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Décret n°2014-1650 du 21 Octobre 2014 Définissant les procédures et mesures à appliquer par l'Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications.

Discipline
Communications
Date
21 Octobre 2014
Référence
2014-1650
Journal Officiel
n° 3605 du 02/03/2015, p. 840
Notes du CNLEGIS
. Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées . Voir arrêté d'application n°25279/2015 du 05/08/2015, J.O n°3671 du 15/02/2016 page 1066

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