Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2015-1469 du 03 Novembre 2015 Fixant les modalités de gestion du compte de commerce intitulé « Permis de Conduire Sécurisé ».

Discipline
Finances
Date
03 Novembre 2015
Référence
2015-1469
Journal Officiel
n° 3696 du 25/07/2016, p. 4372
Notes du CNLEGIS
. Décret d'application de l'article 23 de la loi n°2014-011 du 14/08/2014 . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées

Signaler un problème