MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2014-1965 Entérinant la date des prochaines élections Communales et municipales.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 2001-003 du.18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral,
• Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d'organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires,
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011,
• Vu la.loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions d'une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition,
• Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes,
• Vu le décret n° 2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n° 2010-146 du 24 mars 2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition,
• Vu le décret n° 2012-614 du 6 juin 2012 fixant la période de révision systématique de la liste électorale,
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 modifié par le décret n° 2014-1659 du 22 octobre 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition en date du 11 décembre 2014 fixant la date des prochaines élections Communales,
• Vu la lettre de saisine n° 1287/14/CENI-T du 12 décembre 2014 de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation;
• En Conseil des Ministres,

Article premier. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 susvisée, le présent décret entérine, la date des prochaines élections communales et municipales.

La date fixée pour les élections des Maires, et des membres des Conseils communaux ou municipaux est le vendredi 17 juillet 2015.

Un décret pris en Conseil du Gouvernement convoquera les électeurs conformément à l'article 243 de la loi n° 2014-020 du 27septembre 2014 susvisée.

Article 2. La Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition est chargée de 'l'organisation et de la gestion des prochaines élections communales et municipales.

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et du droit international privé, 1e présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 5. Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication, de l'Information et des Relations avec les Institutions sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 30 décembre 2014

Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
KOLO Roger

Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline,

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean

Le Ministre de la Communication, de l'Information et des Relations avec les Institutions,
REBOZA Mahaforona Cyrille