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Décret n°2015-1237 du 27 Août 2015 Portant ratification du Protocole III additionnel aux Conventions de Genève relatif aux Emblèmes.

Discipline
Finances
Date
27 Août 2015
Référence
2015-1237
Journal Officiel
n° 3744 du 03/04/2017, p. 2043
Notes du CNLEGIS
  Décret de ratification de la loi n°2015-016 du 20/07/2015  

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2015-1237 Portant ratification du Protocole III Additionnel aux Conventions de Genève relatif aux Emblèmes

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2015-016 du 20 juillet 2015 autorisant la ratification du Protocole III Additionnel aux Conventions de Genève relatif aux Emblèmes;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier:

Est ratifié le Protocole III Additionnel aux Conventions de Genève relatif aux emblèmes.

Article 2:

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 27 août 2015

Par Le Président de la République,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Général de Brigade Aérienne
RAVELONARIVO Jean

Le Ministre de la Défense Nationale, Le Général de Corps d'Armée
RAKOTOZAFY Dominique Jean Olivier

Le Ministre des Affaires Etrangères,
ATALLAH Béatrice Jeanine

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline

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