MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2014-509

Portant organisation, attributions et fonctionnement du Comité National de Coordination en charge de l’amélioration des systèmes d’état-civil et d’établissement des statistiques d’état-civil.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,

DECRETE :

Article premier. Il est créé un comité interministériel appelé "Comité National de Coordination en charge de l’amélioration des systèmes d’état civil et d’établissement des Statistiques d’état-civil".

Ce Comité est chargé de mettre en œuvre les orientations politiques et stratégiques du Gouvernement en matière d’amélioration des systèmes d’état-civil et d’établissement des statistiques d’état-civil, tout en tenant compte des résolutions des Conférences des Ministres Africains chargés de l’état-civil et des statistiques d’état-civil.

CHAPITRE PREMIER - DE L’ORGANISATION ET DE LA COMPOSITION

Article 2. Le Comité National de Coordination est dirigé par le Ministre en charge de l’Intérieur. Il est composé des représentants des ministères et des organismes cités ci-après :

- Ministère en charge de l'Intérieur;

- Ministère en charge de la Justice;

- Ministère en charge du Plan;

- Ministère en charge du Budget;

- Ministère en charge de la Décentralisation;

- Ministère en charge de la Santé;

- Ministère en charge de la Population;

- Institut National de la Statistique.

D'autres ministères et organismes publics pourront, si besoin est, et à titre permanent ou temporaire, y être représentés.

Article 3. Le Comité National de Coordination est structuré en trois niveaux hiérarchiques. A la tête de chaque niveau est placé un représentant du Ministère en charge de l'Intérieur.

- Au plus haut niveau se trouve, le Collège des décideurs. Il est présidé par le Ministre en charge de l'Intérieur et est composé de droit par les Ministres prévus par l'article 2 du présent Décret;

- Au niveau intermédiaire, la Cellule technique. Elle est dirigée par le Directeur chargé de l'Administration du Territoire du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation et est composée des représentants avertis des ministères ou organismes prévus à l'article 2 du présent décret ayant au moins rang d'un Directeur. Ces représentants sont désignés par lettre officielle du Ministre ou de leur supérieur hiérarchique respectif;

- Au niveau de base, te Secrétariat permanent. Il fera office de "Bureau exécutif" du Comité National de Coordination et sera constitué en un service rattaché directement à la Direction de l'Administration du territoire du Ministère chargé de l'Intérieur.

Ainsi, il sera placé à tête du Secrétariat permanent un Secrétaire permanent ayant rang d'un chef de Service et assisté d'un personnel adéquat.

En tant que Bureau exécutif, il est composé des techniciens avertis issus des ministères et des organismes prévus à l'article 2 du présent décret ayant au moins rang d'un chef de service.

Par décision de la Cellule technique, le Comité National de Coordination pourra, si besoin est, et à titre exceptionnel et temporaire, faire appel à d'autres personnes ressources ou constituer des commissions ad-hoc pour traiter des sujets ou des thématiques spécifiques.

Article 4. Par délégation du Ministre chargé de l'Intérieur et en tant que leader de la Cellule Technique, le Directeur de l'Administration du Territoire du Ministère chargé de l'Intérieur assure l'organisation et la coordination des activités du Comité National de Coordination.

A cet effet, Le Secrétariat permanent, qui est placé sous sa responsabilité, est chargé d'exécuter toutes les tâches relatives aux missions citées ci-dessus.

CHAPITRE II - DES ATTRIBUTIONS

Article 5. Chaque ministère ou organisme, suivant ses propres attributions officielles, est seul garant de l'exécution physique et financière des activités lui concernant dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'action nationaux adoptés relatifs à l'amélioration du système d'état civil et des statistiques de l'état-civil.

Article 6. Le Comité National de Coordination est chargé d'assumer les activités touchant l'ensemble des ministères et organismes impliqués dans le processus d'amélioration du système d'état civil et des statistiques vitales. Notamment :

- Traduire en termes opérationnels, sous forme de programmes ou de plans d'action, les orientations politiques et stratégiques adoptées par le Gouvernement en matière d'amélioration du système d'état civil et des statistiques vitales;

- Faire inscrire dans le Programme Général de l'Etat ainsi que dans le Programme d'Investissement Public les programmes ou les plans d'action;

- Mobiliser les fonds et de négocier éventuellement avec les partenaires techniques et financiers nationaux et internationaux;

- Servir d'interlocuteur auprès des instances nationales et internationales pour toutes questions liées à l'amélioration du système d'état civil et des statistiques des faits d'état-civil.

