MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME
DECRET N° 2015-1034
Fixant les attributions du Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, ainsi que l'organisation générale de son ministère.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993, relative à la règlementation des Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents,
• Vu le Décret n° 93-842 du 16 novembre 1993, portant modification du tableau I et II annexés au Décret n° 76-132 du 31 mars 1976, portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents,
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 Janvier 2015. portant la nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 Janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE
Article premier. Le Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme est chargé d'améliorer les conditions socio-économiques de la population, de mettre en place un dispositif de protection et de promotion de la femme, du genre et des minorités, de concevoir et de coordonner et de mettre en place un cadre d'orientation générale en matière de protection sociale en faveur des ménages en situation de vulnérabilité.
Elle assure le suivi et l'évaluation des activités relatives à la promotion de la femme, à la promotion du genre ainsi qu'à la protection des minorités
A ce titre, il assure:
• La réduction de l'exclusion sociale,
• Le renforcement de la solidarité nationale,
• La lutte contre la vulnérabilité de la population,
• L'amélioration des conditions de vie de la population,
• L'accès de la population pauvre et vulnérable aux services sociaux de base,
• L'intégration de la population vulnérable au processus de développement,
• La promotion des droits humains,
• La mise en place des mécanismes et des stratégies efficaces de prévention et de prise en charge des atteintes aux droits de personnes vulnérables.
Article 2. L'organisation du Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme est fixée comme suit:
AU NIVEAU CENTRAL :
1-CABINET DU MINISTRE
1.1- MEMBRE DE CABINET
• Un (01) Directeur du Cabinet
• Quatre (04) Conseillers Techniques
• Trois (03) Inspecteurs
• Trois (03) Chargés de Mission
• Un (01) Chef de Secrétariat
• Un (01) Chef Protocole
• Deux (02) Attachés de Presse
• Un (01) Directeur du Cabinet
• Quatre (04) Conseillers Techniques
• Trois (03) Inspecteurs
• Trois (03) Chargés de Mission
• Un (01) Chef de Secrétariat
• Un (01) Chef Protocole
• Deux (02) Attachés de Presse
1.2- STRUCTURES Rattachées
• Gander Mainstreaming, dont le premier responsable a rang de Directeur de Ministère
• Unité de Coordination des Projets
• Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), ayant rang de Directeur de Ministère.
• Autorité Centrale d'Adoption (AGA) dont le premier responsable a rang da Directeur da Ministère.
• Gander Mainstreaming, dont le premier responsable a rang de Directeur de Ministère
• Unité de Coordination des Projets
• Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), ayant rang de Directeur de Ministère.
• Autorité Centrale d'Adoption (AGA) dont le premier responsable a rang da Directeur da Ministère.
2-SECRETARIAT GENERAL
2.1- Direction des Affaires Administratives et Financières
2.1.1- Service Financier et Budgétaire
2.2.2- Service Logistiques et du Patrimoine
2.2- Direction des Etudes, de la Programmation et du Partenariat
2.2.1- Servie des Eudes et Programmation
2.2.2- Service du Partenariat, Suivi/Evaluation
2.3- Direction du Système d'Information
2.3.1-Service Communication
2.3.2-Service du Système d'Information et Réseaux
2.3.3- Service de Maintenance parc informatique
2.4- Direction des Ressources Humaines
2.4.1-:Service du personnel et de la Gestion des Carrières
2.4.2- Service de la Formation et du Perfectionnement du Personnel
2.5- Services rattachés
2,5.1- Service Législation et Contentieux
2.5.2- Service Medico - Social
2.5.3- Cellule Environnementale, ayant rang de Chef de Service du Ministère
2.5.4- Cellule VIH - SIDA, ayant rang de Chef de Service du Ministère
2.6- 22 Directions Régionales
2.7-DIRECTIONS GENERALES
2.7.1- DIRECTION GENERALE DE LA POPULATION
2.7 .1.1- Direction des Personnes en situation d'Handicap et des Personnes Agées
2.7.1.1.1- Service Assistance aux personnes en situation d’handicap
2.7.1.1.2- Service des personnes âgées
2.7.1.2- Direction de l'Enfance et de la famille
2.7.1.2.1- Service de la sauvegarde et de la promotion de la famille
2.7.1.2.2- Service de la Protection de l'Enfant
2.7.1.3- Direction Solidarité et Responsabilité Citoyenne
2.7.1.3.1- Service de l'Education Citoyenne
2.7.1.3.2- Service du Développement des Services aux Citoyens
2.7.2- DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION SOCIALE
2.7.2.1- Direction de la Réponse aux Chocs et Protection contre les Risques Sociaux
2.7.2.1.1- Service de l'aide sociale
2.7.2.1.2- Service de la Prévention et de Gestion des Sinistres
2.7.2.1.3-Service. D’Accompagnement Social
2.7.2.2- Direction de la Sécurisation Sociale de la Population
2.7.2.2.1- Service de la Promotion des Services d'Action Sociale
2.7.2.2.2- Service d'Orientation de Sécurité Sociale
2.7.2.2.3- Service de la Promotion des Assurances Sociales
2.7.2.3- Direction de la Réinsertion Sociale
2.7.2.3.1- Service de l'Inclusion et de Réinsertion sociale.
