MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
DECRET N° 2015-1402 Portant réorganisation du Centre d’Information et de Documentation Scientifique et Technique (CIDST).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics;
• Vu la Loi n° 2003-044 du 10 juin 2004 portant Code du Travail;
• Vu la Loi n° 2003-011 du 1er août 2003 portant Statuts Général des Fonctionnaires;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics;
• Vu la Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des Agents non Encadrés de l’Etat;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au Statut des Comptables Publics;
• Vu l’Ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la Trésorerie;
• Vu l’Ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques, modifiée et complétée par la Loi n°65-013 du 25 novembre 1965 et l’Ordonnance n°73-018 du 27 mai 1973 du 05 novembre 1973;
• Vu l’Ordonnance n° 93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le Décret n° 2008-1153 du 11 décembre 2008 modifiant certaines dispositions de décret n° 2004-310 du 09 mars 2004 modifié par le Décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant Règlement Général sur la Comptabilité de l’Exécution Budgétaire des Organismes Publics;
• Vu le décret n° 2005-089 du 15 février 2005 portant fixation la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques;
• Vu le Décret n° 2004-272 du 18 février 2004 portant Plan Comptable Générale 2005;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans la phase d’exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 Mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents;
• Vu le Décret 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2014-634 du 03 juin 2014, fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
• En Conseil du Gouvernement;
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER - CREATION, NATURE JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
Article premier. Il est créé un Centre National de Recherche dénommé Centre d’information et de Documentation Scientifique et Technique, désigné sous le sigle CIDST et placé sous tutelle technique du Ministère en charge de la Recherche Scientifique, sous la tutelle budgétaire du Ministère chargé du budget et sous la tutelle comptable du Ministère chargé de la comptabilité publique. Cette institution est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le siège du au CIDST se situe à Tsimbazaza, Antananarivo.
CHAPITRE II - MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 2. Le CIDST a pour missionsde : • Assurer la représentation de l’Etat dans les questions liées aux domaines de l’information documentaire;
• Promouvoir la production d’information documentaire nationale en favorisant la collecte, le traitement, l’édition et la diffusion de l’information à caractère scientifique, technique, économique et social pour le développement;
• Développer toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement des sciences de l’information documentaire ainsi que pour le progrès économique, social et culturel du pays;
• Promouvoir l’utilisation et l’exploitation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans la diffusion de l’information;
• Contribuer à la mise en place et au développement de réseaux d’information et de documentation constitués au niveau national, et ce, en coordination et en accord avec les réseaux sectoriels spécialisés mis en place par les ministères, les collectivités locales, les programmes et projets, les établissements publics et le secteur privé avec leurs partenaires nationaux et internationauxrespectifs ;
• Assurer la valorisation des services et résultats de la recherche malagasy en se positionnant comme agence de communication et vitrine de la science et de la technique;
• Assurer le déploiement de ses activités à l’échelle régionale, nationale et internationale;
• Contribuer à l’élaboration, à la diffusion et à l’application des normes nationales en matière de production et de diffusion de l’IST;
• Assurer, en relation avec les établissements d’enseignement supérieur, des formations initiales et continues en sciences de l’information et de la communication pour les futurs techniciens supérieurs et cadres professionnels de l’information documentaire.
Article 3. Pour l’accomplissement de sa mission, le CIDST peut prendre l’initiative de :
• Mener des activités génératrices de revenusà travers notammentla promotion et la valorisation des produits et services développés par le Centreainsi que le développement des expertises dans ses domaines de compétences;
• Se doter d’un environnement technologique favorable à la mise en œuvre de ses activités;
• Participer à la gestion du système d’information des pouvoirs publics en mettant en place un mécanisme de sauvegarde, de sécurisation, d’authentification et de capitalisation de la littérature scientifique et technique produite dans le cadre de toute activité engageant le financement de l’Etat malagasy et/ou de ses partenaires étrangers;
• Coordonner, en synergie avec les partenaires nationaux et internationaux, les activités visant à développer les compétences utiles aux différents maillons du système national d’information scientifique, technique, économique, sociale pour le développement;
• Organiser, en concertation avec les grandes structures documentaires (ex. Bibliothèque nationale, Bibliothèques universitaires et Archives nationales), le dépôt et la mémorisation de la littérature grise nationale;
• Contribuer à l’élaboration de la politique de la Recherche;
• Etoffer son réseau d’antennes dans les régions de Madagascar;
• Mettre en œuvre des programmes de recherche et de développement technologique;
• Participer à l'élaboration de la politique nationale de l’information documentaire et de la communication.
TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERES
CHAPITRE PREMIER - Organes de l’Etablissement
Article 4. Les organes du Centre d’information et de la Documentation Scientifique et Technique sont :
• Le Conseil d’Administration: Organe délibérant,
• La Direction: Organe exécutif,
• Le Conseil Scientifique et d’Orientation: Organe d’instruction scientifique et technique.
SECTION PREMIERE - Conseil d’Administration
Article 5. Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du Centre. A cet effet il est chargé de :
• Appliquer la politique d’information scientifique et technique élaborée au niveau du Ministère chargé de la Recherche Scientifique;
• Arrêter le règlement intérieur de gestion et d’exploitation du Centre;
• de décider des projets de construction, d’achat et de vente d’immeuble ainsi que des programmes d’équipement du Centre;
• Arrêter les comptes financiers et le compte administratif en fin d’exercice;
• de statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumisespar le Directeur du Centre;
• Arrêter le règlement général du personnel du Centre;
• Adopter le projet de Budget soumis, pour approbation, aux autorités de tutelle;
• Décider dans le cadre de l’objet social, de la participation du Centre dans des sociétés, de la création par le Centre de sociétés: le Centre fait apport à des sociétés de telles parties de l’Actif social sous réserve qu’il n’en résulte pas de dissolution du Centre ou de restriction de l’objet social.
Article 6. Le Conseil d’Administration est composé : • Du Secrétaire Général du Ministère chargé de la Recherche Scientifique;
• De quatre (4) Directeurs du Ministère chargé de la Recherche Scientifique;
• d’un (1) représentant désigné par le Ministre en charge du Budget;
• d’un (1) représentant désigné par le Ministre en charge de la Comptabilité Publique;
• d’un (1) représentant de la Bibliothèque Nationale;
• d’un (1) représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo;
• d’un (1) représentant du secteur des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC);
• d’un (1) représentant du personnel du CIDST;
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour deux ans par arrêté du Ministre chargé de la Recherche Scientifiquesur proposition des ministères ou organismes intéressés. Leur mandat est renouvelable.
La présidence du Conseil d’Administration est assurée par le Secrétaire Général représentant le Ministère chargé de la Recherche Scientifique.
Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur du Centre.
Article 7. Le Conseil peut inviter à ses réunions à titre consultatif tout ministère concerné ou toute personne dont l’avis technique lui paraîtra nécessaire.
Article 8. En cas d’expiration du mandat, les membres peuvent siéger au plus pendant deux conseils successifs, jusqu’au renouvellement du mandat des membres du Conseil d’Administration.
En cas de vacance de d’un membre, le remplacement doit se faire dans les mêmes conditions par les Ministères ou Organismes concernés pour terminer le mandat courant.
Article 9. Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président ou à la demande du Directeur du Centre, ou encore à celle de la majorité de ses membres.
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si, la moitié de ses membres plus un, sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents votants.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Directeur du Centre assiste aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.
Article 10. La fonction de membre du Conseil d’Administration est gratuite, les Administrateurs pouvant seulement percevoir le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du Conseil d’Administration.
SECTION II - Conseil Scientifique et d’Orientation
Article 11. Un Conseil Scientifique et d’Orientation assiste le Conseil d’Administration.
Le Conseil Scientifique et d’Orientation est chargé de l’évaluation scientifique des résultats, de l’instruction technique des projets à présenter au Conseil d’Administration.
Le Conseil Scientifique d’Orientation est composé :
• du Directeur Général en charge de la Recherche, qui en assure la présidence;
• des Directeurs techniques du Ministère chargé de la Recherche Scientifique;
• du Directeur du CIDST;
• des Directeurs des centres Nationaux de Recherches relevant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique;
• des Chefs de Départements du CIDST.
Le Conseil Scientifique et d’Orientation peut faire appel en tant que besoin à toute personne dont l’avis, basé sur des connaissances particulières, lui paraît utile.
SECTION III - De la Direction du Centre
Article 12. Le Directeur du CIDST nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Recherche Scientifique est chargé :
• de soumettre au Conseil d’Administration pour examen et adoption le programme d’activités et le budget annuel, ainsi que les rapports d’exécution technique et financière du programme d’activités. A ce titre, il établit les comptes administratifs, les procédures de contrôle interne ainsi que les procédures de gestion et d’exploitation du CIDST;
• d’exécuter, en tant qu’ordonnateur principal, le budget de l’Etablissement;
• d’exécuter la politique nationale en matière d’information documentaire, les programmes d’activités proposés par le Conseil Scientifique d’Orientation et approuvés par le Conseil d’administration;
• de contrôler et coordonner les travaux effectués par les différents départements techniques relevant de son autorité, quelles qu’en soient les sources de financement;
• de représenter le CIDST en justice, et d’une manière générale, de représenter le CIDST vis-à-vis des tiers.
Il dispose en outre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration.
Article 13. L’Ordonnateur du CIDST peut déléguer à titre temporaire ou permanent sa signature à un ou plusieurs agents du Centre pour effectuer en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité, des actes relatifs à certaines de ses attributions. Les signatures des agents ayant obtenu délégation du pouvoir sont notifiées au Conseil d’Administration et à l’Agent Comptable.
Le Directeur est assisté par :
• un Service "Commercial et Relations Publiques"
- Division Marketing-commerce;
- Division Relations Nationales et Internationales;
- Division Evènements-Manifestations.
• un Service des "Affaires Administratives et Financières"
- Division Gestion financière;
- Division Gestion des Ressources Humaines;
- Division Logistique et Patrimoine.
• un Service "Technologie de l’Information et de la Communication"
- Développement des programmes liés aux TIC.
Chaque Service comprend des Divisions. Les Chefs de Services sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Recherche Scientifique et ont rang de Chef de Service de Ministère.
Article 14. Le Centre comprenddes départements techniques :
a) Des départements responsables de la rentrée des informations
• Le Département "Acquisitions"
• Le Département "Traitement de l’Information"
• Le Département "Réseaux et Système d’Information"
b) Des départements responsables de la sortie des informations
• le Département "Diffusion de l’information"
• le Département "Valorisation des résultats de recherche et Edition "
c) Des antennes régionales
Chaque Département comprend des Unités. Les Chefs de Département sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Recherche Scientifique et ont rang de Chef de Service de Ministère.
Article 15. Les Chefs de département sont recrutés parmi les Spécialistes des Sciences et Techniques de l’Information et de la Documentation.
Article 16. Le Département "Acquisitions" a pour attribution :
• Etude des besoins et de la demande;
• Identification des sources;
• Sélection des informations et documents à acquérir;
• Opérations: commande, abonnement, vérification, tri, estampillage et cotation;
• Enregistrement et bulletinage.
Ces activités sont également valables pour les antennes du CIDST.
Article 17. Le Département "Traitement de l’Information", composé d’une unité Centrale et de plusieurs Unités Spécialisées multidisciplinaires,compte dans ses attributions les opérations d’extraction de l’information :
• Description bibliographique;
• Analyse et indexation (description du contenu);
• Traduction;
• Production documentaire;
• Répartition de la documentation dans les Unités de stockage au sein du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ou des organismes sous tutelle.
Article 18. Le Département "Réseaux et Système d’information" a dans ses attributions :
• La mise en mémoire et le stockage de l’information
• L’exploitation du système informatique:
- Programmation;
- Saisie informatique des données;
- Production de contenus.
• La formation en sciences de l’information
• La mise en place et gestion de réseaux documentaires
Article 19. Le Département "Diffusion de l’information" couvre les domaines d’activités ci- après:
• Orientation et conseil en documentation;
• Questions-réponses;
• Recherche automatisée;
• Communication sur place, prêts;
• Diffusion sélective de l’information;
• Fourniture de documents notamment par photocopie, reproduction de microformes.
Article 20. Le Département "Valorisation des résultats de recherche et Edition" a dans ses attributions : • L’édition des travaux de chercheurs et des publications du Ministère chargé de la Recherche Scientifique;
• Le service des échanges internationaux;
• La diffusion commerciale de ses propres publications ou des publications scientifiques et techniques d’autres organismes faisant appel à ses services.
Article 21. Les antennes, qui couvrent chacune leur région, se chargent de réaliser les activités de tous les départements avec l’appui et le soutien du CIDST central.
Article 22. En cas de changement d’organigramme, ce dernier, se fait par arrêté Ministériel.
CHAPITRE II - ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
SECTION PREMIERE - Budget et Comptes de l’Etablissement
Article 23. Le budget préparé par l’ordonnateur est communiqué pour avis au Contrôle Financier, puis présenté au Conseil d’Administration. Il est ensuite visé sous sa forme définitive, par le Contrôle Financier, puis approuvé par les Départements en charge de la tutelle technique et budgétaire. Le budget approuvé est notifié par l’Ordonnateur à l’Agent Comptable et au Contrôle Financier.
Article 24. Les prestations fournies par le Centre sont rémunérées selon des tarifs qui figurent dans un répertoire établi par le Directeur du Centre, approuvé par le Conseil d’Administration.
SECTION II - Agence Comptable
Article 25. Le Directeur présente au Conseil d’Administration :
• Les comptes administratifs et financiers du Centre suivant les dispositions en vigueur.
Article 26. Les fonds du CIDST sont obligatoirement déposés au Trésor. Toutefois, le Centre pourra être autorisé, par Arrêté du Ministre chargé des Finances, à se faire ouvrir des comptes courants bancaires, sous réserve que le plafond de ces comptes soit limité aux sommes indispensables à leurs fonctionnements courant.
