12. Les émoluments du personnel recruté dans la catégorie des "Emplois Spéciaux" sont fixés par le Règlement Général du Personnel sur proposition du Conseil d’Administration.

VI- GESTION FINANCIERE

Article 13. Le Directeur Général est ordonnateur et gestionnaire du budget de l’ENEAM.

Article 14. L’exercice financier de l’ENEAM est ouvert le 1er Janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Toutefois, si le budget n’est pas approuvé à l’ouverture de l’exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées provisoirement sur la base des autorisations approuvées de la gestion précédente, déduction faite des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.

Article 15. L’ENEAM est soumise aux règles de la Comptabilité Publique.

La Comptabilité de l’ENEAM est tenue en conformité avec le plan comptable des opérations publiques.

Des régies d’avances et de recettes peuvent être créées selon la réglementation en vigueur.

L’ordonnateur Principal de l’ENEAM est le Directeur Général. Toutefois, il doit désigner un ordonnateur secondaire pour la bonne marche des activités de l’école.

Article 16. Le Budget de l’ENEAM est alimenté en recettes par :

- Le recouvrement des frais de scolarité, ainsi que les droits et taxes perçus aux autres usagers;

- Les taxes professionnelles perçues auprès des exploitants du transport aérien.

- Les ressources issues des diverses prestations de services fournies par l’Ecole;

- Les revenus perçus pour l’utilisation de son patrimoine;

- Les subventions du Budget Général de l’Etat, des Collectivités et Etablissements Publics ou des Institutions privées;

- Les dons et legs;

- Les prêts.

Les dépenses comportent l’ensemble des charges de :

- Personnel;

- Entretien des élèves;

- Matériel et Equipement;

- Fournitures de fonctionnement et entretien des installations, des matériels et des appareils utilisés par l’Ecole.

-Error Reference: 00ds de l’ENEAM sont déposés sur des comptes du Trésor, sur des comptes bancaires et/ou comptes postaux. Toutefois, suivant la nature des opérations confiées à l’ENEAM, notamment celles qui font intervenir les Partenaires Techniques et Financiers, l’ENEAM peut disposer d’un compte dédié auprès de l’un de ces établissements précités.

VII- FORMATION

Article 18. L’ensemble des cycles de formation pouvant constituer les composantes des activités pédagogiques de l’ENEAM est décrit ci-après :

i) Formation ab initio préparant aux différents diplômes, certificats, brevets et licences du personnel de l’aéronautique et de la météorologie (Ingénieurs, Techniciens Supérieurs, Pilotes, et...) ii) Formation continue pour les agents déjà en activité auprès de l’administration et/ou des exploitants de transport aérien pour les besoins de perfectionnement et de remise à niveau.

Article 19. La nature et la date d’ouverture des cycles de formation, les conditions d’admission et de sortie, le nombre de places offertes, le régime des élèves, dûment approuvés par le Conseil d’Administration, sont fixés conformément aux exigences réglementaires de Madagascar , et par Arrêté publié par le Ministre chargé de l’Aviation Civile et de la Météorologie et le Ministre chargé des Finances.

-Error Reference: 00x des divers droits et frais de scolarité pour chaque cycle de formation, et le montant de l’allocation d’entretien pour chaque élève, dûment approuvés par le Conseil d’Administration, sont fixés par Arrêté publié conjointement par le Ministre chargé de l’Aviation Civile et de la Météorologie et le Ministre chargé des Finances.

VIII- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 21. Pour sa restructuration et son redémarrage, l’ENEAM peut recourir à l’apport financier de Bailleurs de fonds, de Partenaires Techniques et Financiers, d’Organismes Utilisateurs ou d’Institutions Privées.

IX- DISPOSITIONS FINALES

Article 22. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 75-184 du 12 Septembre 1975, du décret n° 76-204 du 18 Juin 1976 et du décret n° 20021196 du 07 octobre 2002 portant Statuts de l’Ecole Nationale d’Enseignement de l’Aéronautique et de la Météorologie.

Article 23. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre du Tourisme des Transports et de la Météorologie, et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 03 Novembre 2015

RAVELONARIVO Jean
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre du Tourisme des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu