MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2015-1361
Autorisant la participation de l’Etat Malagasy à l’augmentation sélective du capital de la Banque Internationale pour le Reconstruction et le Développement. (BIRD).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la Loi n°2014-030 du 19 décembre 2014 portant Loi de Finances pour 2015;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des Comptables Publics;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des Organismes Publics;
• Vu le Décret n°2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2014-1928 du 23 décembre 2015 portant répartition des crédits autorisés par la loi n° 2014-030 du 19 décembre 2014 portant Loi de Finances 2014;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chefdu Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :
Article premier. Est autorisée la prise de participation de l’Etat Malagasy à l’augmentation sélective du capital de la Banque Internationale pour le Reconstruction et le Développement (BIRD), suivant la résolution n°612 du Conseil de ses Gouverneurs du 16 Mars 2011
Article 2. Conformément à la résolution n°612 du 16 Mars 2011, deux cent un (201) actions de Cent Vingt Mille Six Cent Trente Cinq Dollars Américains (120 635 USD) chacune sont à l’Etat Malagasy.
Article 3. Les 201 parts attribuées à l’Etat Malagasy sont entièrement appelables. Les versements y afférents seront effectués suivant les appels de fonds à effectuer par la Banque Mondiale et conformément aux dispositions de la résolution n°612 du 16 Mars 2011 ainsi qu’à ceux de ses Statuts.
Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et /ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 14 Octobre 2015
Par le Président de la République,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean RAVELONARIVO
Le Ministre des Finances et du Budget,
François M M Gervais RAKOTOARIMANANA