MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

DECRET N° 2014-1699

Modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n° 2001-111 du 7 février 2001 régissant les Praticiens Hospitalo-Universitaires.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 95-023 du 06 septembre 1995 modifiée et complétée par la loi n° 2003-008 du 5 septembre 2003 portant statut des Enseignants et Chercheurs de l'Enseignement Supérieur;
• Vu la loi n° 96-029 du 06 décembre 1996 portant statut général des Militaires;
• Vu l'ordonnance n° 92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définitions des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'Etablissements publics,
• Vu le décret n° 76-132 du 31 Mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 2002-344 du 28 mai 2002 portant création des Centres Hospitaliers Universitaires;
• Vu le décret n° 2004-841 du 31 août 2004 fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires;
• Vu le Décret n° 2013-034 du 22 janvier 2013 abrogeant le décret n° 2000-937 du 06 décembre 2000 et modifiant l'article 9 du décret n° 95-167 du 1ermars 1995 portant création et organisation d'un système d'Internant en Médecine;
• Vu le décret n° 2014-1236 du 05 Août 2014 fixant la création, l'organisation et le fonctionnement des Groupements de Centres Hospitaliers Universitaires, en abrégé GCHU et des Centres Hospitaliers Universitaires, en abrégé CHU;
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2014-235 du 18 avril 2014, modifié par le décret n° 2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2014-633 du 3 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-634 du 3 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 20l4-367 du 20 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-288 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé Publique, du Ministre l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Ministre de la Défense Nationale;
• En Conseil du Gouvernement;

DECRETE :

Article premier. Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 du décret n° 2001-111 du 07 février 2001 sont modifiées comme suit :

Article 2. (nouveau) Sont considérés comme Praticiens Hospitaliers-Universitaires :

1. Le personnel permanent comprenant :

- les Professeurs titulaires d'Enseignement Supérieur et de Recherche en médecine âgés de moins de 60 ans;

- les Professeurs d'Enseignement Supérieur et de la Recherche en médecine âgés de moins de 60 ans;

- les Maîtres de conférences des Universités en exercice dans les Facultés et Départements de médecine âgés de moins de 60 ans.

2. Le personnel non permanent comprenant :

- les Chefs de clinique et les Chefs de travaux recrutés sur concours pendant la durée du clinicat;

- les Internes de l'Internat qualifiant recrutés sur concours pendant la durée de leur internat.

Article 3. (nouveau) La durée maximale aux fonctions de chef de clinique ou de chef de travaux est de cinq ans, au terme de laquelle, il doit se présenter au concours d'agrégation en médecine humaine après l'obtention du Diplôme d'Etudes de Formations Spécialisées Complémentaires (DEFSC).

Le titulaire de ce diplôme a droit à trois concours d'agrégation successifs.

Article 4.(nouveau) Le personnel permanent doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. Professeurs d'Enseignement Supérieur et de Recherche

- être titulaire d'un Diplôme d'Agrégation en médecine humaine.

2. Les professeurs titulaires d'Enseignement Supérieur et de Recherche:

- être titulaire d'un diplôme d'agrégation en médecine humaine;

- avoir justifié d'une ancienneté d'au moins quatre années en tant que Professeur d'Enseignement Supérieur et de Recherche;

- avoir reçu un avis favorable du Conseil National de l'Université et de la Recherche scientifique (CNURS) ou d'une structure équivalente.

Article 7. (nouveau) Les Internes de l'Internat Qualifiant.

Sous l'autorité d'un chef d'unité ou d'un chef de service, ils sont chargés de :

- assurer les soins des malades, effectuer des examens de laboratoires, des explorations fonctionnelles et des examens d'imagerie médicale;

- assurer des activités nécessaires à l'acquisition de compétences dans leur discipline;

- assurer des tours de garde

- participer à l’encadrement hospitalier des étudiants en médecine,

- participer à des travaux de recherche.

Article 8. (nouveau) Les Chefs de clinique et Chefs de travaux

Sous l'autorité d'un chef d'unité ou d'un chef de service, ils sont chargés de :

- Assurer les soins des malades, effectuer des examens de laboratoires, des explorations fonctionnelles et des examens d'imagerie médicale,

- Assurer des activités nécessaires à l'acquisition de compétences dans leur discipline,

- Superviser et coordonner les activités des Internes de l'internat qualifiant, et en cas de besoin, les suppléer,

- Participer aux activités d'enseignement théorique et pratiques, et aux travaux dirigés,

- Assister son chef dans la gestion de l'unité ou du service,

- Participer à des travaux de recherche

Article 2. Les dispositions des articles 14 et 17 du décret n° 2001-111 du 07 février 2001 sont abrogées.

Les autres articles restent sans changement.

Article 3. Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 04 novembre 2014

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Dr KOLO Roger

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRANOVONA Jean

Le Ministre de la Santé Publique,
Dr KOLO Roger

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean De Dieu

Le Ministre de la Défense Nationale,
Général RAKOTOZAFY Dominique