MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET n° 2015-052

Fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme,
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Le présent décret est pris en application des articles 6, 7 et 8 de la Loi n° 2014007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

Il fixe les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme

Article 2.La désignation des membres de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme remplissant les conditions exigées par l’article 7 de la Loi n°2014-007 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme est organisée comme suit :

- Le ou la représentant (e) de l’Assemblée Nationale est désigné (e) par le Bureau Permanent;

- Le ou la représentant (e) du Sénat est désigné (e) par le Bureau Permanent;

- Le ou la représentant (e) de l’exécutif est désigné (e) par le Premier Ministre;

- Le ou la professeur de droit d’universités publiques est désigné (e) par le corps professoral d’appartenance;

- Le ou la représentant (e) de l’Ordre des Avocats est désigné(e) par le Conseil de l’ordre;

- Le ou la représentant (e) de l’Ordre des Journalistes est désigné(e) par son Bureau;

Article 3. L’élection des membres de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme issus des Associations, des Organisations Non Gouvernementales ou des Organisations de la Société Civile œuvrant dans les domaines ci-après, est organisée comme suit :

- Le ou la représentant (e) issu (e) des Associations, des Organisations Non Gouvernementales ou des Organisations de la Société Civile œuvrant dans la protection des droits de l’enfant est élu (e) par le représentant légal de chaque Association, Organisation Non Gouvernementale ou Organisation de la Société Civile dans le domaine concerné;

- Le ou la représentant (e) issu (e) des Associations, des Organisations Non Gouvernementales ou des Organisations de la Société Civile œuvrant dans la protection des droits de la femme est élu (e) par le représentant légal de chaque Association, Organisation Non Gouvernementale ou Organisation de la Société Civile dans le domaine concerné;

- Le ou la représentant (e) issu (e) des Associations, des Organisations Non Gouvernementales ou des Organisations de la Société Civile œuvrant dans la protection des droits des personnes vivant avec handicap est élu (e) par le représentant légal de chaque Association, Organisation Non Gouvernementale ou Organisation de la Société Civile dans le domaine concerné;

- Deux représentants (es) issu (e) des Associations, des Organisations Non Gouvernementales ou des Organisations de la Société Civile œuvrant dans la défense des Droits de l’Homme sont élu (e) s par le représentant légal de chaque Association, Organisation Non Gouvernementale ou Organisation de la Société Civile dans le domaine concerné.

Article 4. Conformément à l’article 3 du présent décret, sont électeurs, les représentants légaux de chaque Association, Organisation Non Gouvernementale ou Organisation de la Société Civile œuvrant dans le domaine concerné.

Article 5. Au sens du présent décret, seules les Associations, Organisations Non Gouvernementales ou Organisations de la Société Civile, légalement constituées, œuvrant dans les domaines visés à l’article 3 du présent décret, ayant au moins trois (3) ans d'existence avant la date de promulgation de la Loi n°2014-007 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme sont habilitées à présenter leur représentant pour être candidat.

Article 6. Les élections des membres de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme doivent être libres, transparentes, crédibles et à caractère national.

Article 7. Une Commission ad hoc est créée en vue d’organiser les élections des membres de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

Cette Commission ad hoc est composée de :

- deux représentant (e) s issus de la plate forme des Associations et/ou Organisations Non Gouvernementales et/ou Organisations de la Société Civile œuvrant dans la protection de l’enfant;

- deux représentant (e) s issus de la plate forme des Associations et/ou Organisations Non Gouvernementales et/ou Organisations de la Société Civile œuvrant dans la protection de la femme;

- deux représentant (e) s issus de la plate forme Associations et/ou Organisations Non Gouvernementales et/ou Organisations de la Société Civile œuvrant dans la protection des personnes vivant avec handicap;

- deux représentant (e) s issus des associations et/ou Organisations Non Gouvernementales et/ou Organisations de la Société Civile œuvrant dans la défense des Droits de l’Homme.

Les membres de la Commission Ad Hoc ne peuvent pas se porter candidats.

Article 8. Cette Commission ad hoc reçoit et examine la recevabilité des candidatures conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi n°2014-007 du 22 juillet 2014 portant création de la CNIDH et l’article 5 du présent décret.

Elle se réserve le droit de procéder à des vérifications auprès des autorités compétentes

La Commission Ad Hoc arrête la liste des électeurs.

Elle arrête la liste des candidats dont la candidature a été déclarée recevable. Cette liste est publiée par voie de presse à large diffusion.

Elle fixe la date et détermine le lieu du scrutin lequel doit se dérouler dans un bâtiment public.

Après dépouillement des bulletins de vote, elle dresse un procès verbal constatant les résultats d’élections de chaque entité et établit une liste des candidats élus.

Article 9. En cas d’égalité de voix, est élu celui ou celle justifiant d’une ancienneté dans l’exercice des activités de promotion et de protection dans le domaine concerné.

En cas d’égalité d’ancienneté, est déclaré élu le candidat de sexe féminin, ou le cas échéant le candidat le plus âgé.

Article 10. La lettre comportant les noms des membres de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme désignés et celle communiquant les noms des membres de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme élus sont transmises au Président de la République pour nomination officielle conformément à l’article 8 de la Loi n°2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

Article 11. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 12. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Enseignement Supérieur, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions et le Ministre de la Population, de la Promotion et de Protection de la Femme sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 03 février 2015

Général de Brigade Aérienne, RAVELONARIVO Jean
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Madame RAMANANTENASOA Noëline

Le Ministre des Finances et du Budget,
Monsieur RAKOTOARIMANANA
François Marie Maurice Gervais

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Monsieur MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Madame RASOAZANANERA Marie Monique

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
Monsieur ANDRIANJATO RAZAFINDAMBO Vonison

Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
Madame RËALY Onitiana Voahariniaina