MINISTERE DA LA JUSTICE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2015-1163 Portant octroi d'indemnité mensuelle forfaitaire au personnel du Conseil d'Etat et des Tribunaux Administratifs dans le cadre des élections.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure à suivre devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant;
• Vu la Loi organique n° 2012-005 du 22 février 2012 portant Code électoral;
• Vu la Loi n° 2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal administratif et financier;
• Vu la Loi n° 2014-030 du 19 décembre 2014 portant Loi de Finances pour 2015 ;
• Vu la Loi n° 2015-008 du 1er avril 2015 modifiant certaines dispositions de la Loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu’à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les Phases d'Exécution de la Dépense Publique;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant Règlement Général sur la Comptabilité de l'Exécution Budgétaire des Organismes Publics;
• Vu le décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques;
• Vu le Décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques PCOP 2006 modifié par le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n° 2014-1928 du 23 Décembre 2014 portant Répartition des Crédits Autorisés par la Loi n° 2014-030 du 19 Décembre 2014 portant Loi de Finances pour 2015 ;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-141 du 17 février 2015 fixant les attributions du Garde de Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition conjointe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre des Finances et du Budget;
• En Conseil du Gouvernement;
Article premier. Le traitement des opérations et des résultats électoraux est l'ensemble des travaux fournis par l'ensemble des magistrats et du personnel des Tribunaux Administratifs et du Conseil d'Etat ayant pour [matité le prononcé des décisions juridictionnelles portant sur les :
- jugement en matière d'enregistrement de candidatures;
- demande de disqualification de candidats;
- proclamation des résultats définitifs;
- déchéance d'élus;
- constatation de vacance de siège d'élus;
- cassation de jugement rendu par les Tribunaux administratifs en matière électorale.
Article 2. Il est alloué pour chaque catégorie d'élection, une indemnité mensuelle forfaitaire par agent selon la répartition suivante, pour les travaux de traitement des résultats et des contentieux électoraux, à compter du jour de dépôt de candidatures:
Au niveau du Conseil d'Etat, pour une durée de 3 mois au maximum pour les élections communales et municipales, de 2 mois au maximum pour les élections régionales et sans dépasser 1 mois pour les élections provinciales :
- Chefs du Conseil d'Etat - Président et Commissaire Général de la Loi : 6.500.000 Ariary
- Présidents de Chambre et Commissaires de la Loi : 6.000.000 Ariary
- Conseillers : 5.600.000 Ariary
- Auditeurs : 5.300.000 Ariary
- Greffier en Chef et Chef secrétariat : 1.000.000 Ariary
- Greffiers : 750.000 Ariary
- Personnel d'appui :
o Chauffeurs : 200.000 Ariary
o Plantons et Vaguemestres : 200.000 Ariary
- Informaticiens: 250.000 Ariary
Au niveau des Tribunaux Administratifs, pour une durée de 2 mois au maximum pour les élections communales municipales et régionales et sans dépasser 1 mois pour les élections provinciales :
- Chefs de juridiction - Présidents et Commissaires Administratifs : 4.500.000 Ariary
- Conseillers et Substituts : 3.500.000 Ariary
- Greffiers en Chef : 1.000.000 Ariary
- Greffiers et Secrétaires du parquet : 750.000 Ariary
- Personnel d'appui :
o Chauffeurs : 250.000 Ariary
o Plantons et Vaguemestres : 250.000 Ariary
Article 3. Les dépenses y afférentes seront imputées dans la ligne budgétaire inscrite au niveau de la Direction chargée des affaires administratives et financières du Ministère de la Justice sur le compte 6770 Élection.
Article 4. Les élections concernées par ces indemnités sont celles qui relèvent de la compétence des Tribunaux administratifs et du Conseil d'Etat par dévolution légale et constitutionnelle: communales, régionales, provinciales.
Article 5. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 6. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais