MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2014-317

Portant convocation des électeurs pour les élections partielles des membres de l’Assemblée Nationale pour les circonscriptions électorales d’Ambanja, de Belo sur Tsiribihina, de Marovoay, et de Sainte Marie.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral;
• Vu la loi organique n° 2012-016 du 1er Août 2012 relatives aux premières élections législatives de la Quatrième République;
• Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu la loi n° 2012-014 du 01 juillet 2012 modifiée et complétée par la loi n° 2013-008 du 01er Août 2013 portant création d'une Chambre Spéciale dénommée "Cour Électorale Spéciale" (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le Décret n° 2010-371 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le Décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Vu le Décret n° 2014-316 du 14 mai 2014 entérinant la date des élections partielles des députés à l’Assemblée Nationale pour les circonscriptions électorales d’Ambanja, de Belo sur Tsiribihina, de Marovoay, et de Sainte Marie.
• Vu l’arrêt n° 11-CES/AR du 06 février 2014 portant publication des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013 et ses annexes;
• Vu la délibération n° 26/CENI-T/D/2013 du 03 octobre 2013 complétée par les délibérations n° 32/CENI- T/D/2013 du 12 octobre 2013 et n° 36/CENI-T/D/2013 du 31 octobre 2013 arrêtant par circonscription électorale la liste officielle des candidats aux premières élections législatives de la quatrième République;
• Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition n° 012/14/CENI-T/PV du 06 mai 2014 fixant les dates des prochaines élections législatives partielles;
• Vu la lettre n° 519/14/CENI-T du 08 mai 2014 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation;
• En Conseil du Gouvernement;

Article premier. En application de l’article 13 de l’Arrêt n° 11-CES/AR du 06 février 2014 cité en référence, il sera procédé à de nouvelles élections dans les circonscriptions d’Ambanja, de Belo sur Tsiribihina, de Marovoay, et de Sainte Marie, conformément aux dispositions de l’article 36 du Code électoralet de l’article 1er de la loi n° 2012-014 du 01er juillet 2012 modifiée et complétée par la loi n° 2013-008 du 01er Août 2013 susvisée avec les mêmes candidats et à la diligence de la CENI-T. Les électeurs dans lesdites circonscriptions sont convoqués aux urnes le vendredi 29 août 2014, à partir de six heures à l’effet d’élire les membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République.

Article 2. Le scrutin est clos le même jour à dix sept heures au plus tard, sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 36 du Code électoral.

Article 3. Les électeurs utilisent la carte d’électeur attribuée lors des élections de l’année 2013 conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de Code électoral.

Article 4. La liste électorale à utiliser est celle révisée le 09 octobre 2013.

Article 5. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 6. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 7. Le Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 14 Mai 2014

KOLO Christophe Laurent Roger
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
RAMANANTENASOA Noeline

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean

Le Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions,
REBOZA Mahaforona Cyrille