MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2015-1094 Portant détermination du statut et du mode de désignation de la Personne Responsable des Marchés Publics.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi Organique n°2004-007du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des fonctionnaires ;
• Vu la loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics;
• Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Établissements publics nationaux;
• Vu le décret n°2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;
• Vu le décret n°2006-343 du 30 mai 2006 portant instauration du code d’éthique des marchés publics;
• Vu le décret n°2006 -349 du 30 mai 2006 portant organisation et fonctionnement des groupements d’achats publics et cellules d’achats publics
• Vu le Décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget ;
• Après avis de la Commission Nationale des Marchés en date du 08 juin 2015;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER - OBJET
Article premier. Le présent décret détermine le statut et le mode de désignation de la Personne Responsable des Marchés Publics, dénommée PRMP, en application de l’article 5 de la Loi n°2004- 009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics.
CHAPITRE II - DÉFINITION ET CHAMPS D’APPLICATION
Article 2. La PRMP est la personne physique habilitée à signer le marché au nom de l’Autorité Contractante désignée à l’article 3 du code des marchés publics.
À ce titre, la PRMP est chargée :
- de conduire la procédure de passation de marchés telle que définie au titre IV du code des marchés publics, depuis le choix de la procédure jusqu’à la désignation du titulaire et l’approbation du marché définitif,
- d’assurer la gestion et le suivi de l’exécution de marchés, conformément aux dispositions des titres V et VI du code des marchés publics.
Article 3. Les PRMP sont les personnes physiques désignées ci-après :
a°) Pour les Institutions de l’État : le Chef d’Institution
b°) Pour les départements ministériels: le Ministre
c°) Pour les Collectivités Territoriales Décentralisées: le Chef de l’Exécutif de la Collectivité
d°) Pour les Établissements Publics: le Chef de l’Exécutif de l’Établissement Public.
Article 4. Les PRMP visées aux dispositions du 3 ci-dessus peuvent déléguer leurs pouvoirs à une ou plusieurs personnes de leur choix dans les conditions fixées au chapitre III du présent décret.
Ainsi, pour l’État et ses Institutions, il peut être nommé au niveau central :
- soit, une seule et unique PRMP pour l’ensemble du département ministériel ou de l’Institution,
- soit, une PRMP pour chaque structure équivalente ou supérieure à la Direction Générale,
- soit, une PRMP spécialisée par type de marchés: marché de fournitures, marché de prestations de service, marché de travaux et marché de prestations intellectuelles.
Au niveau des structures déconcentrées de l’État, il peut être nommé une seule PRMP pour une Autorité contractante.
Pour les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Établissements Publics, le Chef de l’exécutif peut déléguer ses pouvoirs d’acheteur public à une seule et unique PRMP.
Article 5. Des PRMP issues de plusieurs Autorités contractantes au niveau d’une structure déconcentrée peuvent constituer un groupement d’achat public conformément aux dispositions du décret n°2006-349 du 30 mai 2006 portant organisation et fonctionnement des groupements d’achats publics et cellules d’achats publics.
De même, des structures déconcentrées non dotées de PRMP peuvent intégrer un groupement d’achat public. La constitution dudit Groupement d’achat public est matérialisée par un arrêté pris par le Ministre chargé du Budget.
En ce qui concerne les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Établissements Publics, les dispositions du décret n°2006-349 du 30 mai 2006 portant organisation et fonctionnement des groupements d’achats publics et cellules d’achats publics leur sont également applicables.
Article 6. L’application des dispositions du présent décret est facultative pour les sociétés à participation majoritaire publique et aux entités privées bénéficiant de financement de l’État , d’organisme public ou d’entité sous contrôle des organismes publics lorsque ces contrôles s’exercent soit par la propriété des entités, soit par la détention de la majorité des participations ou des pouvoirs détenus dans la gestion ou surveillance.
Néanmoins, les sociétés ou entités citées au premier alinéa du présent article demeurent soumises à l’obligation de respecter les principes généraux définis à l’article 4 du code des marchés publics.
CHAPITRE III - MODALITÉS DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS À LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHÉS PUBLICS
Article 7. La fonction de PRMP déléguée est exclusive et incompatible avec toute autre fonction administrative ou élective, publique ou privée. Ainsi, la subdélégation de pouvoirs, la nomination d’une PRMP suppléant ou intérimaire ainsi que le cumul de fonctions de PRMP sont formellement interdits.
En aucun cas, ni l’ordonnateur secondaire, ni le comptable public, ni le chef de projet financé sur ressources extérieures ne peut être nommé PRMP déléguée.
En cas de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit, les personnes physiques visées à l’article 3 ci-dessus assurent de plein droit la fonction de PRMP jusqu’à la fin de ladite vacance.
Une Personne Responsable des Marchés Publics, qu’elle soit délégante ou déléguée, est dénommée indistinctement et invariablement sous l’appellation générique de PRMP.
Article 8. Sauf décision contraire de l’autorité délégante, la durée de la délégation de pouvoirs est de un an renouvelable par tacite reconduction, mais révocable à tout moment en cas de violation grave des dispositions du code des marchés publics et de ses réglementations d’application constatée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics après saisine formelle formulée par l’autorité contractante, ou de condamnation définitive pour crimes ou délits prononcée par la juridiction pénale.