Article 27. La gestion financière et comptable du CIDST est soumise aux règles de la comptabilité publique caractérisées par la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, et la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
La comptabilité du CIDST est tenue conformément au Plan Comptable Général en vigueur. La liste des comptes et le fonctionnement de chacun d’eux sont approuvés par la Direction de la Comptabilité Publique après avis respectif du Conseil Supérieur de la Comptabilité et de la Cour des Comptes.
Article 28. Le Directeur est l’ordonnateur du budget du CIDST. Il exécute le Budget du Centre. Il passe les marchés et conventions au nom et pour le compte du Centre dans les conditions imposées par le Code des Marchés Publics.
Article 29. L’agent comptable de l’établissement, comptable public, est nommé par arrêté du Ministre des Finances. Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur du Centre mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
L’agent comptable est chargé de :
• la prise en charge et du recouvrement de recettes;
• contrôle et du paiement des dépenses;
• la garde et de la conservation des fonds et valeurs du Centre;
• maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités;
• la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité;
• la tenue de la comptabilité du Centre;
• la préparation des comptes financiers du Centre.
Article 30. Les régies d’avances peuvent être instituées par Arrêté conjoint du Ministre en charge de la Recherche Scientifique et du Ministre en charge des Finances et du Budget. Les régisseurs sont nommés par Arrêté de l’Ordonnateur du budget de l’Etablissement, lequel doit faire état de l’agrément préalable de l’Agent Comptable. Les régisseurs effectuent leurs opérations pour le compte de l’Agent Comptable. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés. A ce titre, ils sont astreints à la constitution de cautionnement.
CHAPITRE III - RESSOURCES ET CHARGES DE L’ETABLISSEMENT
SECTION PREMIERE - Ressources de l’Etablissement
Article 31. Les ressources du Centre sont constituées par :
• Les subventions de l’Etat, des Collectivités publiques et Organismes privés;
• Les produits d’aliénation des biens mobiliers et immobiliers du Centre;
• Les dotations diverses en particulier dans le cadre des conventions et accords;
• Les produits financiers;
• Les dons et legs;
• Les produits de ses activités ;
• La rémunération des services rendus;
• Les recettes exceptionnelles diverses et imprévues;
• Les produits d’exploitation encaissables;
• Les avances de trésoreries;
• Les emprunts contractés.
SECTION II - Chargés de l’Etablissement
Article 32. Les dépenses comprennent :
• Les dépenses de personnel et de fonctionnement, d’équipement, de renouvellement, d’extension, d’une manière générale toutes les dépenses de gestion du Centre;
• Les frais et charges financières;
• Les vacations pour les travaux particuliers ou extraordinaires;
• Les dépenses diverses et émissions nécessaires à la réalisation des missions du Centre;
Les opérations d’investissement: acquisition d’éléments d’actifs immobilisés;
Les remboursements d’emprunts.
TITRE III - CONTROLE
CHAPITRE PREMIER - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Article 33. Le Directeur Général du Contrôle Financier ou ses Délégués exerce le contrôle financier du Centre. Le contrôle s’étend à toutes les opérations ou mesures susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les finances de l’Etablissement. Ce contrôle est exercé a postériori, un contrôle a priori étant cependant maintenu sur certaines natures de dépenses et pour les dépenses supérieures à un certain seuil.
Article 35. L’Etablissement est soumis aux vérifications de l’Inspection Générale d’Etat et éventuellement des corps de contrôle compétents.
Article 36. La Cour des Comptes peut exercer de plein droit ses attributions de jugement sur les comptes du comptable et de contrôle sur la gestion du Directeur de l’Etablissement selon les règles de compétence et de procédure qui lui sont propres.
Article 37. En application des dispositions des articles 357 et 400 du Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics et de l’article 2 du Décret n° 99-335 du 30 août 1999 définissant le statut type des Etablissements Publics Nationaux, le CIDST doit se conformer aux règles et procédures des Marchés Publics fixées par la Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38. Les modalités d’application du présent décret feront l’objet de textes règlementaires.
Article 39. Toutes dispositions contraires antérieures au présent décret sont et demeurent abrogées notamment le Décret n° 87-145 du 05mai 1987 et le Décret n° 92-661 du 08 juillet 1992.
Article 40. le Ministre chargé des Finances et du Budget, Le Ministre chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et Le Ministre chargé de la Recherche Scientifique, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 20 octobre 2015
Général de Brigade Aérienne Jean RAVELONARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Marie Monique RASOAZANANERA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Gervais Maurice Marie
François RAKOTOARIMANANA
Le Ministre de la Fonction Publique, du travail et des Lois Sociales,
Jean de Dieu MAHARANTE