MINISTERE D'ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
DECRET N° 2015-1230 Déclarant l'Utilité Publique des travaux de traitement de boues de vidanges à Mandrangobato Anosibe, Commune Urbaine d'Antananarivo et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés et immeubles touchés par ces travaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;
• Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d'organisation et les fonctionnements des Collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires;
• Vu l'ordonnance n° 60-167 du 03 octobre 1960 relative à l'Urbanisme et son modificatif;
• Vu l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le de décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée;
• Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 modifié et complété par les décrets n° 2010-234 du 20 avril 2010 et n° 2010-796 du 31 août 2010 fixant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015. portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-084 du 24 février 2015 fixant les attributions du Ministre d'Etat chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement ainsi que l'organisation générale de son ministère;
• Vu l'arrêté n° 13.637/2015 - MEPATE/SGIDGATE/DVHPT du 9 avril 2015 portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires aux travaux de traitement de boues de vidanges à Mandrangobato Anosibe, Commune Urbaine d'Antananarivo;
• Vu les résultats des enquêtes de commodo et incommodo opérées au sein des Collectivités territoriales décentralisées concernées;
• Sur proposition du Ministre d'Etat chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement.
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de traitement de boues de vidanges à Mandrangobato Anosibe, Commune Urbaine d'Antananarivo.
Article 2. A défaut d'accord amiable, est frappée d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, la totalité de la propriété dite: «RAVARY», Titre foncier n° 16 551-A, sise à Mandrangobato Anosibe, Commune Urbaine d'Antananarivo, d'une superficie de 10a 85ca, touchée par ces travaux, telle qu'elle est figurée et délimitée sur le plan et état parcellaire annexés au présent décret.
Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité de la propriété désignée à l'article 2 ci-dessus, et en particulier, la soumet aux servitudes imposées par l'article 8 de l'ordonnance n° 62-023 susvisée.
Article 4. Le Ministre d'Etat chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement, Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de l'Eau, de l'Hygiène et de l'Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 26 août 2015
RAJAONARIMAMPANINA Hery Martial
Par Le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAVELONARIVO Jean
Le Ministre d'Etat chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement,
RAKOTOVAO Rivo
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier