MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
DECRET N° 2015-1330 Portant convocation du collège électoral pour les premières élections sénatoriales de la Quatrième République.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral;
• Vu la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu'aux modalités d'élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de ta Décentralisation ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu la décision n° 29-HCC1D3 du 26 septembre 2015 relative à une requête aux fins de constatation d'un cas de force majeure prévu par l'article 36 du Code électoral;
• Vu l'avis n° 12/15-Av/CS/CE/CRECS du 25 septembre 2015 relative à une demande d'avis émanant du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation;
• En Conseil du Gouvernement;
Article premier. Le collège électoral est convoqué aux urnes le mardi 29 décembre 2015, à partir de six heures à l'effet d'élire les Sénateurs de Madagascar.
Article 2. Le scrutin sera clos le même jour à dix sept heures au plus tard sur l'ensemble du territoire national sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 36 du Code électoral.
Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 5. Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 28 septembre 2015
RAVELONARIVO Jean
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO RAZAFINDAMBO Vonison