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Décret n°2015-109 du 11 Février 2015 Déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la Rocade Est d'Antananarivo, District d'Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga.

Discipline
Domaine
Date
11 Février 2015
Référence
2015-109
Journal Officiel
n° 3622 du 01/06/2015, p. 2414


MINISTERE D'ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT


DECRET N° 2015-109 Déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la Rocade Est d'Antananarivo, District d'Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga. EXTRAIT



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,




Par décret n° 2015-109 du Président de la République, en date du 11 février 2015, sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la Rocade Est d'Antananarivo, District d'Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga.


A défaut d'accord amiable, sont frappés d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 62-023 du 29 septembre 1962 les parcelles de terrains, immeubles, ou parties d'immeubles se trouvant à l'intérieur des emprises des zones touchées par les travaux.


Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité des propriétés touchées, lequel acte interviendra conjointement avec les états et plans parcellaires y afférents.



Fait à Antananarivo, le 11 Février 2015


RAJAONARIMAMPIANINA Hery


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