PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2015-1175 Fixant l’organisation de la Coordination Générale du Programme de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n° 2014-1958 du 30 décembre 2014 portant organisation de la Présidence de la République;
• Vu le décret n° 2015-009 du 8 janvier 2015 portant réorganisation du Programme de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le procès-verbal de validation par le Conseil d’Orientation et de Suivi du 03 août 2015 ;
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. L’organisation et le fonctionnement de la Coordination Générale du Programme de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration ou PREA, objet de la section 2 du chapitre Il du décret n° 2015-009 du 8 janvier 2015 susvisé et ci-après dénommé "la Coordination Générale ", sont fixés par le présent décret.
Article 2. La Coordination Générale est dirigée par un Coordonnateur Général qui dispose du Directeur de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation et des coachs thématiques.
En outre, à titre des services communs, relèvent directement du Coordonnateur Général le responsable de la communication, le responsable administratif et financier, la personne responsable des marchés publics et les assistants de programme.
CHAPITRE II - DE L’ORGANISATION DE LA COORDINATION GENERALE
SECTION PREMIERE - Du Coordonateur Général
Article 3. Le Coordonnateur Général est chargé des fonctions qui lui sont dévolues par le décret n° 2015-009 du 8 janvier 2015 susvisé en son chapitre II, section 2.
Il assure également la bonne marche du Programme suivant les orientations définies par le Conseil d’Orientation et de Suivi.
Article 4. Le Coordonnateur Général se charge du recrutement du personnel du Programme. Il peut, en tant que de besoin, recourir aux services des consultants nationaux et internationaux.
SECTION II - Du Directeur de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation
Article 5. Le Directeur de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation (DPSE) est notamment chargé :
- de la planification des activités du Programme;
- du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des activités initiées par le Programme;
- de la dynamisation de l’exécution des projets au niveau des Ministères et Institutions;
- de l’appui aux secteurs en matière de suivi et d’évaluation.
Article 6. Le Directeur de la Programmation, du Suivi et de l’Evaluation dispose d’un responsable de la base de données et des statistiques ainsi que d’un responsable de l’appui méthodologique.
Il est nommé par décret du Président de la République et a rang de Directeur de Ministère.
SECTION III - Des coachs thématiques
Article 7. Les coachs thématiques sont notamment chargés de l’impulsion des réformes initiées par le Programme. Dans ce cadre, ils assurent la dynamisation des volets respectifs qui leur sont confiés ainsi que des relations avec les Institutions et les Départements ministériels.
Ils sont nommés par décret du Président de la République et ont rang de Directeur de Ministère.
Article 8. Les volets thématiques répartis entre les coachs sont :
- la réforme des finances publiques;
- l’allègement des procédures administratives et la promotion de l’e-gouvernance ;
- la réforme de la gestion des ressources et du patrimoine et le renforcement des ressources humaines de l’Etat.
Article 9. Le coach de la réforme des finances publiques est notamment chargé de :
- assurer la continuation des réformes déjà entreprises en matière de finances publiques;
- faire mener toutes études indispensables en vue de l’efficacité et de l’efficience de la gestion des finances publiques, en ce qui concerne particulièrement les recettes et les dépenses publiques, les douanes et la fiscalité locale.
Article 10. Le coach de l’allègement des procédures administratives et de la promotion de l’e-gouvernance est notamment chargé de :
- faire mener toutes études indispensables en vue de l’allègement des procédures administratives et la promotion de l’e-gouvernance ;
- concevoir et mettre en place les guichets uniques administratifs chargés d’assurer le traitement raisonnable et la livraison des documents administratifs alloués aux usagers;
- mener des recherches pour améliorer l’environnement des affaires, avec le concours des différentes structures y afférentes;
- améliorer l’accès des usagers à l’information et à un service public de qualité;
- encourager l’accès du public à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication;
- chercher tous voies et moyens pour mettre en place une concurrence saine et loyale entre les opérateurs économiques;
- assurer la réalisation des réformes projetées en vue de l’efficacité de l’Administration.
Article 11. Le coach de la réforme de la gestion des ressources et du patrimoine et le renforcement des ressources humaines de l’Etat est notamment chargé de :
- assainir la gestion des ressources humaines de l’Etat;
- assurer la mise en place de procédures transparentes dans le recrutement des agents de l’Etat, en collaboration avec le Bureau indépendant anti-corruption ;
- apporter son appui aux agents de l’Etat en vue de fournir des prestations de qualité;
- faire mener toutes études indispensables en vue de la gestion rationnelle des ressources publiques comprenant la biodiversité, les mines et le pétrole;
- assurer l’amélioration de la gestion du patrimoine immobilier, du foncier et du parc automobile;
- assurer la réalisation des réformes projetées en vue de l’efficacité de l’Administration.
SECTION IV - Du Responsable de la Communication
Article 12. Le Responsable de la Communication est notamment chargé de :
- assurer la communication institutionnelle du Programme;
- assurer les relations avec les médias et les attachés de presse nationaux et ceux des représentations étrangères;
- informer les citoyens sur les réformes en cours ou à initier.
SECTION V - Du Responsable Administratif et Financier
Article 13. Le Responsable Administratif et Financier est notamment chargé de :
- préparer le projet de budget ainsi que tous autres documents financiers et comptables de la Coordination Générale;
- assurer la gestion du budget, du personnel et de la logistique de la Coordination Générale;
- assurer la gestion rationnelle des moyens matériels mis à la disposition de la Coordination Générale;
- tenir la comptabilité et archiver les dossiers financiers et comptables de la Coordination Générale.
SECTION VI - De la personne responsable des marchés publics
Article 14. La personne responsable des marchés publics est chargée de conduire la procédure de passation de marché depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation du titulaire et l’approbation du marché définitif, pour le compte de la Coordination Générale ainsi que des projets qui requièrent la même procédure.
SECTION VII - Des assistants de programme
Article 15. Les assistants de programme sont placés auprès du Coordonnateur Général pour l’ensemble du Programme. Ils peuvent être ainsi mobilisés par les coachs et les divers responsables du Programme.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 16. Des textes réglementaires préciseront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret.
Article 17. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Article 18. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 05 Août 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAVELONARIVO Jean
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO RAZAFINDAMBO Vonison