MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
DECRET N° 2014-298 Fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche a pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et de coordonner la Politique de l'Etat Malagasy dans le domaine des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi qu'en matière de recherches pour un développement durable.
Article 2. L'organisation générale du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche est fixée comme suit :
- Le Cabinet du Ministre;
- Le Secrétariat Général;
- La Direction Générale des Ressources Halieutiques et de la Pêche;
- La Direction Générale du Partenariat et de Développement Durable;
- Les Directions et Services;
- Les Organismes sous tutelle et rattachés.
Article 3. Le Cabinet du Ministre est une instance politique. A cet effet, le Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre en tant qu'organe d'appui et de conseil. Il assiste le Ministre dans l'accomplissement de ses missions.
Le Cabinet comporte :
- 01 Directeur;
- 04 Conseillers Techniques;
- 03 Chargés de Missions;
- 03 Inspecteurs;
- 01 Chef protocole;
- 02 Attaché de Presse;
- 01 Chef Secrétariat particulier.
Article 4. Le Directeur de Cabinet est le collaborateur politique du Ministre. Il organise, coordonne et veille à l'exécution du programme de travail du cabinet. Il contrôle l'application de la politique générale du Ministère et assure la mission du conseil du Ministre, l'unité de vue du Cabinet. Il peut recevoir du Ministre une délégation pour le représenter dans les cérémonies ou missions officielles et peut être chargé des missions particulières, entre autres dans les relations avec les institutions de l'Etat.
Article 5. Sont rattachées directement au Ministre, les entités suivantes :
• L'Unité de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM)
Elle est créée auprès de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) en tant que représentant du Ministère pour conduire la procédure de passation de marchés depuis le choix du mode jusqu'à l'approbation du marché définitif.
Elle est composée de :
- La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP);
- La Personne Responsable des Marchés Publics a rang de Directeur de Ministère.
- Le Bureau de l'UGPM ;
- La Commission d'appel d'offre.
• L'Agence Malagasy de la Pêche et de l'Aquaculture (AMPA)
L'AMPA a pour mission de financer, suivre et évaluer les activités mises en œuvre par des agences d'exécution, des projets et organismes externes répondant aux objectifs du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche.
Il est administré par un Conseil d'Administration et dirigé par un Directeur Exécutif. Des Représentants des partenaires techniques et financiers constituent un organe consultatif de l'organisation interne de l'AMPA.
Elle est assistée par :
- Le Service d'Etude, Suivi et Evaluation;
- Le Responsable Administratif et Financier.
• Le Centre de Surveillance des Pêches (CSP)
Dans le cadre d'une exploitation durable et rationnelle des ressources halieutiques, le Centre a pour mission la protection et la conservation des ressources halieutiques et aquacoles se rapportant à son domaine d'intervention à l'intérieur du territoire, conformément aux eaux sous juridiction de Madagascar.
A cet effet, il est chargé du contrôle, du suivi de l'effort des pêches et de la surveillance des activités des pêches traditionnelles, artisanales, et industrielles et des navires opérant dans les eaux nationales et du contrôle des activités des opérateurs économiques du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Il comprend :
- Le Service des opérations;
- Le Service des technologies de l'information et de la communication;
- Le Service technique;
- Le Service de suivi des ressources;
- Le Service de maintenance de la flottille;
- Le Service armement et logistique;
- Le Service administratif et financier.
• L'Autorité Sanitaire Halieutique (ASH)
Elle exerce les compétences du Ministère relatives à la sécurité sanitaire des produits de la pêche et au contrôle de leurs conditions de production, y compris la production primaire.
Elle est en charge du contrôle officiel de la qualité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la certification à l'exportation.
Deux (02) services y sont rattachés :
- Le Service Administratif et Financier;
- Le Service Technique responsable de la conception, de la coordination et de la supervision des activités de contrôle officiel et de certification.
Article 6. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions.
A ce titre, il est le premier responsable de l'Administration du Ministère.
Il oriente, coordonne, anime et contrôle les activités des Directions Générales, des Directions Centrales et Régionales.
Il a un droit de regard sur les Etablissements Publics Nationaux (EPN) et sur les organismes rattachés au Ministère.
Le Secrétaire Général a sous son autorité deux Directions Générales :
- la Direction Générale des Ressources Halieutiques et de la Pêche (DGRHP)
- la Direction Générale du Partenariat et du Développement Durable (DGPDD).
Sont directement rattachés au Secrétariat Général :
• La Direction des Affaires Financières (DAF)
Elle assure la coordination et la bonne marche des affaires administratives, financières et logistiques du Ministère.
Elle comprend :
- Le Service Financier (SF) ;
- Le Service de la Logistique et du Patrimoine (SLP)
• La Direction des Ressources Humaines (DRH)
Elle est chargée d'assurer la gestion et le développement du personnel du Ministère.
Elle comprend :
- Le Service de l'Administration et .de la Gestion du Personnel (SAGP) ;
- Le Service de la Formation du Personnel (SFP) ;
- Le Service Médico-Social (SMS)
• La Cellule de Coordination Générale des Projets (CCGP).
Elle est chargée de la conception, de la coordination et de l'assistance technique de tous les projets au sein du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche.