Article 9. Peut être nommé PRMP déléguée tout agent public de nationalité malagasy, connu en raison de son intégrité morale :
- ayant des connaissances avérées en marchés publics sanctionnées par un diplôme spécialisant en marchés publics,
- ou ayant une expérience professionnelle d’au moins deux ans en matière d’achat public et de finances publiques dans le corps des fonctionnaires ou agents non encadrés de l’État de la catégorie V au minimum,
- ou ayant au minimum un diplôme de niveau BAC+4 reconnu par le Ministère chargé de la Fonction Publique et des connaissances universitaires de base en marchés publics.
Article 10. La délégation de pouvoirs au profit de la PRMP déléguée est matérialisée par les actes réglementaires ci-après :
a°) arrêté du Chef d’Institution pour les Institutions de l’État,
b°) arrêté du ministre pour les départements ministériels et leurs structures déconcentrées,
c°) arrêté du Chef de l’Exécutif pour les Collectivités Territoriales Décentralisées,
d°) décision du Chef d’établissement pour les Établissements Publics.
Article 11. La PRMP déléguée est placée sous l’autorité hiérarchique exclusive de la Personne physique délégante visée à l’article 3 du présent décret.
La PRMP est appuyée par une Unité de Gestion de la Passation des Marchés qui est une entité placée sous son autorité hiérarchique. Au niveau des Ministères centraux, l’Unité de Gestion de la Passation des Marchés Publics est dotée d’un crédit de fonctionnement.
CHAPITRE IV - RESPONSABILITÉS ET DROITS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHÉS PUBLICS
Article 12. Sans préjudice de sanctions pénales éventuelles, la PRMP déléguée est responsable de l’ensemble des actes qu’elle a commis ou des décisions qu’elle a prises en violation des dispositions du code des marchés publics et de ses textes d’application.
À cet effet, elle est passible de sanctions en Conseil de Discipline Budgétaire et Financière en cas d’infractions prévues à l’article 7 de la loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.
Article 13. Conformément à l’article 33 de la Loi n° 2003-011 portant Statut Général des Fonctionnaires, le régime indemnitaire de la PRMP est fixé par décret pris en Conseil de Gouvernement qui en précise la nature, le bénéficiaire, les modalités de liquidation ainsi que l’imputation budgétaire.
À titre transitoire, les PRMP continuent de bénéficier de leur régime de traitement en vigueur jusqu’à l’effectivité du nouveau régime indemnitaire mentionné au premier alinéa du présent article.
Article 14. En collaboration avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, la PRMP bénéficie systématiquement de programmes de renforcement de capacité et de remise à niveau au moins une fois par an.
Article 15. Dans l’exercice de sa fonction, la PRMP est seule responsable de ses actes. À cet effet, elle dispose d’une autonomie de décision dans le strict respect des textes en vigueur. Cette autonomie de décision est garantie par le présent décret.
Sous réserve de respect du secret de l’instruction, en cas de procédure d’instruction à caractère judiciaire ou disciplinaire intentée à son encontre ou à l’encontre de la décision qu’elle a prise dans le cadre de l’exercice de sa fonction, la PRMP déléguée bénéficie, à sa demande, de la possibilité de faire saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour les éclaircissements des aspects techniques de la décision incriminée.
Conformément aux dispositions de l’article 34 du décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, la PRMP est habilitée à saisir le Comité de Réglementation et de Recours aux fins de demande d’interprétation de tout acte administratif relatif aux marchés publics qu’elle jugerait contraire à la législation et la réglementation en vigueur.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 16. En tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret seront définies par voie d’arrêté, de décision ou de circulaire du Ministre des Finances et du Budget.
Article 17. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 18. Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Équipement, le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Affaires Étrangères, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de l’Économie et de la Planification, le Ministre de l’ Agriculture, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre du Tourisme. des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Énergie et des Hydrocarbures, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts, le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l’Eau, de l’Hygiène et de l’Assainissement, le Ministre de l’Élevage, le Ministre de la Culture et de l’Artisanat, le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de la Population de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 07 Juillet 2015
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAVELONARIVO Jean
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Équipement,
RAKOTOVAO Rivo
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
LALAHARISAINA Joéli Valérien
Le Ministre de la Défense Nationale,
Général de Corps d’Armée
RAKOTOZAFY Dominique Jean Olivier
Le Ministre des Affaires Étrangères,
ATTALAH Béatrice
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre de la Sécurité Publique, Inspecteur Général de Police
RANDIMBISOA Blaise Richard
Le Ministre de I’ Économie et de la Planification,
Général de Corps d’Armée
RAVELOHARISON Herilanto
Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland
Le Ministre de la Santé Publique,
ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana
Le Ministre de l’Éducation Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul
Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
RAFIDIMANANA Narson
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RABESAHALA Henry
Le Ministre des Travaux Publics,
RATSIRAKA Iarovana Roland
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre du Tourisme. des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich
Le Ministre de l’Énergie et des Hydrocarbures,
HORACE Gatien
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique
Le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina
Le Ministre de l’Environnement, de l’Écologie, de la Mer et des Forêts,
BEBOARIMISA Ralava
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
AHMAD
Le Ministre de l’Eau, de l’Hygiène et de l’Assainissement,
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita
Le Ministre de la Culture et de l’Artisanat,
RASAMOELINA Brigitte
Le Ministre de l’Élevage,
RAMPARANY Anthelme
Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies,
RAKOTOMAMONJY André Neypatraiky
Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO RAZAFINDAMBO Vonison
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
ANDRIAMOSARISOA Jean Anicet
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
RËALY Onitiana Voahariniaina
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie, Général de Corps d’Armée
PAZA Didier Gérard