PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2015-009 Portant réorganisation du Programme de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 modifié par le décret n° 2014-1659 du 22 octobre 2014 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2014-1958 du 30 décembre 2014 portant organisation de la Présidence de la République, En Conseil des Ministres,
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Le présent décret a pour objet de réorganiser le Programme de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration ou PREA, ci-après dénommé "le Programme", institué suivant décret n° 2005-803 du 23 novembre 2005, modifié par le décret n° 2012-661 du 28 juin 2012, portant organisation du Programme de réforme pour l’Efficacité de l’Administration.
Article 2. Le Programme vise l’amélioration de la productivité et de l’efficacité, de l’Administration publique à travers notamment :
- la conception, la coordination, la gestion et l’animation de l’ensemble des réformes en cours ou à entreprendre;
- la modernisation au sein de l’Administration et l’utilisation des nouvelles technologies;
- la fourniture d’un service public de qualité et accessible aux usagers.
Il est placé sous la tutelle de la Présidence de la République.
Article 3. Les domaines d’activités du Programme ont principalement trait à :
- la gestion rationnelle des ressources publiques;
- le renforcement du système de planification, de coordination et de suivi-évaluation des politiques publiques;
- la valorisation du patrimoine de l’Etat;
- l’amélioration des services publics;
- le renforcement des capacités des agents de l’Etat;
- la promotion de l’e-gouvernance.
CHAPITRE II - DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 4. La gestion du PREA est assurée par :
- le Conseil d’Orientation et de Suivi (COS);
- la Coordination Générale (CG);
- les Cellules d’Exécution des Projets (CEP);
- les démembrements auprès des institutions et départements bénéficiaires des projets.
SECTION PREMIERE - Du Conseil d’Orientation et de Suivi
Article 5. Le Conseil d’Orientation et de Suivi (COS) constitue l’organe stratégique de conception et de supervision du Programme.
Il est notamment chargé de :
- définir les orientations générales du Programme conformément à la politique générale de l’Etat;
- approuver la stratégie nationale de réformes pour l’efficacité de l’Administration et les plans de mise en œuvre;
- approuver les programmes annuels de travail établis par la Coordination Générale prévue à la section 2 du présent chapitre;
- superviser la mise en œuvre des activités nécessaires pour atteindre les objectifs du Programme;
- veiller à ce que les composantes du Programme se conforment aux programmes annuels de travail;
- proposer en tant que de besoin des réorientations dans la mise en œuvre du Programme;
- veiller à la continuité des financements du Programme;
- approuver les règlements intérieurs au sein du Programme.
Article 6. Le Conseil d’Orientation et de Suivi comprend :
1. Le Secrétaire Général de la Présidence de la République;
2. Le Secrétaire Général du Gouvernement;
3. Les Secrétaires Généraux des Ministères;
4. Deux représentants de chaque partenaire technique et financier du Programme;
5. Deux représentants des organisations de la société civile;
6. Deux représentants du secteur privé;
7. Deux représentants des Chefs de Région;
8. Deux représentants des Maires.
Les nom et qualité des représentants sont soumis à la Présidence de la République aux fins de constatation de leur nomination par arrêté.
Article 7. Le Secrétaire Général de la Présidence de la République préside de droit le Conseil d’Orientation et de Suivi.
Article 8. Le Conseil d’Orientation et de Suivi se réunit une fois par an sur convocation de son Président.
Toutefois, en cas d’urgence, il peut se réunir sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres.
La Coordination Générale en assure le secrétariat.
Article 9. En tant que de besoin, un Comité restreint composé des membres suivants peut être convoqué :
1. Le Secrétaire Général de la Présidence;
2. Le Secrétaire Général du Gouvernement;
3. Les Secrétaires Généraux des Ministères chargés :
- du budget;
- de la planification;
- de la justice;
- de l’aménagement du territoire;
- de la décentralisation;
- de la fonction publique;
- de l’administration territoriale;
- de la communication.
Le Comité restreint se réunit une fois par trimestre et autant de fois que la situation l’exige.
Il peut éventuellement être étendu à d’autres membres du Conseil d’Orientation et du Suivi en fonction de l’ordre du jour de la réunion.
Article 10. Les Secrétaires Généraux des Ministères sont appelés à apporter leur assistance en ce qui concerne notamment :
- l’élaboration des stratégies sectorielles et des plans d’actions correspondants;
- l’établissement de l’état des lieux et des mécanismes de suivi- évaluation au sein de leur secteur respectif;
- la participation à la mise en œuvre des mécanismes de concertation avec la Coordination Générale et les partenaires;
- l’élaboration et l’exécution des programmes annuels de travail en concertation avec la
Coordination Générale;
- l’utilisation rationnelle des moyens mis à disposition;
- la participation aux missions de supervision diligentées par l’autorité de tutelle, le Conseil d’Orientation et de Suivi, la Coordination Générale=ou les partenaires.
SECTION II - De la Coordination Générale
Article 11. La Coordination Générale (CG) est l’organe exécutif du Programme. Elle est notamment chargée de
- proposer la stratégie nationale de réformes pour l’efficacité de l’Administration ainsi que les plans de mise en œuvre correspondants;
- assurer la mise en œuvre du Programme conformément aux orientations recommandées par le Conseil d’Orientation et de Suivi;
- mettre en œuvre les décisions et directives du Conseil d’Orientation et de Suivi;
- assurer la supervision et le suivi-évaluation des projets relevant du Programme;
- superviser et coordonner les activités des Cellules d’Exécution des Projets prévues par la section 3 du présent chapitre;
- soumettre les programmes annuels de travail au Conseil d’Orientation et de Suivi;
- présenter les rapports annuels d’activités, y compris les rapports financiers, au Conseil d’Orientation, et de Suivi;
- préparer l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Orientation et de Suivi et en superviser la tenue du secrétariat.
