MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
DECRET N° 2014-989 Portant autorisation de démolition et dédouanement en tant que pièces détachées des véhicules hors normes et classés prohibés.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2004-053 du 28 Janvier 2005 fixant les principes de la politique des Transports Terrestres;
• Vu l'Ordonnance n° 62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière;
• Vu le Décret n° 71-138 du 23 Mars 1971 relatif à la police de la circulation routière et à l'application de l'ordonnance n° 62-066 du 27 septembre 1962 ;
• Vu le décret n° 2008-1030 du 13 février 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 71138 du 23 mars 1971 relatif à la police de la circulation routière;
• Vu le Décret n° 2014 - 200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-300 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l'organisation Générale de son Ministère;
• sur proposition du Ministre des Transports et de la Météorologie;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Sont autorisés, à titre exceptionnel, la démolition et le dédouanement en tant que pièces détachées des véhicules hors normes et classés prohibés par les textes en vigueur, en souffrance dans les Ports de Madagascar. Seuls les véhicules débarqués avant la date de sortie du présent décret bénéficient de cette disposition.
Article 2. Une dérogation de démolition et de dédouanement en tant que pièces détachées, délivrée à titre exceptionnel, sera octroyée par le Ministère en charge des Transports sur demande du propriétaire après acquittement par véhicule, à titre de pénalité, d'une somme forfaitaire de Un million Ariary (1000 000 d'ariary) à un compte particulier du Trésor, pour la réalisation de programme d'actions en faveur de la sécurité routière.
Article 3. Seuls les sociétés ou garages sélectionnés par le Ministère en charge des Transports, à l'issue d'un appel d'offres, sont autorisés à procéder à la démolition des véhicules dans l'enceinte des ports, et ce, au frais de l'importateur concerné.
Article 4. Feront l'objet d'une vente aux enchères publiques selon les dispositions en vigueur les véhicules non dédouanés, trois (3) mois après 'la' d'8te de signature de l'arrêté d'application du présent décret Leur démolition sera assurée par l'éventuel acquéreur suivant les dispositions stipulées dans les articles premier et 3 sus cités.
Article 5.Un arrêté pris conjointement par le Ministère en charge des Transports et le Ministère des Finances et du Budget détermine les modalités d'application des dispositions du présent décret
Article 6. Tous les véhicules hors normes débarqués après la date de signature du présent décret doivent être réexportés à son port de provenance, aux frais de leur importateur.
Article 7. Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Travaux Publics, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 8 juillet 2014
KOLO Christophe Laurent Roger
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noêline
Le Ministre de la Sécurité Publique, Contrôleur Général de Police
R.ANDIMBISOA Blaise Richard
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean
Le Ministre des Travaux Publics,
RATSIRAKA Iarovana Roland
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale Chargé de la Gendarmerie,
Général de Division PAZA Didier Gérard