DECRET N° 2015-1164
Modifiant certaines dispositions de l’article 10 du Décret n°2014-788 du 17 juillet 2014 portant statuts du Fonds d’Entretien Routier (FER)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
● Vu la Constitution ;
● Vu la loi n° 97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier,
● Vu la loi n° 99-026 du 20 janvier 1999 portant refonte de la Charte Routière,
● Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
● Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement,
● Vu le décret n°2014-294 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son ministère,
● Sur proposition du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Finances et du Budget,
● En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. L’article 10 du Décret n° 2014-788 du 17 juillet 2014 portant Statuts du Fonds d’Entretien Routier (FER) est modifié par la disposition suivante :
Article 10 (nouveau). Le Conseil d’Orientation et de l’Entretien Routier (COER) est composé de neuf (9) membres représentant l’Etat, les usagers de la route et les opérateurs économiques comme suit :
1) Quatre (4) représentants de l’Etat dont :
- Un (1) représentant du Ministère en charge des Travaux Publics désigné ès qualité pour assurerla Présidence du Conseil;
- Un (1) représentant du Ministre en charge des Finances;
- Un (1) représentant du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire
- Un (1) représentant du Ministère en charge de la Décentralisation.
2) Cinq (5) représentants des usagers de la Route, des opérateurs économiques et des syndicats desingénieurs en Bâtiments et Travaux publics
- Un (1) représentant des transporteurs routiers;
- Un (1) représentant des concessionnaires automobiles.
- Un (1) représentant des entreprises du Secteur Industriel et Commercial;
- Un (1) représentant des entreprises d’assurances;
- Un (1) représentant du Syndicat des Ingénieurs Fonctionnaires en Bâtiments et Travaux Publics(SIF BTP);
Article 2. Les dispositions du Décret n° 2014-788 du 17 juillet 2014 non contraires à celles du présent Décret restent applicables.
Article 3. Le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, 04 août 2015
[NDLR Lexxika : Signatures]