MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

DECRET N° 2015-1218 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 98-433 du 16 Juin 1998 portant Statut de l'Enseignement Général Privé.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d'éducation, d'enseignement et de formation de Madagascar ;
• Vu le décret n° 94-100 du 15 Février 1994 modifié par le décret n° 2009-1146 du 1er Septembre 2009 portant création et organisation de l'Office National de l'Enseignement Privé au Ministère de l'Éducation;
• Vu le décret n° 98-433 du 16 Juin 1998 portant statut de l'Enseignement Général Privé;
• Vu le décret n° 2008-532 du 18 Juin 2008 fixant le régime général de l'École Infantile;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Les dispositions de l'article 9 et de l'article 22 du décret n° 98-433 du 16 Juin 1998 portant statut de l'enseignement général privé sont modifiées et complétées comme suit :

"Article 9. (nouveau). Les trois conditions cumulatives d'ouverture d'un établissement scolaire privé sont

1- L'autorisation relative à l'ouverture de l'établissement;

2- l'autorisation relative au Directeur ;

3- L'autorisation relative au personnel enseignant.

La délivrance, par le Ministre de l'Éducation Nationale, de l'autorisation d'exercice des fonctions de Directeur d'enseignant est conditionnée par l'acquisition préalable de la carte de résident délivrée par le Ministère de l'Intérieur.

La délivrance d'autorisation d'enseigner de personne de nationalité étrangère fait l'objet d'un arrêté pris par le Ministre chargé de l'Éducation.

Article 22. (nouveau). Les établissements d'enseignement général privé légalement constitués peuvent mener des actions de coopération avec des organismes étrangers non gouvernementaux dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de Madagascar après autorisation expresse du Ministre chargé de l'Éducation.

Les établissements scolaires privés homologués d'expression de langue étrangère sont sous tutelle administrative du Ministère chargé de l'Éducation Nationale Malagasy. "

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles de l'article 9 et de l'article 22 du décret n° 98-433 du 16 Juin 1998 objet de la présente modification.

Antananarivo le, 18 Août 2015

Le Général de Brigade Aérienne Jean RAVELONARIVO

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de l'Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul