GOUVERNEMENT

DECRET N° 2015-144 Portant création du comite technique d’organisation du séminaire national sur la Reforme du Secteur de la Sécurité (RSS).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n° 2015- 021 du 14 janvier 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier. Il est créé un Comité Technique d’Organisation du Séminaire National sur la Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS) en République de Madagascar en abrégé (CTO-RSS).

Article 2. Le Comité Technique d’Organisation du Séminaire National sur la Réforme du Secteur de la Sécurité est placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 3. En vue de susciter l’adhésion nationale, le CTO-RSS a pour mission de :

- Planifier et mener les consultations sur la RSS auprès de toutes les régions du pays en vue de la préparation du séminaire national;

- Sensibiliser et impliquer les parties prenantes sur le séminaire. national et sur les conclusions du " rapport de la mission d’évaluation conjointe de l’Union Africaine, des Nations Unies, de l’Union Européenne, de la Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADC), de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et du Réseau Africain sur le Secteur de la Sécurité (ASSN) sur les besoins en Réforme du Secteur de la Sécurité en République de Madagascar" ;

- Mener les consultations avec les partenaires nationaux et internationaux sur l’organisation et le déroulement du séminaire national;

- Coordonner l’appui des partenaires nationaux et internationaux concernant .le séminaire national;

- Préparer les termes de références, la méthodologie de consultations et le budget de fonctionnement du CTO-RSS ;

- Préparer les termes de références, le budget, l’agenda ainsi qu’assurer la tenue physique et administrative du séminaire national;

- Assurer la préparation technique et matérielle du séminaire national y compris en ce qui concerne l’identification et la sélection des participants nationaux et internationaux;

- Réunir et archiver la documentation nationale, y compris les décrets et arrêtés qui ont une influence ou un lien avec la RSS ;

- Planifier et organiser le renforcement des capacités des fonctionnaires travaillant au sein du CTO-RSS avec l’appui des partenaires internationaux;

- Finaliser les produits résultant du séminaire national, y compris les conclusions du séminaire et suggérer la marche à suivre à travers une Lettre de Politique Générale qui sera entérinée par le Chef de l’Etat;

- Rédiger un rapport final du Comité Préparatoire du Séminaire sur la RSS.

Article 4. Le CTO-RSS est composé de :

Président : Désigné par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Secrétariat Permanent : Cabinet Militaire du Premier Ministre.

Membres :

- Assemblée Nationale - Commission Défense Nationale (Un représentant) ;

- Assemblée Nationale - Commission Sécurité (Un représentant) ;

- Ministère de la Défense Nationale (Deux représentants dont: 01 MDN/01 CEMGAM);

- Ministère des Affaires Etrangères (Un représentant);

- Ministère de la Justice (Un représentant);

- Ministère des Finances et du Budget (Un représentant);

- Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (Un représentant);

- Ministère de la Sécurité Publique (Deux représentants dont: 01 MSP/01 DGPN);

- Ministère de l’Economie et de la Planification (Un représentant);

- Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales (Un représentant);

- Ministère de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions (Un représentant);

- Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme (Un représentant);

- Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de la Défense en chargé de la Gendarmerie (Deux Représentants dont: 01 SEG/01 COMGN);

- Société civile (Deux représentants) ;

- Partenaires Internationaux (Cinq Représentants à désigner au sein du Groupe International de Soutien à Madagascar/GIS-M);

Article 5. Un texte ultérieur désignera les membres du CTO-RSS suivant les propositions des départements ministériels ou institutions concernés. Il est souhaitable que les personnes désignées aient les qualifications permettant de couvrir l’ensemble des thématiques de la, sécurité. Un équilibre du genre devrait être favorisé.

Article 6. Le CTO-RSS se réunira au niveau de la Primature pour ses séances de travail.

Article 7. Le chronogramme de travail et les termes de référence du Comité seront élaborés conjointement avec les partenaires internationaux.

Article 8. Le CTO-RSS peut également solliciter l’appui technique de personnes ressources ou d’autres départements ministériels en cas de besoin.

Article 9. Le CTO-RSS établit un rapport mensuel d’activités qu’il adresse au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 10. A la fin de sa mission qui ne devrait pas dépasser un an, le Comité Technique d’Organisation du Séminaire National sur la Réforme du Secteur de la Sécurité dispose d’un délai de trente (30) jours pour déposer son rapport final accompagné d’une Lettre de Politique Générale qui sera entérinée par le Président de la République.

Article 11. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Affaires Etrangères, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 17 Février 2015

Jean RAVELONARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie
Maurice Gervais

Le Ministre des Affaires Etrangères,
ATALLAH Béatrice

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline

Le Ministre de la Défense Nationale,
Général de Corps d’Armée RAKOTOZAFY
Dominique Jean Olivier