DECRET N° 2015-1043
Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2015-527 du 24 mars 2015 modifiant certaines dispositions du décret n° 2003-192 du 04 mars 2003, du décret n° 2004-532 du 11 mai 2004, du décret n° 2013-577 du 30 juillet 2013 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l'Eau;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics;
• Vu le Décret n° 61-305 du 21 Juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicable aux établissements publics à caractère administratif, modifié par le Décret n° 99-349 du 12 Mai 1999 ;
• Vu le Décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant les statuts types des établissements publics;
• Vu le Décret n° 2003-192 du 04 Mars 2003 modifié par le Décret n° 2004-532 du 11 Mai 2004, complété par le Décret n° 20l3-577 du 30 Juillet 2013 et modifié par le Décret n° 2015-527 du 24 Mars 2015 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA);
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2015-093 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène;
• En conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. Les dispositions de l'article 9 du Décret n° 2015-527 du 24 Mars 2015 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2003-192, du Décret n° 2004-532 et complété par le Décret n° 2013-577 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA) sont modifiées et complétées comme suit :
Article 9.(nouveau). Le Conseil d'Administration est composé de 20 hauts responsables qualifiés en matière de gestion, de préservation et de conservation de la ressource en eau, représentant des usagers et entités, départements ou institutions techniques impliqués dans cette tâche dans les proportions et modalités ci-après :
1. Un représentant du Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
2. Un représentant du Ministère d'Etat chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du territoire et de l'Equipement,
3. Un représentant du Ministère chargé de la Justice,
4. Un représentant du Ministère chargé des Finances et Budget,
5. Un représentant du Ministère chargé de l'Intérieur et de la Décentralisation,
6. Un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture,
7. Un représentant du Ministère chargé de la Santé publique,
8. Un représentant du Ministère chargé de l'Industrie, du Développement du Secteur Privé,
9. Un représentant du Ministère chargé du Commerce et de la Consommation,
10. Un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics,
11. Un représentant du Ministère chargé du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
12. Un représentant du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
13. Un représentant du Ministère chargé de l'Environnement, de l'Ecologie, de la Mer et des Forêts,
14. Un représentant du Ministère chargé des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
15. Un représentant du Ministère chargé de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène, Président,
16. Un représentant du Ministère chargé de l'Elevage,
17. Le Président du Conseil de l'Organisme régulateur du Service Public de l'Eau et de l'Assainissement ou son représentant,
18. Un représentant des Organisations des Usagers désigné par le Ministre chargé de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène,
19. Deux personnes physiques ou morales désignées en raison de leurs compétences particulières en matière de gestion et conservation de la ressource en eau
Article 2. Le reste sans changement
Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 30 juin 2015
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Aérienne
Jean RAVELONARIVO
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène,
Dr Johanita NDAHIMANANJARA