Article 7. Le Collège des décideurs est chargé :

- de définir les orientations politiques et stratégiques en matière d'amélioration du système d'état civil et des statistiques de l'état-civil ;

- de valider les propositions de programme;

- de soutenir les décisions et les actions du Comité auprès de la Présidence de la République, de la Primature et du Parlement;

- de représenter le Comité pour soutenir les actions et pour négocier éventuellement avec les partenaires techniques et financiers nationaux et internationaux;

- de rendre compte des décisions et des actions du Comité auprès du Président de la République, du Premier Ministre et des Parlementaires.

Article 8. La Cellule technique est chargée :

- de soutenir l'avant-projet de programmes ou de plans d'action auprès du Collège des décideurs;

- de mener et participer à tous les travaux techniques de pré-négociation avec les partenaires techniques et financiers;

- d'effectuer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des programmes ou des plans d'action;

- de rendre compte de ses activités au Collège des décideurs;

- de valider :

• Tous les documents techniques à soumettre au Collège des décideurs;

• Le plan d'action annuel commun des ministères,

• Les termes de référence des activités, y compris les termes de référence de consultance, notamment ceux où d'autres ministères sont directement ou indirectement concernés;

• Tous les rapports et documents techniques du Secrétariat permanent.

Article 9. Le Secrétariat permanent du Comité National de Coordination est chargé notamment :

- d'accomplir les travaux préparatoires de conception et d'élaboration des différents documents techniques suivant les directives et les instructions du Collège des décideurs techniques.

- d'élaborer l'avant-projet de programmes ou de plans d'action au vu des orientations politiques et stratégiques à soumettre à la cellule technique pour être adoptés par le Collège des décideurs.

- de soumette au début de chaque année à la cellule technique un plan de travail annuel consignant les activités lui relevant au vu du plan d'action annuel commun des ministères;

- d'organiser et de faciliter les séances de travail du Collège des décideurs, de la cellule technique et du Bureau exécutif au vu de leur règlement intérieur respectif;

- d'assurer l'encadrement technique des membres du Bureau exécutif;

- d'apporter éventuellement des expertises techniques aux ministères ou aux organismes dans le cadre de l'exécution de leurs propres activités respectives, telles qu'elles sont prévues dans le plan d'action annuel commun;

- de mettre en place le mécanisme de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des programmes ou plans d'action, et en tenant compte du plan de travail de chaque ministère bu organisme;

- de prendre part aux activités de suivi et d'évaluation des activités réalisées par les ministères;

- de fournir toutes les informations techniques ayant trait aux activités du Comité;

- de faciliter éventuellement le contact entre les ministères ainsi qu'entre ces derniers et les partenaires techniques et financiers dans la mise en œuvre des plans d'action;

- d'élaborer tous les rapports techniques afférents aux activités du Comité;

- d'organiser semestriellement une séance de compte rendu verbal avec la Cellule technique;

- de servir d'interlocuteur du Comité dans relations avec les partenaires techniques et financiers nationaux et internationaux selon l'article 7 point 4 ci-dessus pour toutes questions techniques concernant les activités du Comité.

CHAPITRE III - DU FONCTIONNEMENT

Article 10. Les représentants des ministères, selon leur niveau, tiennent informés leurs supérieurs hiérarchiques respectifs de l'avancement des activités. Ils servent d'intermédiaire entre le Comité et leur ministère, nonobstant les comptes rendus que' le Service prévu à l'article 4 du présent décret doit effectuer.

Article 11. Chaque niveau de structure se dote d'un règlement intérieur qui détermine son organisation et ses modalités de travail.

Article 12. Au niveau local, le Chef de District assure les attributions du Ministère chargé de l'Intérieur, notamment en ce qui concerne l'organisation et la coordination des activités rentrant dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'action et doit rendre compte de ses activités au Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation.

CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 13. La création, l'organisation, le fonctionnement et l'attribution du Secrétariat permanent du Comité National de Coordination précité sont définies par arrêté du Ministère de l'Intérieur.

CHAPITRE V - DES DISPOSITIONS FINALES

Article 14. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret. .

Article 15. Le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Economie et de la Planification, le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Santé Publique et le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme.

Article 16. Le présent décret sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 27 Mai 2014

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Laurent Roger KOLO CHRISTOPHE

Le Ministre de la Santé Publique,
Le Premier Ministre, Laurent Roger KOLO CHIRSTOPHE

Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
Solonandrasana Olivier MAHAFALY

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Noëline RAMANANTENASOA

Le Ministre de l'Economie et de la Planification,
Général de Division Herilanto RAVELOHARISON

Le Ministre des Finances et du Budget,
Jean RAZAFINDRANOVONA

Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
Raharisoa Eléonore JOHASY