2.7.2.3.2- Service de la Promotion d’un Cadre de vie décent et de l’Habitat.
2.7.2.3.3- Service de Développement Communautaire.
2.7.3- DIRECTION GENERALE DE LA PROMOTION DE LA FEMME
2.7.3.1- Direction de la Promotion du Genre
2.7.3.1.1- Service de l’Egalité des Droits
2.7.3.1.2- Service Développement et Genre
2.7.3.1.3- Service de la Lutte contre la Violence Basé sur le Genre
2.7.3.2- Direction des Droits des Femmes
2.7.3.2.1- Service de la lutte contre la Violence à l'égard des Femmes
2.7.3.2.2- Service Autonomisation et Intégration des Femmes
2.7.3.3- Direction d'Appui aux Expatriés
2.7.3.3.1- Service des Travailleurs Migrants
2.7.3.3.2- Service de la Diaspora
3- STRUCTURES D'INTERVENTIONS EXIST ANTES :
• Village communautaire
• Foyers sociaux
• Centre de Promotion Socio-économique (CPSE)
• Centre de rencontre et de loisir des Personnes-Agées
• Centre d'Ecoute et des Conseils Juridiques (CECJ)
• Centre de Réinsertion Social et Professionnel
• Réseaux de Protection de l'Enfance
Article 3. Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la femme assure la coordination, le suivi et l'évaluation des interventions dans le domaine social ainsi que la mise en place d'une base de données et l'élaboration d'un registre des bénéficiaires.
Article 4. Les attributions des membres du Cabinet:
• Le Directeur de Cabinet coordonne les activités des membres du Cabinet du Ministre. Il organise à cet effet la répartition du travail et veille à son exécution. Il assure les relations externes du ministère ainsi que la centralisation et la diffusion des informations notamment à caractère politique. Il est assisté par un secrétariat particulier ;
• Les Conseillers Techniques sont chargés d'instruire les dossiers et les affaires qui leur sont confiés par le Ministre et en assurent le suivi. A ce titre, ils sont en relation permanente avec le Secrétaire Général ou, en son absence, avec les Directeurs Généraux et Directeurs et leur prodiguent des conseils utiles dans le cadre de leurs missions respectives.
• Les Chargés de Mission assurent l'exécution de missions particulières sur l'ordre du Ministre.
• Les Inspecteurs sont chargés d'effectuer les actions de contrôle qui leur sont confiées par le Ministre.
• Les Attachés de Presse sont chargés de l'analyse des médias et des relations avec la presse.
• Le Chef Protocole est chargé particulièrement de l'organisation des audiences et cérémonies officielles ainsi que des voyages officiels du Ministre.
• Le Chef du Secrétariat Particulier assure la coordination de l'exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Ministre.
Article 5. La Personne Responsable des Marchés Publics veille au respect du Code des Marchés Publics, assure la conduite de toute procédure de passation de marchés, le contrôle de qualité des dossiers d'appel d'offre des marchés et des conventions.
Article 6. L'Autorité Centrale d'Adoption a pour attribution de :
• Renforcer le cadre juridique et administratif relatif à la protection des enfants spécifiquement dans le domaine de l'adoption ;
• Renforcer le système de prévention et de suivi des actions en matière de protection des enfants privés de soins parentaux et de l'adoption.
Il est assisté par un secrétariat.
Article 7. Le Gender Mainstreaming a pour principale attribution la promotion et le renforcement de l'égalité des femmes et des hommes dans la société.
Il est assisté par un secrétariat.
Article 8. Le Secrétaire Général seconde Le Ministre dans l'exercice de ses attributions administratives. Il a autorité sur les Directeurs Généraux, les Directeurs et les Chefs de Service du Ministère.
