MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
DECRET N° 2014-1771 Fixant les mesures d’adoption de la Politique Nationale de Lutte contre les troubles liés à la carence en iode et fluor.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l’Environnement Malagasy et ses textes modificatifs;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu la loi n° 2011-003 du 1er aout 2011 portant Réforme Hospitalière;
• Vu l’ordonnance n° 73-054 et l’ordonnance n° 73-055 du 12septembre 1973 relatives au régime des prix et à certaines modalités d’intervention en matière économique, ainsi qu’à la constatation, la poursuite et la répression des infractions;
• Vu le décret n° 95-377 du 23 mai 1995 portant refonte du décret n° 92-926 du 21 octobre 1992 relative à la mise en comptabilité des investissements à la Charte de l’Environnement (MECIE);
• Vu le décret n° 2014-0200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2014-0235 du 18 avril 2014, modifié par le décret n° 2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2014-288 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014- 290 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre l’Industrie du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-291 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, et du Développement Rural ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-302 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions ainsi que l’organisation générale de son
Ministère;
• Vu le décret n° 2014-366 du 20 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-508 du 27 mai 2014 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, l’Equipement et de l’Aménagement du territoire ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-633 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. En application des dispositions de l’article 262 de la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 sus visée, celles du présent décret fixant les mesures d’adoption de la Politique Nationale de lutte contre les troubles liés à la carence en iode et fluor.
Article 2. Le Gouvernement de la République de Madagascar adopte :
- la Politique Nationale de Lutte contre les Troubles dus à la Carence en Iode (TDCI);
- la Politique Nationale en Santé Bucco-Dentaire dont les dispositions sont réglementées par le présent décret.
Article 3. Désormais le terme sel iodé devient "SEL IODE ET FLUORE" pour la consommation humaine et animale.
Dans le sens du présent décret, on entend par :
• SEL IODE : du sel alimentaire traité avec du Iodate de potassium (KIO3) et contenant 50 ppm d’Iode
• SEL FLUORE : du sel alimentaire traité avec du Fluorure de potassium (KF) et contenant 250 ppm de Fluor
Article 4. La gestion des politiques citées à l’article premier est assurée par :
- une coordination nationale sous l’égide du Ministère de la Santé;
- un comité national multisectoriel, organe de planification et de suivi de la mise en œuvre;
- des comités régionaux, organes multisectoriels de mise en œuvre.
Les rôles, la composition et le mode de fonctionnement de ces organes sont définis par un arrêté interministériel.
Article 5. Tout sel importé ou produit sur le territoire malagasy en vue de la consommation humaine ou animale doit être iodé et fluoré.
Article 6. Il est interdit de commercialiser sur tout le territoire malagasy en vue de la consommation humaine ou animale du sel non iodé et non fluoré.
Article 7. L’iodation et la fluoration de sel destiné à la consommation humaine ou animale doit être entreprise par les sauniers eux-mêmes ou par des conditionneurs-stockeurs implantés dans la région.
Article 8. L’iodation et la fluoration de sel doivent être conformes aux directives techniques et aux spécifications édictées par l’arrêté interministériel pris en conséquence.
Tout emballage de sel iodé et fluoré doit comporter un logo officiel déposé auprès de l’Office Malagasy de la Propriété Industrielle (OMAPI).
Article 9. Toute commercialisation de sel doit obtenir l’agrément du Ministère chargé de l’Industrie, et du Ministère chargé de la Santé.
Article 10. Toute commercialisation de sel à usage alimentaire, soit par le producteur, ou soit par le conditionneur-stockeur doit avoir l’agrément du Ministère chargé du Commerce.
Article 11. Toute commercialisation de sel à usage industriel doit avoir l’agrément du Ministère chargé du Commerce.
Tout sel à usage industriel doit porter sur son emballage la mention suivante: "SEL A USAGE INDUSTRIEL".
Article 12. Le Ministre de la Santé Publique, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l’Industrie du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, donnent mission aux laboratoires agréés par eux-mêmes pour effectuer les analyses de sel, du stade de l’iodation et de fluoration au stade de la commercialisation.
Article 13. Sont habilités à procéder aux inspections des unités de production, d’iodation et de fluoration de sel, et aussi tout au long de la chaîne de commercialisation, les agents publics mandatés et visés dans l’article 4 de l’ordonnance n°73-054 du 11 septembre 1973 et l’article 2 de l’ordonnance n° 73-055 du 11 septembre 1973.
Ils sont tous tenus de vérifier le respect des dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du présent décret.
Article 14. Le Ministère chargé de la Santé Publique effectue un suivi et un contrôle de l’impact du programme sur la population.
Article 15. Les infractions aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du présent décret seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à l’ordonnance n° 73-054 et l’ordonnance n° 73-055 du 11 septembre 1973 sus visés.
Pour les autres infractions, les peines encourues sont celles prévues par la loi conformément à la Constitution en vigueur.
Article 16. Tout lieu de production, d’iodation et de fluoration de sel doit respecter les conditions d’hygiène et de salubrité.
Article 17. Seul le Ministre de la Santé Publique est habilité à donner toutes les modifications sur un ajustement du taux d’iodation et de fluoration de sel et sur la nature de l’opération à ajouter.
Article 18. Le sel non iodé et non fluoré transporté vers les unités d’iodation et de fluoration, en vue de l’iodation et de la fluoration, doit être présenté accompagné d’un document fourni par le saunier, avec la mention :
"SEL NON IODE ET NON FLUORE DESTINE A L’IODATION ET A LA FLUORATION- INTERDIT A LA COMMERCIALISATION DIRECTE"
Article 19. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogés, notamment celles du décret n° 95-587 du 5 septembre 1995 portant adoption de la politique nationale de lutte contre les troubles dus à la carence en iode et sa réglementation.
Article 20. Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Le Ministre de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises, Le Ministre de la Sécurité Publique, Le Ministre du Commerce et de la Consommation, Le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et Forêts, Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Le Ministre de la Santé Publique, Le Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 19 novembre 2014
Dr KOLO Roger
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean
Le Ministre de la Santé Publique,
Dr KOLO Roger
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre de l’Industrie, du Développement du
Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises,
JULES Etienne Rolland
Le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural,
RAVATOMANGA Rolland
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et Forêts,
RAMPARANY Anthelme
Le Ministre de la Sécurité Publique,
Contrôleur Général de Police RANDIMBISOA
Blaise Richard
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RAFIDIMANANA Narson
Le Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions,
REBOZA Mahaforona Cyrille