MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2015-1194 Habilitant le Ministre des Finances et du Budget à émettre une garantie au nom de l'Etat malagasy dans le contrat de location d'un appareil b737-800 par la compagnie Air Madagascar au profit de Sky High II Leasing Company Limited.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
• Vu la loi n° 2003-041 du 15 juillet 2004 sur les sûretés ;
• Vu la loi n° 2014-014 du 04 septembre 2014 relative aux sociétés commerciales à participation publique;
• Vu l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
Article premier. Le Ministre des Finances et du Budget est habilité à agir au nom et pour le compte de l'Etat Malagasy dans l'émission d'une lettre de garantie au profit de SKY HIGH II LEASING COMPANY LIMITED dans la conclusion de contrat de location d'un appareil b737-800 par la compagnie aérienne AIR MADAGASCAR.
Article 2. En raison de l’'urgence, .Le Ministre des finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre immédiatement en vigueur indépendamment de sa publication au journal officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 10 août 2015
Le Général de Brigade Aérienne RAVELONARIVO Jean
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKÔTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais