MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET N° 2014-1914

Abrogeant les dispositions du décret n° 2013-606 abrogeant le décret n° 2012-978 du 7 novembre 2012 et constatant la nomination des nouveaux membres élus et désignés au sein de la "Cour Electorale Spéciale" (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnel1e.

Par décret n° 2014-1914 du Président de la République, en date du 18 décembre 2014, en application des dispositions de l'article premier in fine de la loi n° 2012-014 du 30 juin 2012 modifiée et complétée par la loi n° 2013-008 du 1er août 2013 susvisée, prescrivant que la Cour Electorale Spéciale cesse d'exister dès la proclamation des résultats définitifs, est et demeure abrogé en toutes ses dispositions le décret n° 2013-606 abrogeant le décret n° 2012-978 du 7 novembre 2012 et constatant la nomination des nouveaux membres élus et désignés au sein de la "Cour Electorale Spéciale" (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnel1e.

Fait à Antananarivo, le 18 décembre 2014