MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2015-1342

Entérinant la date des élections communales et municipales partielles des dix neuf circonscriptions électorales dans les Districts d’Ankazobe, de Manjakandriana, d’Ambatondrazaka, d’Andilamena, d’Anosibe an’Ala, de Moramanga, de Fenerive-Est, de Vavatenina, de Brickaville, de Vatomandry, d’Ihosy, de Mananjary, d’Ambovombe Androy, de Bekily, de Betroka, de Sakaraha, de Betioky Sud, et de Belo Tsiribihina.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;
• Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 modifiée par la loi n° 2004-021 du 19 août 2004 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier ;
• Vu la loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
• Vu la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat ;
• Vu la loi n° 2015-002 du 26 février 2015 complétant l’annexe n°01 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
• Vu la loi n° 2015-008 du 01er avril 2015 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n°2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Vu le décret n° 2012-614 du 06 juin 2012 fixant la période de révision systématique de la liste électorale;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n°2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2015-592 du 01er avril 2015 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales, modifié par le décret n° 2015-817 du 06 mai 2015;
• Vu le décret n° 2015-617 du 01er avril 2015 fixant les modalités d’organisation des élections communales et municipales;
• Vu le jugement n° 126 du 18 septembre 2015 fixant le résultat définitif des élections des Maires et des membres des Conseils communaux ou municipaux du 31 juillet 2015 dans le ressort du Tribunal Administratif d’Antananarivo;
• Vu le jugement n° 006-TA/FI/EL/COM du 18 septembre 2015 portant proclamation des résultats définitifs des élections des Maires et des Conseillers du 31 juillet 2015 dans le ressort du Tribunal Administratif de Fianarantsoa;
• Vu le jugement n° 12 du 18 septembre 2015 fixant le résultat définitif des élections des Maires et des membres des Conseils communaux ou municipaux du 31 juillet 2015 dans le ressort du Tribunal Administratif de Toamasina;
• Vu le jugement n° 96 du 22 juillet 2015 fixant le résultat définitif des élections des Maires et des membres des Conseils communaux ou municipaux du 31 juillet 2015 dans le ressort du Tribunal Administratif de Toliara.
• Vu la délibération n° 053/CENI-T/D/2015 du 29 septembre 2015 fixant la date des élections communales partielles;
• Vu la lettre de saisine n° 1707/15/CENI-T du 01er octobre 2015 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
• En Conseil des Ministres,

Article premier. En application de l’article 6 de la loi n° 2012-004 du 01er février 2012 susvisée, le présent décret entérine la date des élections communales partielles pour les circonscriptions électorales de :

- Commune rurale d’Antakavana dans le District d’Ankazobe;

- Commune rurale d’Alarobia dans le District de Manjakandriana;

- Commune rurale de Manakambahiny Est dans le District d’Ambatondrazaka;

- Commune rurale de Maroadabo dans le District d’Andilamena;

- Commune rurale de Tsaravinany dans le District d’Anosibe an’Ala;

- Commune urbaine de Moramanga dans le District de Moramanga;

- Commune urbaine de Fénérive Est dans le District de Fénérive Est;

- Commune rurale d’Ampasimazava dans le District de Vavatenina;

- Commune rurale d’Anivorano Est dans le District de Brickaville;

- Commune rurale d’Ilaka Est dans le District de Vatomandry;

- Commune rurale d’Andohan’Ilakaka dans le District d’Ihosy;

- Commune rurale d’Andonabe dans le District de Mananjary;

- Commune rurale d’Andrananivo dans le District d’Ambovombe Androy;

- Commune rurale d’Ambahita dans le District de Bekily;

- Commune rurale de Kelivaho dans le District de Betroka;

- Commune rurale d’Andamasiny Vineta dans le District de Sakaraha;

- Commune rurale de Sakaraha dans le District de Sakaraha;

- Commune rurale d’Ankilivalo dans le District de Betioky Sud;

- Commune rurale d’Ambiky dans le District de Belo Tsiribihina,

La date des élections partielles des Maires et des membres des Conseils communaux ou municipaux est fixée le vendredi 13 novembre 2015.

Un décret pris en Conseil du Gouvernement convoquera les électeurs conformément à l’article 243 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée et d’organisation desdites élections partielles.

Article 2. La Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition est chargée de l’organisation et de la gestion des élections communales et municipales partielles.

Article 3. Toute dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par radiodiffusée et / oui télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 5. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 07 octobre 2015

RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
RAVELONARIVO Jean

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO RAZAFINDAMBO Vonison