Article 12. La Coordination Générale peut ouvrir des comptes bancaires pour recevoir les fonds destinés à la mise en œuvre des activités du Programme.
Les fonds peuvent provenir tant du Budget Général de l’Etat que des apports des partenaires techniques et financiers.
Article 13. La Coordination Générale est dirigée par un Coordonnateur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres et ayant rang de Secrétaire Général de Ministère
Le Coordonnateur Général anime et coordonne l’ensemble des projets mis en œuvre dans le cadre du Programme en vue de réaliser les objectifs conformément aux directives du Conseil d’Orientation et de Suivi.
Il représente le Programme dans les actes de la vie civile.
Il conçoit et soumet à l’approbation du Conseil d’Orientation et de Suivi les différents règlements nécessaires au bon fonctionnement de la Coordination Générale, y compris l’organigramme.
Il assure la gestion du budget et du personnel de la Coordination Générale.
SECTION III - Des Cellules d’exécution des Projets
Article 14. Chaque projet, institué par décret pris en Conseil des Ministres, est géré et administré au sein d’une Cellule d’Exécution de Projet (CEP) constituant un organe opérationnel du Programme.
Article 15. La Cellule d’exécution de Projet (CEP) est dirigée par un Directeur de Projet n.ommé par décret pris en Conseil des Ministres, à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures diligentée par le Coordonnateur Général.
Le Directeur de Projet a rang de Directeur de Ministère.
Article 16. Le Directeur du Projet est le premier responsable du projet qui lui est confié. A ce titre, il est notamment chargé de :
- la gestion, la coordination et le suivi-évaluation du Projet lui incombant;
- proposer les réorientations à soumettre à la Coordination Générale et au Conseil d’Orientation et de Suivi;
- établir les rapports d’exécution et les comptes rendus périodiques du projet, y compris le rapport financier;
- assurer la passation des marchés, contrats et conventions au nom du Programme conformément aux procédures légales et réglementaires de passation des marchés et aux procédures particulières aux partenaires techniques et financiers.
Article 17. Chaque Projet disp.ose d’un .ou de plusieurs démembrements auprès des institutions ou départements bénéficiaires du projet.
SECTION IV - Des démembrements auprès des entités bénéficiaires de projets
Article 18. Des démembrements du Projet peuvent être institués au sein des entités bénéficiant du projet mis en œuvre par le Programme. Ils sont animés par des Responsables, désignés au sein des entités bénéficiaires du Projet.
Article 19. Les Responsables de démembrement, sous l’autorité et la responsabilité des Secrétaires Généraux des entités concernées et sous supervision technique du Directeur de Projet, sont notamment chargés de :
- l’élaboration des documents de projets à présenter à la Cellule d’exécution de Projet et à la Coordination Générale;
- l’exécution des activités définies par le Directeur de ‘projet;
- le suivi-évaluation à leur niveau de la réalisation des activités du Projet;
- la communication à la Cellule d’exécution de Projet des rapports annuels d’activités, y compris le rapport financier.
Article 20. Les Responsables de démembrement peuvent s’adjoindre toutes personnes au sein de leur entité dont les compétences et les expériences sont requises pour l’élaboration des projets à soumettre à la Cellule d’exécution de Projet et à la Coordination Générale du Programme.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 21. Les modalités d’application du présent décret sont précisées en tant que de besoin par voie réglementaire.
Article 22. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2005-803 du 23 novembre 2005 modifié et complété par le décret n° 2012-661 du 28 juin 2012 portant organisation du Programme de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration.
Article 23. Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de fa République.
Fait à Antananarivo, le 8 janvier 2015
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger
Le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire,
RAKOTOVAO Rivo
Le Ministre de la Défense Nationale,
RAKOTOZAFY Dominique Jean Olivier
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline
Le Ministre de l’Economie et de la Planification,
RAVELOHARISON Herilanto
Le Ministre de l’Industrie, du Développement du Secteur privé et des Petites et Moyennes Entreprises,
JULES Etienne Rolland
Le Ministre de la Santé publique,
KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger
Le Ministre de l’Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul
Le Ministre des Travaux Publics,
RATSIRAKA Iarovana Roland
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
RAMPARANY Anthelme
Le Ministre de l’Energie, par intérim
RAVELOHARISON Herilanto
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
AHMAD
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
ANPRIATIANA Jacques Ulrich
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la promotion de la Femme,
JOHASY Raharisoa Eléonore
Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies,
RAKOTOMAMONJY André Neypatraiky
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
ANDRIAMOSARISOA Jean Anicet
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie,
PAZA Didier Gérard
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques,
LALAHARISAINA Joéli Valérien
Le Ministre des Affaires Etrangères,
RAZAFITRIMO Lala Arisoa
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural,
RAVATOMANGA Rolland
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique
Le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
HORACE Gatien
Le Ministre de la Sécurité Publique,
RANDIMBISOA Blaise Pascal
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RAFIDIMANANA Narson
Le Ministre de l’Eau,
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita
Le Ministre de l’Elevage et de la Protection Animale,
RANDRIAMAMPIONONA Joseph Martin
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre du Tourisme,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina
Le Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions,
REBOZA Mahaforona Cyrille
Le Ministre de l’Artisanat, de la Culture et du Patrimoine,
RANDRIANARISOA Vaonalaroy