A ce titre, il est chargé, sous l'autorité du Ministre, de diriger, de coordonner, d'orienter et de superviser les actions des Directeurs Généraux, des Directeurs et des Chefs de Service du Ministère afin de les mettre en cohérence avec la Politique Générale de l’Etat. Il assure également une mission d'information, de prévision, d'impulsion et de compte-rendu des actions de toutes les Directions Générales et Directions.
Le Secrétaire Général reçoit délégation par arrêté du Ministre pour signer les actes et correspondances relevant de ses attributions. Il a droit à un Assistant technique ayant rang de Chef de Service. Il est assisté par un secrétariat particulier.
Article 9. La Direction du Système d'information a pour attribution de:
• Assurer la gestion du système d'information, de base de données, et des réseaux ;
• Assurer la maintenance du parc informatique ;
• Définir la politique de communication interne et externe du Ministère;
• Gérer les relations du Ministère avec les organes de presse en collaboration avec les attachés de presse ;
• Faire couvrir par les médias, les principales activités du Ministère;
• Rédiger et de suivre la diffusion des communiqués de presse;
• Animer le site Web du Ministère;
• Préparer à l'attention du Ministre, des fiches quotidiennes d'information et de revues de presse sur l'actualité nationale et internationale.
Article 10. La Direction Générale de la Population est chargée d'améliorer les conditions socioéconomiques de la population.
Elle assure le suivi et l'évaluation des activités relatives à l'assistance aux personnes et en situation handicapée et des personnes âgées, d'assurer la sauvegarde et la promotion de la famille et la protection .de l'enfant de veiller à la situation des travailleur migrant et de la diaspora ainsi que la lutte contre les risques d'action terrorisme. Elle coordonne et supervise les actions des directions qui y sont rattachées. .
Il est assisté par un secrétariat particulier.
Article 11. La Direction Générale de la Protection Sociale est chargée de concevoir et mettre en place un cadre d'orientation générale en matière de protection sociale en faveur des ménages en situation de vulnérabilité conformément aux programmes définis par les Ministères et aux principes édictés par les instruments nationaux et internationaux.
Elle assure le suivi et l'évaluation des activités relatives à la sécurisation sociale de la population ainsi qu'à la réponse aux chocs Naturels et Socioéconomiques. Elle coordonne et supervise les actions des directions qui y sont rattachées.
Il est assisté par un secrétariat particulier.
Article 13. La Direction Générale de la Promotion de la Femme assure le suivi et l'évaluation des activités relatives à la promotion de la femme, à la promotion du genre. Elle coordonne et supervise les actions des directions qui y sont rattachées.
Il est assisté par un secrétariat particulier.
Article 14. Lès Directeurs Généraux assurent le suivi et l'évaluation des activités des Directions techniques et des services centraux du Ministère, coordonnent et supervisent les actions de leurs Directions respectives. Ils ont chacun droit à un Assistant technique ayant rang de Chef de Service.
Article 15. Les directeurs centraux assurent la réalisation et la mise en œuvre des activités du ministère. Ils ont chacun droit à un Assistant technique ayant rang de Chef de Service.
Ils sont assistés chacun par un secrétariat.
Article 16. La Cellule Environnementale s'attache à l'intégration de la dimension environnementale dans toutes les activités du ministère. Elle représente le ministère dans les différents dialogues, discussion, débat sur l'avenir de la planète; notamment le climat, la biodiversité, l'écologie, le développement durable y compris l'impact environnemental sur la population vulnérable.
Article 17. La Cellule de la lutte contre VIH/SIDA assure la protection des droits des personnes vivants avec le VIH, promouvoir la prévention par le biais de la sensibilisation et mobilisation social de \a population générale et l'intégration de la lutte dans le programme de développement
Article 18. Les Directeurs Régionaux de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme sont responsables de l'organisation et de la coordination des services déconcentrés du Ministère. Ils sont directement rattachés au Secrétaire Général. Ils bénéficient des mêmes avantages que ceux alloués aux Directeurs Centraux du Ministère. Ils ont chacun droit à un Assistant technique ayant rang de Chef de Service. Ils sont assistés chacun par un secrétariat.
Article 19. Dans le cadre de l'organisation générale définie par le présent Décret les attributions et structure des directions et services seront définies par arrêté du Ministre de la population, de \a protection Sociale et de la promotion de la Femme.
Article 20. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du Décret n° 2014-1234 du 05 Août 2014 fixant les attributions du Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme ainsi que l'Organisation générale de son ministère.
Article 21. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 30 juin 2015
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le General de Brigade Aérienne Jean RAVELONARIVO
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales,
Jean de Dieu MAHARANTE
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
Onitiana Voahariniaina REALY