• Le Service Législation et Contentieux (SLC)
• Le Service Informatique (SI)
Article 7. La Direction Générale des Ressources Halieutiques et de la Pêche (DGRHP) a pour mission la planification et la mise en œuvre de la politique sectorielle du Ministère en matière de gestion des ressources halieutiques, de la pêche et de l'aquaculture. Elle appuie les Directions Régionales dans l'exécution des activités techniques.
Il est créé au niveau de la DGRHP un Conseil Consultatif National pour la. Gestion des Pêcheries et de l'Aquaculture (CCNGPA). Ce Conseil reflète la mise en œuvre du Partenariat Public - Privé au sein du Ministère. La session est présidée par le Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche.
Un Arrêté ministériel détermine les missions et les structures du Conseil.
La Direction Générale des Ressources Halieutiques et de la Pêche comprend les Directions et Services suivants:
• La Direction de l'Environnement et de la Valorisation des Ressources Halieutiques (DEVRH).
Elle est chargée de la préservation des activités du secteur halieutique dans une optique de développement durable et de la sécurité commerciale.
Elle comprend :
- Le Service Suivi Environnemental (SSE) ;
- Le Service de la Valorisation et de la Commercialisation (SVC).
• La Direction de la Pêche (DP)
Elle est chargée de la coordination et de l'appui des activités techniques dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière de pêche.
Elle comprend :
- Le Service de la Pêche Industrielle Maritime (SPIM) ;
- Le Service du Développement de la Petite Pêche Maritime (SDPPM) ;
- Le Service de la Gestion de la Pêche Thonière (SGPT) ;
- Le Service de la Pêche Continentale (SPC).
• La Direction de l'Aquaculture (DirAqua)
Elle est chargée de la coordination et de l'appui des activités techniques dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière d'Aquaculture.
Elle comprend :
- Le Service de l'Aquaculture en Eau Douce (SAED) ;
- Le Service de l'Aquaculture Marine (SAM).
• Les Directions Régionales des Ressources Halieutiques et de la Pêche (DRRHP)
Elles assurent la mise en œuvre de la politique du Ministère au niveau des Régions, suivant les normes et les objectifs fixés par le Ministère et en tenant compte des spécificités de chaque Région.
Au niveau des chefs-lieux de Région, chaque Direction Régionale des Ressources Halieutiques et de la Pêche comporte les Services suivants en fonction des besoins et des priorités régionales :
- Le Service Administratif et Financier (SAF) ;
- Le Service Régional de l'Environnement et de la Valorisation (SREV) ;
- Le Service Régional de la Statistique (SRStat) ;
- Le Service Régional de la Pêche (SRP) ;
- Le Service Régional de l'Aquaculture (SRA).
Au niveau des Districts, des représentants des Circonscriptions des Ressources Halieutiques et de la Pêche (CirRHP) sont désignés, en fonction des faisabilités, des besoins et des priorités régionales surtout au niveau des plans d'eau.
Article 8. La Direction Générale du Partenariat et du Développement Durable (DGPDD).
Elle a pour mission d'assurer le développement durable du secteur des Ressources Halieutiques et de la Pêche, la promotion d'un partenariat comprenant la négociation et la concertation avec les parties prenantes, et de l'aménagement des zones littorales et lacustres.
Elle appuie les Directions Régionales dans l'exécution des activités techniques. Elle est membre de plein droit au Conseil Consultatif National de la Gestion des Pêcheries et de l'Aquaculture (CCNGPA).
Elle appuie et anime les Directions Régionales dans la recherche du Partenariat et du développement durable.
Il est créé au niveau de la DGPDD les Directions ci-après :
• Direction de la Statistique et de la Programmation (DSP)
Elle est chargée de collecter, traiter, analyser et mettre à jour les bases des données statistiques incluant toutes les filières et d'assurer la programmation de toutes les actions à mettre en œuvre au sein du Ministère.
Elle comprend :
- Le Service Statistique (SStat);
- Le Service de la Programmation (SP);
- Le Service Suivi et Evaluation (SSEv).
• Direction de la Communication et de l'Information (DCI)
Elle est chargée d'assurer la communication et l'échange d'informations interne et externe du Ministère.
Elle comprend :
- Le Service de la Communication et de la Documentation (SCD) ;
- Le Service de l'Information et de l'Education (SIE).
• Direction du Partenariat et du Développement Durable (DPDD)
Elle est chargée de concevoir les stratégies et les programmes de développement halieutiques dont l'objectif est de concilier la croissance économique et l'exploitation des ressources dans le cadre d'une gestion durable.
Elle est chargée de mettre en œuvre des réformes institutionnelles et vise à l'établissement d'un environnement juridique favorable à l'émergence régionale.
Et, elle incite à l'émergence des acteurs œuvrant dans le secteur des ressources halieutiques, à la planification et au développement des relations avec les partenaires nationaux et internationaux.
Elle comprend :
• Le Service du Partenariat et des Relations Internationales (SPRI) ;
• Le Service de la Coordination des Recherches, de l'Aménagement et de la Gestion Durable (SCRAGD).
Article 9. Des textes réglementaires déterminent les structures, les missions et les attributions des différents Directions et Services du Ministère ainsi que des autres Organismes relevant de l'autorité du Ministère, en cas de besoin.
Article 10. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2011-722 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
Article 11. Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 13 Mai 2014
Laurent Roger KOLO CHRISTOPHE
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
AHMAD