MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES RESSOURCES STRATEGIQUES
DECRET N° 2014-377
Portant autorisation de mise à disposition auprès des industries locales des huiles lourdes extraites de TSIMIRORO, pendant la période d’exploration.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 90 -033 du 21 Décembre 1990 modifiée par la Loi n° 97-012 du 06 Juin 1997 et N° 2004-015 du 19 Août 2004 relative à la Charte de l’Environnement malagasy;
• Vu la Loi n° 96-018 du 04 Septembre 1996 portant Code Pétrolier;
• Vu le Décret n° 96-1133 du 07 Novembre 1996 portant désignation de l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) comme organisme technique chargé de la gestion du domaine minier national d’hydrocarbures;
• Vu le Décret n° 97-740 du 23 Juin 1997 relatifs aux Titres Miniers d’Exploration, d’Exploitation et de Transport d’Hydrocarbures;
• Vu le Décret n° 99-697 du 26 Août 1999 portant Statuts de l’OMNIS;
• Vu le Décret n° 99-954 du 15 Décembre 1999 modifié par le Décret n° 2004-167 du 03 Février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement;
• Vu le Décret n° 2004-689 du 06 Juillet 2004 portant approbation du Contrat de Partage de Production signé le 29 Avril 2004 conclu entre l’OMNIS et MADAGASCAR OIL S.A;
• Vu le Décret n° 2004-690 du 06 Juillet 2004 octroyant le Titre Minier d’Exploration d’Hydrocarbures N° 11/04/TM à l’OMNIS;
• Vu le Décret n° 2014-200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-235 du 18 Avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-287 du 13 Mai 2014 portant attributions du Ministère auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques ainsi que de son organisation générale;
• Sur proposition du Ministère auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques,
• En conseil des Ministres,
Article premier. Dans le cadre d’un projet de la phase pilote d’injection de vapeur SFP sur le Bloc 3104 de TSIMIRORO, MADAGASCAR OIL S.A est autorisée à mettre à la disposition des industries sur le marché local, les huiles lourdes extraites pendant la phase d’Exploration et ce, pour une durée d’environ six (6) mois.
Article 2.La mise en œuvre de l’opération sera réalisée sous la supervision de l’OMNIS.
Article 3.Le présent Décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 24 juillet 2014
Par Le Président de la République,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger
Le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire,
Monsieur RAKOTOVAO Rivo
Le Ministre des Travaux Publics,
Monsieur RATSIRAKA Iarovana Roland
Le Ministre de L’Energie,
Monsieur FIENENA Richard
Le Ministre des Finances et du Budget,
Monsieur RAZAFINDRAVONONA Jean
Ministre du Commerce et de la Consommation,
Monsieur RAFIDIMANANA Narson
Ministre de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises ,
Monsieur JULES Etienne Rolland
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Ressources Stratégiques,
Monsieur LALAHARISAINA Joëli Valérien