MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° 2014-1698 Portant nouvelle organisation de la formation professionnalisante du 3ème cycle en Médecine Humaine.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 95-023 du 6 septembre 1995 modifiée et complétée par la loi n° 2003-008 du 5 septembre 2003 portant statut des Enseignants et Chercheurs de l'Enseignement Supérieur,
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant Orientation générale du Système d'Education, d'Enseignement et de la Formation à Madagascar,
• Vu l'ordonnance n° 92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités,
• Vu le décret n° 89-141 du 31 mai 1989 portant ouverture des filières de formation et des Enseignements dans les Etablissements d'Enseignement Supérieur,
• Vu le décret n° 95-167 du 1er mars 1995 portant création et organisation d'un système d'internat en Médecine, • Vu le décret n° 2002-344 du 28 mai 2002 portant création des Centres Hospitaliers Universitaires,
• Vu le décret n° 2002-565 du 4 juillet 2002 modifié par les décrets n° 2010-129 du 11 mars 2010 et n° 2012688 du 10 juillet 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement des Universités et des Etablissements d'Enseignement Supérieur,
• Vu le décret n° 2004-841 du 31 août 2004 fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires,
• Vu le décret n° 2013-034 du 22 janvier 2013 abrogeant le décret n° 2000-937 du 6 décembre 2000 et modifiant l'article 9 du décret n° 95-167 du 1er mars 1995 portant création et organisation d'un système d'Internat en Médecine,
• Vu le décret n° 2014-1236 du 5 août 2014 fixant la création, l'organisation et le fonctionnement des Groupements de Centres Hospitaliers Universitaires, en abrégé GCHU et des Centres Hospitaliers Universitaires, en abrégé CHU,
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2014-235 du 18 avril 2014, modifié par le décret n° 2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2014-633 du 3 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2014-634 du 3 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2014-367 du 20 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2014-288 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scienti1ique,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Il est créé, au sein des Facultés de Médecine relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, des formations professionnalisantes conférant des compétences professionnelles bien précises à un médecin diplômé d'Etat.

Article 2. L'ouverture d'une formation professionnalisante de 3ème Cycle fait l'objet d'un arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur sur proposition du Conseil Scientifique de l'Université, après avis du Conseil Scientifique de la Faculté concernée.

Article 3. Cette formation est sanctionnée par le Diplôme d'Université (DU). En aucun cas, ce diplôme ne confère au titre de médecin spécialiste.

Article 4. Le candidat titulaire de DU porte le titre de Praticien ayant compétence en option X.

Article 5. Pour pouvoir postuler à la formation en vue de l'obtention d'un DU, le candidat doit être titulaire d'un diplôme d'Etat de Docteur en Médecine et soumis à une sélection de dossier par l'Institution de formation et avoir réussi au test de niveau.

Article 6. Le DU a pour objectif de former directement des médecins capables d'exercer une compétence particulière dans un centre de soins public ou privé. .

Article 7. Le candidat doit satisfaire aux différentes épreuves portant sur les enseignements dispensés.

Article 8. Les modalités d'application du présent décret, notamment les conditions d'inscriptions, les régimes des études, les modalités d'obtention des diplômes et titres sanctionnant les formations professionnalisantes de 3ème cycle en médecine, sont fixées par arrêté du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Article 9. Des arrêtés sont pris en tant que de besoin, en application du présent décret.

Article 10. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 11. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 4 novembre 2014

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Dr KOLO Roger

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Monique

Le Ministre de la Santé Publique,
Dr KOLO Roger

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
MAHARANTE Jean de Dieu