Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2015-142 du 17 Février 2015 Fixant la liste des autorités politiques et des fonctionnaires d'autorité civile ou militaire.

Discipline
Eléctions
Date
17 Février 2015
Référence
2015-142
Journal Officiel
n° 3620 du 21/05/2015, p. 2354
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O, édition spéciale . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées . Décret d'application : - de l'article 7 de la loi organique n°2012-005 du 22/03/2012 - de l'article 262 de la loi n°2014-020 du 27/09/2014

Signaler un problème