MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
DECRET N° 2015-1309 Portant mise en œuvre de l’appui du Gouvernement à l’Autorité Sanitaire Halieutique dans sa réalisation des contrôles officiels des produits halieutiques.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 portant dispositions générales sur les Lois des Finances;
• Vu la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du conseil de discipline budgétaire et financière;
• Vu la Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant code des Marchés Publics;
• Vu la Loi n° 2014-030 du 19 Décembre 2014 portant Loi de Finances pour 2015;
• Vu l’ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d’exportation;
• Vu l’ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics, modifiée par l’ordonnance n°73-067 du 9 novembre 1973;
• Vu l’ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion des trésoreries;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 portant statut des Comptables Publics;
• Vu l’ordonnance n°93-022 du 4 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le décret n°68-080 du 13 février 1968 modifié par les décrets n°92-664 du 08 août 1992 et n°99-350 du 12 mai 1999 portant règlement sur la comptabilité publique,
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2005-375 du 22 juin 2005 portant création de l’Autorité Sanitaire Halieutique;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-298 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre des Ressources Halieutiqueset de la Pêche;
• En conseil du Gouvernement,
Article premier. L’objet du présent Décret est de définir et préciser les principes et orientations du budget de programme annuel de l’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH) par application de l’appui du Gouvernement dans sa réalisation des contrôles officiels des produits halieutiques.
Article 2. L’inscription budgétaire de l’année N des ressources pour le fonctionnement de l’ASH est plafonnée à un taux de 1% de la valeur d’exportation des produits de l’année N-1.
Article 3. Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche prend en compte dans son budget cette inscription budgétaireen deux parties :
- Une partie correspondante à la valeur de l’Appui Sectoriel de l’Accord de Pêche entre l’Union Européenne et l’Etat Malagasyau profit de l’ASH à travers de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture (AMPA) : inscription sur le compte 655 "transfertsaux organismes publics ".
- Le reste : inscription sur la section Convention 217 - Intitulé "APPUI A L’AUTORITE SANITAIRE HALIEUTIQUE (ASH)" - RPI-ETAT-ETAT - Répartie sur les comptes d’immobilisations et compte 655 "transfertsaux organismes publics ".
Article 4. Le Ministère chargé des Finances et du Budget autorise, le taux de 50% exécuté en deux tranches pour les transferts au profit de l’ASH, tout en respectant le taux de régulation du Ministère chargé des Ressources Halieutiques et de la Pêche.
Article 5. Les ressources budgétaires de l’ASH sont inscrites sur deux comptes et suivent la procédure de gestion ci-dessous : (i) Pour les inscriptions sur comptes de "transferts" :
Ces ressources au profit de l’ASH, conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4, seront virées par le Ministère chargé des Ressources Halieutiques et de la Pêche :
- Pour la partie correspondante à l’appui sectoriel de l’Accord de Pêche entre l’Union Européenne et l’Etat Malagasy: au compte Trésor de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture (AMPA) qui aura, ensuite, l’obligation de les transférer en totalité à l’ASH conformément à chaque tranche de virement.
- Pour la partie section Convention 217 - Intitulé "APPUI A L’AUTORITE SANITAIRE HALIEUTIQUE (ASH)" - RPI-ETAT-ETAT: directement au compte Trésor de l’ASH sis à la Recette Générale d’Antananarivo conformément à chaque tranche de virement.
(ii) Pour les inscriptions sur comptes "d’immobilisations":
Leur gestion se fait au fur et à mesure auprès du Gestionnaire d’Activités (GAC) et du Service Opérationnel d’Activités (SOA) du Ministère chargé des Ressources Halieutiques et de la Pêche.
Article 6. Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 22 septembre 2015
Général de Brigade Aérienne RAVELONARIVO Jean
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Maurice Gervais
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
AHMAD